Le blog de Guy Chambefort

L'Assemblée vote le transfert aux intercommunalités des compétences sur l'eau d'ici fin 2017

L'Assemblée nationale a voté mercredi le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.

Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, par ailleurs président de l'Association des petites villes de France, a lui insisté sur la nécessité d'un délai d'application plus long que prévu initialement, souci entendu par le gouvernement et apprécié par l'opposition.

Faisant valoir que la gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée par près de 35.000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l'exposé de ses amendements que "l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques".

La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a pointé la difficulté actuelle pour de petites communes de passer des accords sur l'eau ou les ordures ménagères, notamment avec les nouvelles normes.

L'Assemblée a aussi donné son feu vert à l'attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.

Outre que "le service public des déchets est déjà assuré à 99% par d'autres structures que des communes", le gouvernement a argué dans l'exposé de ses amendements que "compte tenu de l'importance du coût de ce service public, lié notamment à l'augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n'apparaît plus comme l'échelon optimal pour exercer cette compétence".

Source : Afp

Fusion de communes : adoption définitive du texte

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, par un vote du Sénat, une proposition de loi socialiste facilitant la fusion de communes, afin de tenter de diminuer le nombre de celles de très petite taille.

Les tentatives de fusion de communes ont jusqu'à présent échoué puisque 27.000 des quelque 36.700 communes comptent moins de 1.000 habitants, dont 3.500 moins de 100.

Voulue par l'Association des maires de France, cette proposition de loi prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une "commune nouvelle", statut créé en 2010 sans grand succès.

Voté par l'Assemblée fin octobre, le texte a été adopté en décembre par le Sénat en des termes différents sur certains points. Une commission mixte paritaire députés-sénateurs a élaboré la version définitive adoptée mercredi au Sénat et déjà votée à l'Assemblée le 11 février.

Le texte maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

Il prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.

Il instaure aussi un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants.

Financement du RSA ...

Les travaux Etat-départements visant à "trouver une solution pérenne pour assurer le financement du RSA (revenu de solidarité active) par la solidarité nationale" ont été amorcés le lundi 2 mars, à l'occasion d'une rencontre entre le Premier ministre, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) et plusieurs autres présidents de conseils généraux.

Dans un communiqué du même jour, l'ADF "se félicite de la création de ce groupe de travail qui confirme l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion du congrès de l'ADF à Pau le 6 novembre dernier". Manuel Valls y avait en effet annoncé la "réunion d'un groupe de travail afin de réfléchir aux évolutions du RSA socle, de son mode de gestion et de son articulation avec les autres allocations".
Après les accords de Matignon du 16 juillet 2013 qui avaient donné un certain répit aux départements pour le financement des trois allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) en 2014 - ou au moins "permis d'éviter, pour cette année, une nouvelle dégradation du reste à charge" -, des Présidents de Conseils généraux avaient de nouveau interpelé le Premier ministre en juillet 2014 sur la situation de "quasi-cessation de paiement" de certains départements. "Cette situation trouve son origine dans une politique de solidarité nationale que nous gérons pour le compte de l'Etat", soulignaient alors les présidents. Ils demandaient notamment au gouvernement de mettre en œuvre le plafonnement de la charge nette de RSA pour les départements les plus en difficulté.

En 2014, la dépense de RSA aurait encore progressé de 10% pour atteindre 9,8 milliards d'euros, tandis que la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auraient respectivement augmenté de 8% et de 2%, selon des projections réalisées par l'ADF sur la base des comptes administratifs 2014. "En 2014, la part non compensée par l'Etat des trois allocations individuelles de solidarité s'est élevée à 7 milliards d'euros, portant à 55 milliards d'euros le total des sommes prises en charge par les départements en lieu et place de l'Etat depuis 2002 pour le financement de ces allocations", calcule l'ADF.
Sans avancer de pronostic sur l'issue de ce groupe de travail – que la réunion de lundi n'a fait que "préfigurer" -, et notamment sur la question de la possible recentralisation du RSA, l'ADF espère "trouver avec l'Etat une solution partagée, pour que le financement des allocations, essentielles à la cohésion sociale nationale, soit garanti et ce dans un calendrier compatible avec les enjeux immédiats". 

