Le blog de Guy Chambefort

Près de 1.300 musées français devraient participer à la 12e Nuit européenne des musées

Près de 1.300 musées français devraient participer à la 12e Nuit européenne des musées - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Le ministère de la Culture a présenté, le 25 mars, les grandes lignes de la 12e Nuit européenne des musées qui se tiendra le samedi 21 mai. A cette date, un grand nombre de musées ouvriront gratuitement leurs portes au public, de la tombée de la nuit jusqu'aux environs de minuit.
Les visiteurs retrouveront le principe des visites éclairées, des parcours ludiques, des ateliers, concerts ou spectacles de danse, des animations exceptionnelles...

La création de la Nuit européenne des musées remonte à 2005. La première initiative de ce type se situe toutefois à Berlin en 1997, avant que la France la propose à son tour à l'ensemble de ses musées en 1999.
L'an dernier, environ 3.200 musées, répartis dans plus de trente pays en Europe, ont participé à la Nuit des musées. En France, le nombre d'établissements impliqués dans l'opération s'est élevé à 1.265. Ceux-ci ont accueilli environ deux millions de visiteurs. Pour l'occasion, le ministère de la Culture avait dénombré environ 2.700 animations spéciales.

L'éducation artistique et culturelle a progressivement trouvé sa place dans cette manifestation. Pour la quatrième année consécutive, le ministère de la Culture et celui de l'Education nationale lancent ainsi l'opération "La classe, l'œuvre !". Celle-ci "propose aux élèves de devenir des passeurs de culture, en s'appropriant un patrimoine commun et en le restituant auprès de leurs pairs et de leurs proches".
En pratique, les élèves des classes primaires, des collèges et des lycées sont invités par leurs enseignants à interpréter une œuvre proposée par un musée de France et à s'en inspirer. Issues d'une analyse ou de l'imaginaire des jeunes, les productions peuvent prendre diverses formes : textes, bandes dessinées, photographies, productions plastiques, vidéos, performances chorégraphiques, musicales ou théâtrales...
Elles sont présentées sur le portail du réseau Canopé (le réseau de création et d'accompagnement pédagogiques de l'Education nationale). Elles peuvent aussi être valorisées sur le site internet dédié à la Nuit européenne des musées, voire être présentées aux visiteurs des musées, le soir du 21 mai, et à proximité de l'œuvre interprétée. L'an dernier, 240 musées et 540 classes ont participé à ce programme d'éducation artistique et culturelle.)

 

Source: localtis.info

L'Avenir de l’Union européenne : donnez votre avis

L’Union européenne, confrontée à de multiples défis et menaces, est aujourd’hui plus fragile que jamais. Elle a besoin d’un élan nouveau, qui ne pourra venir que de ses citoyens. Qu’attendre de l'Union européenne? Qu’apporte-t-elle à chacun au quotidien ? Faut-il plus, moins d’Europe ? Pour permettre à tous de s’exprimer sur ces questions essentielles, le Président de l’Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne en ligne jusqu’au 29 avril 2016. Les résultats de cette consultation seront présentés lors de la Conférence des présidents des Parlements de l’Union à Luxembourg en mai prochain, en même temps que ceux de la consultation lancée par la Chambre des députés italienne. Ils seront également publiés sur le site de l’Assemblée. N'hésitez pas à participer!

Compte Personnel d'Activité : restitution des travaux

Ce lundi 4 avril, Myriam El Khomri a ouvert la restitution des travaux menés dans le cadre du débat public sur le Compte Personnel d’Activité (CPA), en présence de Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales et Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie.

Un CPA collaboratif : Le CPA est la première réforme sociale à avoir été élaborée en mariant la démocratie sociale, avec la négociation lancée à la suite de la Conférence sociale d’octobre dernier, la démocratie participative, avec ce débat public lancé le 21 janvier, et la démocratie parlementaire.

Ce débat public a été alimenté pendant deux mois par des think tanks, des associations de lutte contre la pauvreté, des réseaux de soutien à la création d’entreprise, des associations familiales, mouvements de jeunesse, coopératives d’activité et d’emploi, acteurs de l’innovation ou encore association des directeurs de ressources humaines. A travers ces organisations, ce sont des milliers de citoyens et d’entreprises qui ont participé à la construction du CPA.

Myriam El Khomri a introduit la restitution de ces travaux.

