Le blog de Guy Chambefort

Rapport de Richard Ferrand sur les professions réglementées...

A l’issue de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Richard Ferrand, député du Finistère, a remis lundi 3 novembre à Emmanuel Macron un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé.

Le ministre de l’Economie salue la qualité du travail de réflexion et de concertation fait par le député Richard Ferrand dans la perspective du projet de loi pour l’activité et la croissance, qui s’en inspirera. Le rapport souligne notamment qu’une modernisation des professions réglementées est indispensable en raison de rigidités que l’intérêt général ne justifie pas.

Le ministre partage le constat du rapport, qui sous-tend l’esprit de la réforme envisagée : « Desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l’activité ». Le rapport souligne notamment que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui leur assurera un bon développement et bénéficiera aux jeunes. Le rapport démontre que cette modernisation constituera une opportunité de mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus garanti. Plutôt que de continuer à empêcher l’installation de nouveaux professionnels, il propose donc d’encourager la création d’offices en particulier dans les zones à faible densité. Le constat d’une « illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix », pour certains inchangés depuis les années 1970, est partagé par le Gouvernement. Le rapport propose que l’orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence. Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables doivent en outre être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, dans le respect des règles de déontologie. Ces propositions ont vocation à enrichir le projet de loi puis le débat parlementaire. Une série de propositions vise également dans le domaine de la santé à assurer le développement des professions en particulier en matière d’ouverture du capital et d’assouplissement des conditions de ventes en ligne, ainsi que leur présence territoriale. Il est également recommandé par le rapport de réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes. Ces propositions doivent nourrir le débat parlementaire.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport_professions_reglementees-r-ferrand.pdf.

Le plan de relance autoroutier adopté par la commission européenne.

La Commission européenne a validé le plan de relance autoroutier notifié par le France le 19 mai dernier. D’un montant de 3,2 milliards d’euros, ce plan permettra de réaliser les travaux nécessaires à l’adaptation et à la sécurisation du réseau autoroutier, de soutenir l'activité dans le secteur des travaux publics et de créer plusieurs milliers d’emplois.

Grâce à ces travaux, l’excellence du réseau autoroutier français pourra être confortée et préservée. La mise en œuvre de ce plan s’inscrira dans le cadre des discussions actuellement menées entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, et qui visent à rééquilibrer les relations entre l’Etat et ces sociétés, conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des Comptes.

Le contrat avec Ecomouv rompu

Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Ecomouv’. C’est la suite logique, pragmatique, du constat que le dispositif ne fonctionnait pas.

Grâce aux mesures proposées par le gouvernement pour compenser le manque à gagner de l’écotaxe, le financement des infrastructures de transport sera sanctuarisé pour 2015. « Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011 », ce après une phase d’expertise et d’analyse juridique précise, qui a succédé à la suspension sine die du dispositif.

En effet, les poids lourds vont se voir appliquer au 1^er janvier prochain une hausse du gazole de 4 centimes afin de compenser le manque à gagner de la suspension de l’écotaxe ; S’agissant des salariés de la société Ecomouv’, un calendrier de rencontres a été établi avec le ministère, pour mettre en place leur reclassement.

L'Assemblée rend possible la contestation des amendes automobiles par voie électronique

Les automobilistes pourront contester des amendes forfaitaires aussi par voie électronique, a décidé l'Assemblée nationale, qui a adopté jeudi en nouvelle lecture le projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit en apportant quelques retouches.

Porté par le gouvernement, un amendement voté dans l'hémicycle rend possible d'adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée.

Il prévoit également que dans le cas d'une réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, "afin d'éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficiles à traiter par le centre de traitement de Rennes", selon l'exposé des motifs.

Entre autres modifications, là encore sur proposition du gouvernement, les députés ont précisé le nouveau dispositif visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier, en particulier pour lever toute ambiguïté sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu'est sollicité le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d'actes conservatoires.

Ils ont ajouté "le bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition".

Commémorations...

  Vendredi 31 octobre, Guy Chambefort a assisté à la projection du film « Jaurès est vivant » suivie d’un débat, à la salle du Colisée à Moulins. Cent ans après la mort de Jean Jaurès, nul n'hésite plus à saluer sa mémoire. Le souvenir de ce socialiste de combat, d'ardeur et de conviction, qui fut haï toute sa vie au moins autant qu'il fut aimé. Ce film restitue, entre images d’archives, reconstitutions et évocations actuelles, la personnalité d’un homme de chair et de sang, parmi les affrontements violents de son temps, jusqu’à son meurtre, à la vieille de la Grande guerre.

Cette soirée était organisée par la Fédération de l’Allier du Parti socialiste et la section PS de Moulins. En présence de Thierry Mérel, Directeur du secteur Histoire de la Fondation Jean Jaurès et de Benoît Kermoal, professeur d’histoire, spécialiste de Jaurès, animateur du débat.

 

 

 

 

 

Samedi 1^ER novembre, Guy Chambefort était présent aux cérémonies commémoratives de la Toussaint à Moulins.

A 10 h 15, hommage aux Anciens combattants du Bourbonnais de 1870, au monument élevé à la mémoire des enfants de l’Allier morts pour la France en 1870-1871 avec dépôt de gerbe.

A 10 h 45, cérémonie au monument élevé à la mémoire des morts des deux guerres, d’Indochine et d’Afrique du Nord au cimetière avec dépôt de gerbe. Après une minute de silence, lecture du message de M. Paris, Président du Souvenir Français et puis recueillement au carré militaire.