source : localtis 

Le décret sur les GAEC est paru

Le décret qui fixe la nouvelle procédure pour l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est paru au Journal Officiel du 27 février 2015. Il est entré en vigueur le 1er mars. Ce texte prévoit que l’agrément sera donné par le Préfet après consultation, le cas échéant, d’une formation spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Les Préfets finalisent actuellement la mise en place de ces formations spécialisées. Tous les dossiers déjà déposés mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le cadre de l’ancienne procédure seront automatiquement traités selon la nouvelle procédure. Ce décret complète le décret paru au Journal Officiel du 17 décembre 2014 et en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui précise comment la transparence s’applique désormais pour les GAEC totaux, après en avoir sécurisé le principe au niveau communautaire dans le cadre de de la réforme de la PAC négociée par Stéphane Le Foll. Avec ce décret, l’ensemble des textes réglementaires nécessaires pour l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’agissant de l’agrément des GAEC et de l’application de la transparence pour les GAEC totaux sont désormais pris. Les décrets sont complétés par des instructions nationales, dont une dernière à paraître dans les prochains jours, qui précisera notamment le cadre national à suivre pour l'appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un GAEC serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides.

Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme

Les différentes mesures de renforcement de la lutte contre le terrorisme s’élèvent « au total [à] 940 M€ » (M. Sapin, 01/03/15). « La totalité des décisions qui ont été annoncées » par le gouvernement concernent « principalement de la lutte contre le terrorisme » et notamment le renforcement des moyens humains et matériels : « des gendarmes en plus, un certain nombre de gens spécialisés dans la traque du financement du terrorisme ou un certain nombre de policiers supplémentaires ou dans l'armée […] Il y a eu aussi des dépenses annoncées pour par exemple développer le service civique ».

« L'intégralité de ces dépenses nouvelles sont compensées par des économies nouvelles ». Aussi « le Premier ministre a donné vendredi [27 février] à chaque ministre le détail exact des crédits en plus pour ceux qui avaient des crédits en plus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » et le détail des crédits « en moins pour financer intégralement ces 940 millions d'euros. C'est une bonne manière de faire ». Car « nous sommes responsables : il faut diminuer nos déficits, maîtriser nos dépenses, il faut atteindre les 21 Md€ d'économies […] On ne va pas commencer par en rajouter 1 Md de plus, donc on équilibre » (M. Sapin, 01/03/15).

Ukraine

Le Président de la République s’est entretenu, mardi 3 mars après-midi, avec le Président américain, la Chancelière allemande, les Premiers ministres britannique et italien et le Président du Conseil européen, de la situation en Ukraine. L’ensemble des dirigeants ont apporté leur plein soutien au paquet de mesures adopté à Minsk le 12 février et confirmé leur unité de vue sur les moyens de résoudre la crise dans l’Est de l’Ukraine. Ils ont rappelé le lien existant entre les sanctions en vigueur et la mise en oeuvre de l’ensemble du paquet de Minsk. Ils sont convenus qu’une réaction forte de la communauté internationale serait nécessaire en cas de rupture majeure dans le processus de mise en oeuvre des mesures adoptées à Minsk. Ils ont confirmé le rôle essentiel de l’OSCE en vue d’assurer le suivi de ce processus, s’agissant notamment du respect du cessez-le-feu et du retrait des armes lourdes. Ils ont souhaité le renforcement des moyens de l’OSCE à cet effet. L’ensemble des dirigeants continueront par ailleurs d’apporter leur soutien aux efforts engagés par les autorités ukrainiennes afin de redresser l’économie de leur pays. Ils ont également échangé sur la situation en Libye.

Lutte contre les impayés de pensions alimentaires

Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Pascale Boistard ont signé lundi 2 mars avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité, et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires. Ce protocole précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’expérimentation a d’ores et déjà démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 : elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire. Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. « D'ores et déjà 1.000 familles » en bénéficient (M. Touraine, 02/03/15). L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€ par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente. Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le premier mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires. Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.