Deux axes issus du débat public ont alimenté le projet de loi :

♦ Les droits à la formation des personnes peu qualifiées ont été considérablement renforcés. Les jeunes « décrocheurs », qui sont sortis du système scolaire sans diplôme, auront droit au nombre d’heures nécessaires pour effectuer une formation qualifiante. Les salariés sans diplôme, quel que soit leur âge, auront droit à 40 heures par an au lieu de 24 heures ; ils pourront ainsi accéder à une formation qualifiante au bout de 10 ans.

♦ Le CPA comportera également un compte engagement citoyen qui sera un levier pour reconnaître et promouvoir l’engagement citoyen dans notre pays. Il recensera les activités bénévoles ou volontaires, ce qui facilitera la reconnaissance de l’expérience acquise, notamment dans le cadre de la VAE.

Et demain ? Jean Pisani Ferry a présenté la synthèse du débat CPA, qui viendra alimenter le débat parlementaire. De nombreuses propositions concrètes ont été avancées lors de ces deux derniers mois, parmi lesquelles la valorisation des engagements en dehors du travail, l’amélioration de l’accès à la formation pour tous ou encore des propositions portant sur l’accompagnement afin de le rendre à la fois de meilleure qualité et plus personnalisé.

Ce vendredi 8 avril, Myriam El Khomri et Axelle Lemaire se rendront à l’Ecole 42 pour lancer le Hackathon dédié au Compte Personnel d’Activité (CPA). Pendant deux jours, une centaine d’étudiants, agents publics et opérateurs du champ de l’emploi, acteurs du monde RH et du numérique, spécialistes des questions sociales, startups… se challengeront pour construire des briques de la plateforme CPA.

Stéphane Le Foll annonce un plan national d’actions de l’élevage à l’abattoir

Le Ministre de l'Agriculture, conscient de l’importance des enjeux à la fois en termes de protection animale, mais également en matière de relation des citoyens avec leur alimentation, et économiquement parlant pour les filières concernées, avait demandé aux services du Ministère de travailler, en concertation avec l’ensemble des acteurs (professionnels et associations de protection animale) à une stratégie nationale dès mai 2014.

3 mesures, au-delà de la création de postes de contrôle en abattoirs en lois de finances, figuraient également dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, relatives aux bien-être animal (la création d’un centre de référence national bien-être animal, la publicité des résultats de contrôles sanitaires, dont la protection animale, dans tous les établissements alimentaires, dont les abattoirs, ainsi que l’ordonnance relative à l’identification et à la protection des animaux de compagnie, qui vise notamment à lutter contre les abandons d’animaux).

Aujourd’hui, c’est un plan national d’actions qui est adopté, comprenant   20 actions prioritaires, de l’élevage à l’abattoir, sans oublier les animaux de compagnie.

3 principes guident l’action du Gouvernement en la matière :

1. Responsabilité partagée de tous les acteurs. De l’Etat d’un côté, mais également de l’ensemble des opérateurs du secteur.
2. Fermeté face aux maltraitances animales, et protection des salariés qui dénonceraient ces actes.
3. Transparence des résultats de contrôles vis-à-vis du citoyen consommateur.

Ce plan est également l’occasion de préciser les annonces récentes du Ministre sur la situation spécifique des abattoirs :

1. Renforcer le contrôle de l’Etat qui a sa part de responsabilité, en renforçant la supervision des opérations d’abattage, et en menant une inspection de tous les abattoirs de boucherie de France (263 établissements) d’ici le 30 avril, dont les résultats seront transmis à la commission d’enquête parlementaire initiée à l’Assemblée nationale.

2. Renforcer la vigilance de tous au sein des abattoirs (pour rappel, la responsabilité première, en droit, en matière de protection animale au sein des abattoirs, repose sur les exploitants des abattoirs eux-mêmes) en généralisant la désignation de salariés référents protection animale en charge du contrôle des modalités de mise à mort des animaux, en renforçant leur formation, et en protégeant mieux les salariés, au plan juridique, lorsqu’ils informent de dysfonctionnements qui relèveront désormais du délit de maltraitance animale, et non plus d’une simple contravention, pour les exploitants d’abattoirs.