Semaine du 27 octobre 2014 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions,

-          Questions orales sans débat 

-          Questions au Gouvernement 

 Discussion du projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) - voir le dossier 

-          Action extérieure de l'État

-          Administration générale et territoriale de l'État

-          Travail et emploi

-          Solidarité, insertion et égalité des chances

-          Outre-mer

-          Recherche et enseignement supérieur

-          Politique des territoires

-          Égalité des territoires et logement

-          Économie

-          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

-          Santé

-          Conseil et contrôle de l'État Pouvoirs publics Direction de l'action du Gouvernement

-          Culture

-          Sport, jeunesse et vie associative

-          Relations avec les collectivités territoriales

Choc de simplification...

Depuis 2013, le choc de simplification a permis de réaliser 2,4 Md€ d’économies. Ce sont 11 Md€ d’économies qui sont prévues, de mars 2013 à décembre 2016 : réparties entre environ «60 % » pour les entreprises, « environ 25 %  pour les collectivités territoriales » et le reste « pour l’administration qui voit ses coûts de gestion diminuer » (T. Mandon, 30/10/2014)

Le président de la République a réuni jeudi 30 octobre, l’ensemble des acteurs du choc de simplification, pour établir un 1^er bilan de l’action engagée depuis 18 mois et lancer une série de 50 nouvelles mesures.« Il y a 18 mois, j’avais annoncé un choc de simplification » (PR, 30/10/14). Et ce qui a été fait depuis 18 mois est « considérable » : application du silence valant accord à partir du 12 novembre, ce qui est une « révolution » ; « règle du 1 pour 1 » impliquant que toute création de norme entraîne la suppression d’une autre, simplification de la fiche de paie à partir du 1^er janvier 2015, etc.

La simplification répond à 3 principes : « la compétitivité, l’efficacité pour l’administration et la participation pour les citoyens et les entreprises »,« Tout ce que nous ferons plus vite sera au bénéfice de l’emploi, de l’activité  et de la croissance » (PR, 30/10/14) :

˗   « Une manière de faire de la croissance, c’est de permettre que des projets qui devaient se faire dans 2 ans puissent se faire tout de suite », et sans que cela ne coûte rien (PR, 30/10/14) ;

˗   Le choc de simplification est à ce titre « pleinement intégrée dans le Pacte de responsabilité et de solidarité » 

Ce choc de simplification se poursuit : 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été présentées.

˗   Pour faciliter la relance de la construction. «Pour le gouvernement c'est une priorité majeure car une partie de la croissance se trouve dans la construction et le bâtiment » (PR, 30/10/2014). 347.000 entreprises du BTP concernées. Parmi les mesures :

o   D'ici fin 2015, le nombre de démarches pour l’obtention d’un permis de construire sera réduit, pour ramener les délais de délivrance à 5 mois maximum ;

o   Les études d'impact et les évaluations environnementales seront mutualisées ;

o   Une procédure unique d’autorisation de travaux à proximité des monuments historiques sera mise en place, contre plus d’une douzaine aujourd’hui.

 ˗   Pour faciliter l’embauche. Parmi les principales mesures :

o   La législation sur la médecine du travail sera modernisée en 2015. Aujourd'hui, la visite médicale à l'embauche, pourtant obligatoire, n'est réalisée que dans 15% des cas. « Mieux vaut [la] limiter et [la] cibler » (PR, 30/10/14) : elle deviendra obligatoire que pour certains métiers difficiles.

o   Les conditions d’emploi des apprentis travaillant sur des machines dangereuses seront simplifiées au 1er trimestre 2015. L’embauche des apprentis effectuant des travaux en hauteur sera facilitée.

o   La procédure des prud'hommes sera réformée au 1^er trimestre 2015, pour raccourcir les délais de jugement et favoriser la conciliation.

 ˗   Pour faciliter la vie quotidienne des entreprises. Parmi les mesures :

o   Les principales déclarations fiscales seront regroupées pour permettre aux entreprises de remplir simultanément les déclarations se rapportant au même exercice comptable.  « Pour les entreprises ça va être une petite révolution (T. Mandon, 30/10/14) ;

o   L'ensemble des formulaires administratifs pourront être réalisés en ligne d’ici 2016 ;

o   Une carte d'identité électronique permettra aux entreprises de simplifier et d’accélérer leurs échanges avec l’administration et les autres acteurs économiques.

Le choc de simplification est aussi un enjeu démocratique. Le Président de la République a ainsi annoncé son intention de faciliter l’inscription automatique sur les listes électorales et de la permettre jusqu’à « un mois avant un scrutin ». (PR, 30/10/2014)

Le point de la semaine du 27 octobre 2014 !

Sur le terrain – voir

A l’Assemblée Nationale - voir

Nouveau mode de calcul des tarifs de l'électricité

Le gouvernement a présenté ce mercredi la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité.

Cette méthode permettra de limiter la hausse des tarifs EDF, en les définissant par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière, en intégrant notamment le prix de l'électricité sur le marché de gros, et non plus en considérant seulement les coûts comptables d'EDF.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) explique que l’ancienne méthode devait conduire à une augmentation des tarifs d’au moins 6,7%. Ce mode de calcul permettra de minorer la hausse prévue. Le gouvernement a ainsi proposé de la limiter à 2,5%, permettant à la fois de prendre en compte l’évolution récente des coûts et de prendre en compte le rattrapage tarifaire exigé par le régulateur.

Les consultations officielles sur le projet d’arrêté sont en cours.