Par la signature de ce protocole, les Ministres réaffirment le soutien du Gouvernement aux familles monoparentales, qui peuvent être confrontées à des difficultés multiples dans leur quotidien, notamment lorsqu’il s’agit de percevoir la pension alimentaire, pourtant due au titre des enfants. Ces impayés de pensions alimentaires ne sont pas acceptables car ils appauvrissent les familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité. Lutter contre ces impayés, garantir les ressources des familles et les accompagner, c’est agir pour les familles, pour l’intérêt supérieur de l’enfant et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le gouvernement est attaché au droit d’accès à l’eau pour tous

Les sénateurs débattant du projet de loi de Transition Energétique ont choisi de revenir sur une disposition votée en 2013, empêchant en toute circonstance les fournisseurs d’eau de procéder à des coupures. L’important est qu’en aucune circonstance les ménages en situation de précarité ne soient l’objet de coupures. C’est la position que le gouvernement exprime à la représentation nationale.

Ségolène Royal a noté que cet amendement « soulevait des interrogations, notamment de la part des associations de consommateurs », qu’elle a entendues. « Nous allons préciser les choses » et lever toute ambigüité. « On ne peut pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique. Mais il faut protéger les plus vulnérables » (S. Royal, 02/03/15). Concrètement, cela se traduira par le maintien de l’interdiction des coupures d’eau pour les personnes de bonne foi (cette notion a été définie par la jurisprudence). Un amendement en ce sens sera porté en commission mixte paritaire.

Ce qui a changé à partir du 1er mars...

POUVOIR D’ACHAT 

Les tarifs réglementés du gaz baissent de 3,5% en moyenne au 1er mars (hors taxes), pour 7,4 millions des 10,6 millions de foyers abonnés au gaz. En février, les tarifs réglementés du gaz avaient déjà reculé de 1,27% en moyenne. Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs ont diminué en moyenne de 7,3 %. Cette baisse résulte de la baisse des coûts d’approvisionnement du fournisseur et de la révision par le gouvernement, il y a plusieurs mois, du mode de calcul du gaz, désormais au mois le mois.

CONSOMMATION 

L’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées devient obligatoire pour les biens de consommation (électroménager, hi-fi, etc.) commercialisés à compter du 1er mars : cette mesure issue de la loi consommation permettra de favoriser l’achat de biens plus durables, car réparables.

SIMPLIFICATION 

Il est désormais possible d’acheter en ligne son timbre fiscal électronique pour l’obtention d’un passeport, sur le nouveau site timbres.impots.gouv.fr qui vient d’être lancé. Ce site sera progressivement étendu en 2015-2016 aux timbres fiscaux nécessaires à l’obtention d’autres titres (renouvellements de carte nationale d’identité ou de permis de conduire en cas de perte ou vol, permis bateaux…).

Par ailleurs, la procédure intégrée logement permet désormais d’accélérer la construction de logements, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables comme l’adaptation des documents d’urbanisme et des schémas départementaux et régionaux.

DIPLOMATIE

La France exerce en mars la présidence mensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil de sécurité aura comme principales priorités en mars : l'Afrique ; les enfants dans les conflits armés ; les grandes crises internationales (Yémen, Libye, Ukraine, Afghanistan).

Le Député sur le terrain

Vendredi 27 février, Guy Chambefort a assisté à l’Assemblée générale de l’Association SABRE de défense de l’environnement à Bransat. Moment d’échange avec les riverains opposés à l’implantation d’une carrière.

 

Samedi 28 février, Guy Chambefort était présent « Au rendez-vous du chocolat », organisé par le Rotary Club à l’Espace Villars à Moulins. Pendant deux jours d’excellents chocolats, cafés, vins, thés étaient proposés aux connaisseurs gourmets et gourmands. Les bénéfices de ce salon seront intégralement reversés au Centre Hospitalier de Moulins pour la réalisation d’un espace d’hébergement pour les parents d’enfants hospitalisés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dimanche 1 mars, Guy Chambefort a assisté à la réunion cantonale annuelle de l’Association des anciens combattants prisonniers de guerre anciens combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc et veuves  à Toulon-sur-Allier.

 

 

Lundi 2 mars, Guy Chambefort a participé à l’Assemblée générale des Vignerons de Saint-Pourçain à la salle Mirendense à Saint-Pourçain-sur-Sioule.

 

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 3 mars 2015

9h30 : Séance publique

-          Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

•    Questions au gouvernement

•    Travaux parlementaires.

