MODERNISATION, DÉVELOPPEMENT ET PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE : Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Trente ans après la première loi Montagne du 9 janvier 1985, cet Acte II de la Montagne adapte le droit pour mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales et environnementales et améliorer la gouvernance des massifs français.
La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le Massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de Guadeloupe, le massif des Hauts de La Réunion et le massif de Martinique.
Malgré des différences, ces zones de montagne recouvrent des réalités communes qui justifient une prise en compte particulière. Le Premier ministre s’est engagé lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) à Chambéry, le 17 octobre 2014, à rénover les politiques publiques dévolues à la Montagne en consultant largement les différents acteurs.
C’est ainsi que Bernadette Laclais et Annie Genevard ont remis, le 3 septembre 2015, un rapport parlementaire « Acte II de la loi Montagne ». Le 25 septembre de la même année, le Premier ministre a présenté la feuille de route du Gouvernement lors du Conseil national de la Montagne et il a confirmé le 9 mars 2016 aux représentants de l’ANEM l’adoption d’une nouvelle loi Montagne avant la fin de l’année. Des rencontres avec les élus de montagne et les différents acteurs ont ponctué la rédaction de ce texte tout au long de l’été. Cette loi est donc issue d’un réel travail de coproduction législative avec une large concertation.
LUTTE CONTRE L’ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES : Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
À la suite d’un travail de long terme engagé par Dominique Potier avec plusieurs autres parlementaires socialistes, l’examen de la loi dite Sapin 2 avait permis d’avancer sur le thème du foncier agricole, à commencer par la lutte contre l’accaparement des terres agricoles. À la suite de la censure desdites dispositions par le Conseil constitutionnel qui a estimé que les amendements adoptés avaient un caractère cavalier et qu’il y avait donc lieu de les censurer, le travail sur ce sujet essentiel a repris.
Compte-tenu de l’importance de ce sujet pour le renouvellement générationnel et la transition agroécologique, Dominique Potier a souhaité déposer une proposition de loi reprenant ces articles avec le soutien du groupe SER.
Cette loi est par ailleurs l’occasion de poursuivre l’avancée constante réalisée durant cette législature sur le biocontrôle.
Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par les députés LR, une mesure dans la loi qui, pour symbolique qu’elle soit pour la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, ne remet pas en cause les avancées connues dans cette loi en faveur de la protection des terres agricoles et du maintien de leur exploitation dans notre pays, a été censurée.
RATIFICATION DES ORDONNANCES RELATIVES À L’AUTOCONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ ET AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES : Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Depuis 2012, le soutien de l’État aux énergies renouvelables s’élève à plus de 4 milliards d’euros par an. Grâce à cette politique, les énergies renouvelables représentent aujourd’hui près de 20 % de notre consommation d’électricité. La ratification de ces deux ordonnances (article 199 de la loi de transition énergétique) a pour but d’amplifier le mouvement.
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