SÉCURITÉ PUBLIQUE : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
De manière générale, la loi réforme l’usage des armes par les forces de l’ordre ; elle vise à protéger des risques de menaces ou représailles les agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire et les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs liés au terrorisme; elle organise les conséquences des enquêtes administratives jugeant le comportement d’un salarié incompatible avec ses activités dans une entreprise de transport public; elle prévoit les modalités d’armement des sécurités privées.
ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER : Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
L’objectif de cette loi est de passer de la promesse d’égalité à l’égalité réelle. Elle s’inscrit dans une nouvelle perspective puisqu’il ne s’agit plus de compenser les inégalités entre les outre-mer et l’hexagone en instaurant des règles dérogatoires par exemple dans le domaine fiscal : il s’agit d’œuvrer pour une convergence qui devra aboutir au respect de l’égalité.
ASSAINISSEMENT CADASTRAL : Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
La loi vise à mettre en place un dispositif pérenne et progressif pour régulariser les situations au regard du droit de propriété. Cette régularisation permettra aux différents acteurs de pouvoir recourir à l’emprunt ou même de faciliter la gestion des biens. Du point de vue de l’État, il s’agit de pouvoir recouvrer l’impôt (foncier, habitation, successions, donations) et de faire appliquer les réglementations environnementales.
OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES : Loi du 22 février 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Dernier texte voté sous cette législature, il parachève l’édifice érigé dans le domaine de la transparence et en faveur d’une République exemplaire. Ce texte renforce la transparence dans le domaine du financement des partis politiques en prévoyant la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection politique.
DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D’ORDRE : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Les mesures clés de la loi: Mise en place obligatoire d’un plan de vigilance, proprement préventif, alimenté par les bonnes pratiques notamment, et dont le contenu doit être raisonnable pour la société et suffisant aux yeux des acteurs de la vie économique, y compris des ONG et des syndicats. Possibilité de faire jouer la responsabilité civile pour faute en cas de non-respect soit de la mise en œuvre d’un plan suffisant, soit du respect des mesures annoncées.
ORDONNANCES CORSE : Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Ce texte ratifie les ordonnances permettant la concrétisation de la collectivité unique de Corse : cette nouvelle collectivité se substituera à la collectivité de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud à compter du 1er janvier 2018. Ce texte s’inscrit donc dans la continuité de la loi NOTRe dont l’article 30 habilitait le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place cette collectivité unique. Ces ordonnances étaient destinées selon le Gouvernement à « tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création de la collectivité de Corse ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ».
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
L’objectif de cette loi est d’assurer une plus grande effectivité aux principes d’égalité et de fraternité en utilisant toutes les politiques publiques concernées comme autant de levier d’action. C’est la raison pour laquelle, ce texte se compose de trois parties qui résument parfaitement les objectifs poursuivis : Renforcer l’émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation ; Renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat ; Progresser sur le terrain de l’égalité réelle en luttant plus efficacement contre les discriminations.
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