Lors du dernier Conseil Communautaire PA Périssol, selon La Montagne, a fait voter une délibération de principe pour indiquer que Moulins Communauté saisisse la Commission d'Aménagement Commercial sur tous les projets d'équipements commerciaux dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2, conformément à l'article L 752-4 du code du commerce afin qu'elle statue sur la conformité de ces projets.
Il est à craindre que cette délibération soit uniquement faite une fois de plus pour masquer son échec dans le domaine commercial à Moulins du à sa politique dans le domaine de l''urbanisme, de stationnement payant...... Ou il ne connaît pas l'article L752.4, ou il veut faire une fois de plus un effet d'annonce..... étonnant car les élections ne sont pas encore là.
Nous vous présentons l'article 752-4 !
La Communauté n'a pas la compétence Urbanisme... heureusement d'ailleurs !
Le Conseil municipal de Moulins pourra demander au Président de la Communauté s'il le souhaite (ville de moins de 20 000 habitants) de saisir la CDAC !
Le conseil municipal d'Yzeure pourra demander au Président de la Communauté s'il le souhaite de saisir la CDAC et il en en est ainsi pour toutes les communes.
Le Président de la communauté ne peut pas se substituer aux maires, malgré son désir !
Voilà pour la forme.
Sur le fond Pascal Perrin a raison.
Ce n'est pas comme cela que l'on résoudra le problème dû commerce de Moulins. Le Préfet devra annuler cette délibération car la Communauté court des risques de recours ; des lois et décrets régissent ces autorisations.
Et puis PA Périssol est-il le mieux placé pour défendre le commerce de Centre ville lui qui est membre rémunéré du Conseil de surveillance de Patrimoine et Commerce, société qui installe des surfaces commerciales en périphérie (retail parks low cost) 12 millions de résultats nets en 2016.
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