NB : actuellement, les délits concernent la maltraitance animale sur animaux domestiques, ou en élevage (principalement), mais pas en abattoirs, où seuls ce qui est qualifié de sévices graves (et donc répétés sur un même animal) relèvent du délit. Il convient donc de classer en délit les actes de maltraitance animal au sein des abattoirs, en faisant porter la responsabilité première à l’exploitant de l’abattoir, tout en protégeant mieux les salariés pour améliorer la transparence sur ces actes.

3. La transparence des résultats de contrôle sanitaires des établissements alimentaires, dont les abattoirs, entrera en vigueur au 1^er juillet 2016 (mesure de la loi d’avenir, qui sera étendue à tous les établissements et dans toute la France après l’expérimentation dans les restaurants d’Avignon et de Paris cet été). Les résultats de contrôles sanitaires dont les citoyens auront bientôt connaissance, prennent en compte le résultat du contrôle du respect des normes en matière de protection animale.

Fiche abattoirs mission Etat focus

Strategie

plan d'action BEA

La lettre du Député est sortie!

Pour consulter le 9ème numéro de la lettre du Député, cliquez ici!

Les collectivités empruntent à des taux très avantageux

L'an dernier, les collectivités territoriales ont emprunté à un taux de 1,75% en moyenne, soit le plus bas depuis des années, indique la dernière édition de l'Observatoire Finance Active, créé par la société du même nom, spécialisée en gestion de dette.
Cette situation est favorisée par les taux négatifs pratiqués par la Banque centrale européenne (BCE), le programme d'achats d'actifs mis en place par cette dernière, ainsi que la concurrence entre sources de financement, explique Finance Active dans l'étude qu'elle vient de rendre publique.
Le financement obligataire "est resté le plus compétitif" de tous les modes de financement des collectivités : en empruntant directement sur les marchés financiers, celles-ci ont obtenu des conditions d'emprunt exceptionnellement basses (1,16% en moyenne). En recourant aux "autres financements alternatifs", tels que les prêts auprès de la Caisse des Dépôts, ou de la Banque européenne d'investissement, ou encore via l'Agence France locale, les collectivités territoriales ont obtenu des prêts au taux moyen de 1,58%. "L'écart s'est resserré avec les banques, dont les nouveaux contrats ont été alloués à 1,68% en moyenne", observe par ailleurs le spécialiste de la gestion de dette.

Les prêts contractés l'an dernier par les collectivités l'ont été pour une durée moyenne de 17,6 ans et près des deux tiers d'entre eux ont été réalisés à taux fixe.
Pour les mêmes raisons que pour les nouveaux emprunts, la dette des collectivités locales affiche un taux moyen lui aussi historiquement bas, à 2,80%. L'an dernier, ce ratio a diminué de 15 points, après une baisse moyenne de 10 points chaque année depuis 2012.
Fin 2015, les prêts "toxiques" ne représentent plus que 4,2% de l'encours de dette des collectivités, dont 1,9% de produits ultra-dangereux classés "6" ou "F" par la charte "Gissler" qui classe les prêts selon leur degré de risque. C'est le résultat de "la dilution dans les nouveaux encours" et des "premières opérations de désensibilisation accompagnées par le fonds de soutien aux produits structurés", indique Finance active.
Si les taux des crédits sont très attractifs et ce, dans un contexte où les recettes sont contraintes, les collectivités territoriales ne devraient pas soudainement emprunter beaucoup plus. Dans une récente note, l'agence Standard & Poor's anticipait une hausse modérée du recours à l'emprunt par les collectivités territoriales au cours des prochaines années (17,5 milliards d'euros en 2016 et 19 milliards en 2017, contre 16,7 milliards en 2015).

source : localtis

Ce qui a changé au 1er avril

COMPETITIVITE:

Le pacte de responsabilité poursuit son déploiement : les entreprises vont bénéficier à partir de ce 1er avril de nouveaux allègements de cotisations d’allocations familiales. L'an dernier, la première phase des allègements bénéficiait aux salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC. A partir du 1er avril, cette disposition est étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic, pour un total de 4 Md€/an (cf. infra, Pacte de Responsabilité). 

ENERGIE:

Baisse des prix du gaz pour plus de 6 M de consommateurs. Les tarifs réglementés du gaz baissent en moyenne de 3,72 % hors taxe en avril. Il s’agit du 7ème mois consécutif de repli pour ces tarifs, qui ont diminué en moyenne de 18,6 % depuis le 1er janvier 2015. Dans le détail, ils baissent de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 3,8 % pour ceux qui se chauffent au gaz et de 2,3 % pour ceux qui en ont un double usage, cuisson et eau chaude.   