-          Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : Nathalie Appéré, Jean-Yves Le Bouillonnec, responsables ; Olivier Dussopt, rapporteur

-          Point sur les textes inscrits à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe RRDP, jeudi 12 mars :

-          proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité : Philippe Doucet, responsable ;

-          proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire : Hervé Féron, responsable ; proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" : Carlos Da Silva, responsable ;

-          proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation : Marie-Anne Chapdelaine, responsable

-          Projet de loi relatif à la biodiversité : Viviane Le Dissez, responsable ; Geneviève Gaillard, rapporteure

-          Projet de proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales : Elisabeth Pochon

-          Echange avec Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

-          Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public

21h30 : Séance publique

-          Questions à la Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Faible présence des femmes parmi les maires et présidents d'intercommunalité...

La loi a permis à la parité de progresser significativement chez les élus locaux, comme en attestent les résultats des élections municipales et communautaires de 2014. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) pointe cependant plusieurs limites, notamment la faible présence des femmes parmi les maires et présidents d'intercommunalité.

La loi du 17 mai 2013 relative aux élections locales a abaissé de 3.500 à 1.000 habitants le seuil de population à partir duquel fonctionne la règle de stricte alternance entre femme et homme sur les listes de candidats aux élections municipales et communautaires. Résultat : dans les communes de plus de 1.000 habitants, 48,2% des conseillers municipaux et 47,5% des adjoints au maire sont désormais des femmes. De plus, 43,7% des conseillers communautaires de ces communes sont des femmes. Ces chiffres sont issus d'un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) rendu public le 26 février. Un document qui dresse le bilan en termes de parité de toutes les élections organisées l'année dernière.
"Quand la loi se prononce, les progrès sont réels", quand, à l'inverse, elle est muette, "le développement de la culture paritaire est freiné par des résistances locales et partisanes"en déduit l'instance placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil en veut pour preuve les résultats de la présence des femmes dans les communes de moins de 1.000 habitants, pour lesquelles il n'existe pas de contraintes en faveur de la parité. Dans ces communes, les femmes occupent 34,9% des postes de conseiller municipal et seulement 20,2% des postes d'adjoint au maire. Si ces communes continuent à échapper à toute obligation de parité, il faudra attendre les années 2044 ou 2050 pour voir les femmes aussi bien représentées que les hommes dans leurs instances élues, estime le Haut Conseil.
L'absence de contraintes explique aussi que seulement 16% des maires et 7,8% des présidents de communautés sont aujourd'hui des femmes. Ou encore que celles-ci n'occupent que 28,5% des postes d'adjoint au maire et 19,9% des postes de vice-président d'intercommunalité.
La difficulté pour les hommes à partager le pouvoir s'exprimerait entre autres par la répartition des attributions, les plus prestigieuses (les finances et l'urbanisme notamment) revenant la plupart du temps aux hommes et les moins convoitées (la famille, l'enfance ou l'éducation) étant confiées aux femmes.

Malgré une féminisation de leurs assemblées délibérantes, les intercommunalités résistent à la parité, regrette le Haut Conseil. Dans une circulaire, le ministère de l’Intérieur a écarté pour les dernières élections la possibilité de contraindre les bureaux des intercommunalités à la parité, explique-t-il, en recommandant de revenir sur cette exception à la règle de parité.
Le Haut Conseil propose par ailleurs de "réfléchir à une modification de la loi pour que la ou le maire et la ou le premier(e) adjoint soient de sexe opposé". Il recommande aussi une amélioration du statut de l'élu pour que celui-ci favorise une meilleure articulation de la vie personnelle avec l'exercice d'un mandat et éventuellement d'une activité professionnelle.

S'agissant des autres élections organisées en 2014, parmi les députés européens français renouvelés en mai dernier, 43,2% sont des femmes. Soit un peu moins qu'en 2009, année où 44,4% de femmes avaient été élues. En revanche, la parité a un peu progressé au Sénat à la suite des élections de septembre dernier. La Haute Assemblée compte désormais un quart de femmes, contre 22% en 2011.
Les assemblées départementales et régionales qui seront issues des élections de mars et décembre 2015 seront paritaires. Pour les conseils départementaux, ce sera l'effet de l'élection d'un binôme homme/femme dans chaque canton. Mais les exécutifs resteront dominés par les hommes, a prédit Danielle Bousquet, présidente du HCEFH lors d'une conférence de presse, ce 26 février.