REMBOURSEMENT 100 % IVG –:

A partir du 1er avril, l’ensemble des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par l’Assurance-maladie. Engagement de campagne du Président de la République, le remboursement à 100 % de l’IVG a été voté en 2012 - le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’1 Français sur 5. Cette gratuité complète du parcours d’IVG, se traduira par exemple, par la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. La loi de modernisation du système de santé prévoit, en outre, de renforcer l’offre de proximité en permettant aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses. Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. La loi supprime également le délai de réflexion de 7 jours. 

IMPAYES PENSIONS ALIMENTAIRES:

Une nouvelle garantie pour les familles monoparentales : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), pour les familles monoparentales. En test depuis fin 2014, elle est généralisée à partir de ce 1er avril en métropole et en outre-mer. Ainsi, le droit à l’allocation de soutien familial (ASF), si l’autre parent ne paie pas même partiellement la pension alimentaire, est ouvert dès le 1er mois d’impayé (l’obligation d’attendre 2 mois consécutifs d’impayés est supprimée). Les pensions alimentaires représentent en moyenne 20 % des ressources des familles monoparentales et les impayés, complets et partiels, concernent 40 % des pensions. Les CAF et MSA, chargées du paiement de l’ASF, peuvent également agir avec plus d’efficacité pour un meilleur recouvrement des impayés.  

Le député sur le terrain

Samedi 02 avril, Guy Chambefort a assisté à la remise de médailles d'honneur régionale, départementale, communale à des élus et des membres du personnel des communes de l'ancien canton de Neuilly-le-Réal. Lors de cette cérémonie 19 personnes ont été médaillées en présence de M. Lucien Gonnot, maire de Neuilly-le-Réal, de nombreux maires, de M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la Préfecture.

 

Panama Papers

Une enquête internationale réalisée par plus de 100 journaux (Consortium international des journalistes d’investigation) sur des millions de documents a révélé ce dimanche des avoirs dans les paradis fiscaux de nombreux responsables politiques ou leaders internationaux. Ces documents, regroupés sous la dénomination « Panama papers » proviennent du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. 

Toutes les informations « Panama Papers » obtenues par les autorités françaises donneront lieu à des enquêtes administratives et judiciaires si elles font apparaître des présomptions d’infractions. Il convient de remercier les lanceurs d'alerte et la presse pour ces révélations : le projet de loi Sapin II prévoit d’ailleurs de renforcer le financement de la protection juridique des lanceurs d’alerte et leur protection. Ces informations vont permettre de nouvelles rentrées fiscales.

Déjà en 2015, 2,65 Md€ de recettes fiscales ont été encaissées au titre des comptes antérieurement non déclarés rapatriés. Plus généralement, ce sont plus 21 Md € de redressements fiscaux qui ont été notifiés, et plus de 12 Md € qui ont été encaissés, soit davantage que les budgets réunis de la Justice, la Culture et l’Aide au développement : la plus grande efficacité de la lutte contre la fraude a contribué à financer la baisse des impôts des catégories populaires et moyennes.

C’est le fruit d’une politique énergique de la France contre la fraude fiscale : plus de 70 mesures ont été adoptées en 4 ans,  la France est à l’avant-garde au niveau international (UE, OCDE, G20). Il faut poursuivre ce combat : c’est une question de morale publique comme de finances publiques. Ces révélations le prouvent : il est possible de mettre fin à l’impunité.

Guy Chambefort à l'Assemblée Nationale

Mardi 5 avril 2016

9h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11h00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
  
  
• Votes solennels sur les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables aux élections : Cécile Untermaier, responsable ; Elisabeth Pochon, rapporteure
  
• Conclusions de la CMP du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : Cécile Untermaier, responsable ; Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure
  
• Lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : Pascale Crozon, responsable ; Maud Olivier, rapporteure
  
• Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché : Dominique Lefebvre, responsable ; Dominique Baert, rapporteur
  
• Point sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : Monique Iborra, responsable ; Christophe Sirugue, rapporteur
  
• Projet de création d'un « cercle parlementaire de défense de la République »: Malek Boutih
  
• Echange avec Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
  
• Echange avec Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
  

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Eloge funèbre de Sophie Dessus
• Lecture définitive des PPL, organique et ordinaire, sur la modernisation des règles des élections :
• Vote dans les salons sur la PPL organique
• Vote dans l’hémicycle sur la PPL
• CMP ou nouvelle lecture du projet de loi droits et obligations des fonctionnaires
• 2^ème lecture du projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature

21h30 : Séance publique

• Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 6 avril 2016

8h30 : Séance publique

• Questions orales sans débat

11H00 : Réunion du groupe Socialiste, Radical et Citoyen

Ordre du jour :

• Questions au gouvernement
• Travaux parlementaires.
• Échange avec Jean-Louis Debré, ancien Président du Conseil Constitutionnel

15h00 : Questions au gouvernement

16h00 : Séance publique

• Lecture définitive de la PPL lutte contre le système prostitutionnel
• Suite de l’ordre du jour de la veille

16h30 : Réunion de la commission de Défense Nationale

• Audition de Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, sur les opérations en cours
  

21h30 : Séance publique

•  Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Protection des mineurs : ultime vote de l'Assemblée en faveur de signalements à l'administration

L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité, lors d'un ultime vote, un projet de loi visant à autoriser et parfois rendre obligatoire la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie.

Pour être approuvé définitivement par le Parlement, ce texte devra encore être soumis à un dernier vote du Sénat, où sa lecture définitive est programmée mardi.

La Ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, a salué un texte "absolument indispensable", qui "nous offre le cadre qui nous a tant manqué pour protéger les mineurs".

Le rapporteur Erwann Binet (PS) s'est félicité du "consensus qui a régné" à l'Assemblée et au Sénat "pour mettre fin aux faits divers sordides qui, trop souvent, défraient la chronique", Claude de Ganay saluant au nom des élus LR "une réelle avancée".

Le projet de loi, déjà adopté à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée en décembre, puis très largement au Sénat en janvier, donne obligation au procureur de la République d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité en "contact habituel avec des mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs.

Les personnes concernées sont principalement celles exerçant, y compris bénévolement, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs.

Dans certains cas, le procureur pourra aussi informer l'administration ou les organismes de tutelle dès la mise en examen ou l'engagement de poursuites. Les personnes soupçonnées seront informées de cette transmission et l'autorité destinataire sera également informée de l'issue de la procédure.

Mi-mars, le ministère de l'Education avait indiqué avoir procédé à 27 révocations d'enseignants en 2015 pour des actes de pédophilie ou détention d'images pédopornographiques, des faits commis pour la plupart hors du cadre scolaire.

Pour parer à l'éventuelle présence "d'autres prédateurs" en poste, "protégés par la méconnaissance de leur condamnation passée", la ministre a annoncé avoir publié dans la matinée une circulaire pour contrôler les antécédents judiciaires des agents en contact avec des mineurs qui relèvent de l'Education nationale. Cela consiste, a-t-elle expliqué, "à contrôler les casiers +B+ de chacun des personnels, donc 850.000 agents" et à croiser ces informations avec le fichier des infractions sexuelles.

Source : Afp

Semaine du 4 avril 2016 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat
• Questions au Gouvernement

-  Éloge funèbre de Sophie Dessus 

Discussion de 3 projets de loi et de 5 propositions de loi :

- projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 

- projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature - voir le dossier

- projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord - voir le dossier

- proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle 

- proposition de loi modernisation de diverses règles applicables aux élections 

- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - voir le dossier

- proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie - voir le dossier

- proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché - voir le dossier

Ségolène Royal met fin à la distribution des sacs plastique jetables

Le décret mettant fin aux sacs plastique jetables a été publié le 31 mars au Journal officiel. Ce texte donne corps à l’ambition portée par Ségolène Royal de réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs. Les sacs plastique à usage unique seront donc interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016.
Les solutions alternatives aux sacs plastiques de caisse sont désormais connues et éprouvées :
- utilisation de sacs réutilisables quelle que soit leur matière,
- autres modes de conditionnement des marchandises comme par exemple des cabas, filets ou chariots).
D’autres Pays, la Finlande, le Danemark ou l’Irlande, ont ainsi déjà réduit la consommation de sacs de caisse à usage unique à moins d’une trentaine de sacs par habitants et par an.
Les enjeux liés à la consommation considérable et l’importation des sacs à usage unique utilisés pour la pesée des fruits et légumes et l’emballagedes produits de bouche justifient également que des mesures soient prises rapidement pour en diminuer les impacts. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés (avec une teneur en matière végétale qui
augmente progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour ces usages.
Des entreprises françaises (SPhere, Barbier, Limagrain, Bagherra, Styl-Pack, La Française des Plastiques…) produisent déjà ce type de sacs.