Elle a rappelé qu'aujourd'hui, seulement "6 conseils généraux sur 101", et "une région sur 22", sont présidés par des femmes. Or, sur les têtes de listes déjà désignées pour les régionales, il y a "à l'UMP une femme sur six", et au Parti socialiste "une femme sur neuf".

source : localtis 

Semaine du 2 mars 2015 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

-                    Questions orales sans débat

-                    Questions au Gouvernement

Discussion de 2 projets de loi :

- projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République - voir le dossier 

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - voir le dossier 

Installation du nouveau Président du Tribunal de Moulins

Jeudi 26 février, Guy Chambefort a assisté à l'audience d'installation du nouveau Président du Tribunal de Grande Instance de Moulins, M. Philippe Vignon. Ancien avocat et magistrat depuis 2006, il arrive de Montargis où il exerçait aussi des fonctions de Président.   

Sécurité routière : 26 mesures pour une nouvelle mobilisation...

En 2014, + 3,7 % de personnes ont été tuées et + 2,5 % ont été blessées sur les routes de France, par rapport à l’année 2013.

L'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) estime à 3388 décès la mortalité routière de l'année 2014, soit une hausse de 3,7 % et de 120 décès par rapport à 2013.

Selon les données de l'Observatoire, encore provisoires, cette augmentation s’explique en premier lieu par une hausse sensible de la mortalité routière de trois catégories d’usagers particulièrement vulnérables : les piétons (+8 %), les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+6 %).

L’augmentation est plus modérée chez les automobilistes (+3%), mais représente néanmoins une cinquantaine de décès supplémentaires ; le nombre de camionneurs et de motocyclistes décédés sur les routes reste relativement stable.

Synonymes de drames humains, de vies brisées et de blessures souvent irréversibles, ces résultats doivent être le signal d’une réelle prise de conscience et d’un engagement plus important de la part de tous les usagers de la route.

C'est dans cet esprit et en lien avec l’ensemble des ministères concernés (Justice, Education nationale, Transports, Santé) que le ministre de l'Intérieur, Bernard CAZENEUVE, a décidé de mettre en place un plan d’action pragmatique et ambitieux pour combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes.

Le plan d’action pour la sécurité routière vise à mobiliser l’ensemble des registres d’intervention en matière de sécurité routière. De la formation des conducteurs à la sécurité des véhicules et des infrastructures, il constitue un plan global et cohérent.

Les 26 mesures présentées répondent, pour chacune d’entre elles, à des causes d’accidents déjà identifiées. Elles permettront de prévenir et de traiter l’ensemble des comportements à risque.

Les 26 mesures s’articulent autour de 4 axes :

• Sensibiliser, prévenir, former
• Protéger les plus vulnérables
• Lutter sans relâche contre les infractions graves.
• Améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures

Sensibiliser, prévenir, former

Mesure N°1	Modernisation accrue de l’enseignement de la conduite, en lien avec les formateurs agréés. La réforme du permis de conduire ouvre la conduite accompagnée dès 15 ans avec possibilité de passer l’examen de conduite à 17 ans et demi : des jeunes conducteurs mieux formés, c’est une accidentalité réduite.
Mesure N°2	Généralisation d’un module de sensibilisation à la sécurité routière en classe de seconde dès la rentrée 2015, ainsi que lors des journées de défense et de citoyenneté suivies par les jeunes à partir de leur 18ème année. Alors que la formation à la sécurité routière s’interrompt aujourd’hui en classe de 3ème, il s’agira de mieux préparer les jeunes à devenir des usagers responsables jusqu’à l’âge du permis de conduire.
Mesure N°3	Développement des opérations de sensibilisation aux risques liés aux pratiques addictives et à l’utilisation du téléphone portable au volant. Sensibilisation de l’opinion à la question des blessés de la route – une campagne nationale d’information sera lancée dès le mois de février.
Mesure N°4	Création d’un site internet du Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Il permettra de mieux sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité routière.
Mesure N°5	Mise en place sur le site de la Sécurité routière (DSCR) d’une rubrique « à l’épreuve des faits », délivrant à nos concitoyens une information de qualité et réactive face aux idées reçues et fausses affirmations sur la sécurité routière (technique du fact-checking).
Mesure N°6	Abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après le permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a été précédé d’un apprentissage par conduite accompagnée). Les accidents de la route sont la première cause de mortalité des 18-25 ans.
Mesure N°7	Renforcement des contrôles des exploitants de débits de boissons autorisés à fermer entre 2h00 et 7h00 qui ont obligation de mise à disposition de dispositifs d’autocontrôle. Sanctionner administrativement en cas de non-respect, jusqu’au retrait des autorisations d’ouverture tardive, voire de vente de boissons alcoolisées.
Mesure N°8	Formation de tous les médecins agréés au dépistage précoce des problèmes d’alcool et de stupéfiants. Les médecins agréés pour l’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite réalisent 1 million de consultations par an. Environ 400 000 consultations sont réalisées en commissions médicales en préfecture pour toutes les infractions liées à l’alcool et aux stupéfiants. Les 600 000 autres sont réalisées en cabinet de ville pour les conducteurs professionnels, les usagers porteurs de problèmes médicaux et les infractionnistes, hors alcool et stupéfiants.

Protéger les plus vulnérables

Mesure N°9	Interdire le stationnement des véhicules (à l’exception des deux-roues) 5 mètres avant les passages piétons pour améliorer la visibilité entre piétons et conducteurs.
Mesure N°10	Permettre aux maires d’abaisser la vitesse sur de grandes parties, voire sur la totalité de l’agglomération (et non plus uniquement dans quelques rues), pour réduire le nombre et la gravité des collisions.
Mesure N°11	En lien avec la Chancellerie, renforcer les sanctions pour les conducteurs qui, stationnant sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, mettent en danger les piétons en les obligeant à les contourner.
Mesure N°12	Relancer le déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un module de contrôle de la vitesse, notamment en agglomération.
Mesure N°13	Uniformiser la taille et le format des plaques d’immatriculation des deux-roues motorisés, afin de faciliter les contrôles.
Mesure N°14	Rendre obligatoire pour les usagers de deux-roues motorisés le port du gilet de sécurité en cas d’arrêt d’urgence, comme c’est déjà le cas pour les automobilistes.
Mesure N°15	Généraliser à terme l’utilisation de supports de panneaux de signalisation « fusibles », qui ne nécessitent pas de glissière de sécurité, et diminuent les risques pour les deux-roues motorisés.

Lutter sans relâche contre les infractions graves

Mesure N°16	Poursuivre la modernisation du parc des 4 200 radars afin de mieux lutter encore contre la vitesse excessive ou inadaptée sur les routes (radars chantiers pour la sécurité des personnels, radars mobile de nouvelle génération).
Mesure N°17	Lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment : en déployant des radars double-face qui permettront aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des infractions ; en rappelant sur les avis de contraventions que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes qui, comme les éventuels retraits de points de permis, s’appliquent au conducteur en infraction.
Mesure N°18	Exiger, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction.
Mesure N°19	Agir contre le défaut d’assurance en se donnant les moyens techniques de vérifier l’adéquation entre les véhicules assurés et les véhicules immatriculés.
Mesure N°20	Observer, sur certains tronçons de route à double sens identifiés comme particulièrement accidentogènes, l’impact d’une diminution de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h.
Mesure N°21	Expérimenter dans 11 départements, en lien avec la Mildeca, la technique du double prélèvement salivaire en matière de dépistage des stupéfiants, en vue de la généraliser et d’augmenter ainsi le nombre de contrôles.
Mesure N°22	Interdire de porter tout système de type écouteurs, oreillette, casque, ... susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs.
Mesure N°23	Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...)

Améliorer la sécurité des véhicules et des  infrastructures

Mesure N°24	Réduire les risques de contresens sur autoroute en alertant les conducteurs désorientés par l’installation de panneaux « sens interdit » sur fond rétro-réfléchissant sur les bretelles de sortie.
Mesure N°25	Soutenir les démarches européennes sur l’installation d’enregistreurs de données de la route (EDR) dans les véhicules pour mieux connaître les mécanismes d’accident.
Mesure N°26	Fournir aux collectivités locales des outils pour les soutenir dans leurs démarches d’amélioration de la sécurité routière : guides techniques pour les encourager à réaliser, comme le fait aujourd’hui l’Etat sur son réseau, des audits de sécurité ; partage de bonnes pratiques.