Le développement de nouveaux plastiques biosourcés permettra, en comptabilisant les emplois dans la recherche et le développement, la culture des végétaux qui serviront de base aux matières premières, la production de nouvelles résines composées de matière végétale et les usine fabricant les produits biosourcés de créer 3 000 emplois sur le territoire national.
Ségolène Royal rappelle que les sacs plastique non biodégradables sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique. Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines, qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène. Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique.
Cette interdiction constitue une étape clé, qui marque la volonté de Ségolène Royal de mettre en oeuvre des politiques ambitieuses en matière de protection de l’environnement, notamment portées dans le cadre du projet de loi relative à la biodiversité.

Sacs plastique a usage unique _

Les entreprises françaises innovantes

Questions-reponses

infog-sacs-plastique

Le point de la semaine du 28 mars 2016 !

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A l’Assemblée Nationale - voir

Projet de loi Sapin : volet agricole

Stéphane Le Foll s’est félicité mercredi 30 mars de l’inscription dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de deux mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.

Dans une situation de crise agricole, ce projet de loi vise à éviter le renchérissement du coût de l’installation et de l’investissement pour les producteurs de lait au travers de l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans, afin d’instituer une transition avec la fin de la période des quotas laitiers.

Pour Stéphane Le Foll, ces contrats entre les producteurs et leurs laiteries, ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l’installation des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, dans un souci de transparence et afin d’assurer des relations commerciales plus apaisées, le projet de loi prévoit, de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leur résultats comptables. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France. 

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie. Dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.  

Campagne de sensibilisation gouvernementale sur l'autisme

Ségolène Neuville a présenté mardi 29 mars la campagne de sensibilisation gouvernementale sur l’autisme.

 

Les « troubles du spectre de l’autisme » (TSA), sont la conséquence de troubles du développement neurologique. Ils se caractérisent par une altération des interactions sociales, et de la communication, à la fois verbale et non verbale. Ils peuvent se traduire par des comportements répétitifs, stéréotypés, ainsi que par des centres d’intérêts restreints. Les troubles du spectre de l’autisme entraînent un handicap qui peut varier d’une personne à l’autre.

 

Bien accompagnés selon les approches recommandées par la Haute autorité de santé, et par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les enfants et adultes ayant des troubles du spectre de l’autisme peuvent vivre comme tout le monde. C’est pourquoi, il importe de mieux préparer la société à comprendre les personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme. Il est également indispensable de mieux guider les parents dans leur recherche d’accompagnement. A l’occasion de la journée mondiale de sensibilisation de l’autisme, le 2 avril 2016, le gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation du grand public sur l’autisme. Cette campagne se décline en trois volets:

- Un spot grand public, pour porter un regard juste et mesuré sur les troubles du spectre de l’autisme. Il sera diffusé sur les écrans de cinéma dans 254 salles dans toute la France, durant 15 jours à partir du 30 mars ;

- Un site expérientiel, permettant au grand public de se mettre à la place d'une personne ayant des troubles du spectre de l’autisme. L’objectif est de faire prendre conscience des difficultés concrètes que les personnes doivent surmonter dans leur vie quotidienne. Vivre l’autisme de l’intérieur, c’est la meilleure façon de faire tomber des préjugés ;

- Un site internet de référence, pour garantir aux parents, et aux personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme et aux professionnels, une information fiable et actualisée sur l'état des connaissances scientifiques. A travers ce site, le gouvernement, souhaite mettre fin aux croyances caricaturales, et aux connaissances erronées qui circulent encore lorsqu’il s’agit d’autisme.

 

Ségolène Neuville a déclaré: «Tous les efforts pour mieux faire connaître l'autisme doivent être reconnus et salués. Le gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre d’une politique inclusive et reconnaissant les droits des personnes et des familles concernées par l’autisme. Il reste beaucoup à faire mais une révolution est en marche. »

Lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives

Emmanuelle Cosse a annoncé, le 29 mars, le lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives composé des 48 mesures présentées dans un rapport inter-inspection rendu public il y a un an. Entre-temps, la période de préfiguration a permis aux ministères et à leurs directions de se mettre en ordre de marche. Le secteur associatif formule des propositions pour aller beaucoup plus loin.

Alors que s'achève la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse a présenté, le 29 mars, un "plan national de prévention des expulsions locatives". La ministre du Logement et de l'Habitat durable a fait cette annonce à l'occasion d'une rencontre, à Lyon, avec des travailleurs sociaux et des intervenants en matière de logement et d'hébergement.
La finalité de ce plan interministériel n'est pas nouvelle à proprement parler, puisque le document entend "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu'à l'expulsion". L'objectif affiché est de faire diminuer la moyenne actuelle, soit 11.000 expulsions par an.

Il s'agit de la mise en œuvre des 48 mesures - dont certaines déjà engagées - issues des travaux de la "mission inter-inspection sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives", composée de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale des services judiciaires (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elaboré dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ce rapport et ses 48 mesures couvrent les différents niveaux de la procédure. Il met naturellement l'accent sur la prévention, à travers l'amélioration du repérage des situations, de l'information des locataires et des bailleurs, de la formation des travailleurs sociaux, de l'accélération de la recherche d'une solution de relogement...
Si la mise en oeuvre a été un peu longue, c'est que la période de préfiguration l'a été tout autant afin de parvenir à "une approche interministérielle consensuelle", nous indique le ministère du Logement. Aujourd'hui, un tableau de bord de suivi serait établi et le pilotage opérationnel peut débuter.

Sur la procédure elle-même, le plan d'action entend notamment renforcer le rôle des Ccapex (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), en vue de traiter les dettes de loyer le plus en amont possible. Le plan ne fait toutefois pas allusion au fait que l'amélioration du fonctionnement des Ccapex a fait l'objet d'un décret en date du 30 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2015).
De même, il est prévu que le pôle national de prévention des expulsions locatives - créé au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) "sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan et organisera les Ccapex en réseau au sein du territoire".

source : localtis

Filière arboricole : interdiction du Diméthoate

La lutte contre la mouche Drosophila Suzukii est un enjeu majeur pour la filière arboricole (en particulier pour les producteurs de cerises).

En effet, les larves de cet insecte détruisent les fruits, occasionnant des pertes de productions considérables. Jusqu’à ce jour, plusieurs solutions de lutte contre ce ravageur existaient, dont l’utilisation d’un produit à base de Diméthoate, DIMATE BF 400. La pratique agricole courante consiste à utiliser cette substance au cours du mois d’avril.

En 2013, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a identifié un problème potentiel en termes de risque pour la consommation de denrées traitées avec du Diméthoate, renvoyant aux Etats membres le soin de statuer produit par produit et usage par usage sur le niveau de risque pour le consommateur.

En France, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a conclu fin 2015 à la nécessité de retirer le produit DIMATE BF400 sauf à ce que l’entreprise détentrice de l’autorisation apporte des données permettant d’écarter tout risque de toxicité (cette procédure est la procédure d’usage dans tout réexamen des conditions de mise sur le marché d’un produit). En l’absence de transmission de données par l’entreprise sur les fruits pour l’ensemble de l’Union européenne, l’ANSES a retiré l’autorisation de mise sur le marché de ce produit en Février 2016.

Stéphane Le Foll, conscient du risque de distorsion de concurrence pouvant peser sur nos producteurs (ce produit pouvant être utilisé dans d’autres pays d’Europe ou dans le monde) et de l’enjeu de protection des consommateurs a saisi mercredi 30 mars  la Commission européenne pour lui demander d’activer les mesures d’urgence prévues par le droit européen :

⇒ Interdiction immédiate de l’utilisation du Diméthoate dans toute l’UE sur les fruits et légumes ;

⇒ Interdiction immédiate sur l’ensemble du territoire européen de mise sur le marché de cerises provenant de pays ou d’Etats membres dans lesquels l’utilisation du Diméthoate est permise.

L’utilisation par la France de la procédure d’urgence impose à la Commission de se prononcer dans les 7 jours.

Dans l’éventualité où la Commission, à l’issue de ce délai, n’aurait pas répondu à la France, Stéphane Le Foll déclenchera une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises traitées au Diméthoate qu’elles soient produites en France ou ailleurs dans le monde.

Les autres produits de protection des cerisiers contre ce ravageur restent autorisés. Retrouvez-en la liste en cliquant ici.