Alors que 10 % des joueurs français misent déjà sur des sites étrangers, un projet de loi qui doit encadrer l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne prévoit de confier au juge des référés le pouvoir de faire bloquer l'accès par les FAI à tout site qui n'aurait pas reçu l'agrément des pouvoirs publics.
Le texte devrait être adopté à la rentrée par les députés.
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Le député de la Nièvre Christian Paul, membre de la direction du PS, a appelé mercredi le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand à proposer un "arrêt sur image", un "moratoire" sur la loi Hadopi de lutte contre le téléchargement illégal, et à engager une "concertation avec tous".
"Le nouveau ministre de la Culture a hérité d'un cadeau empoisonné, la détestable Hadopi", affirme le député de la Nièvre, dans un communiqué.
"Homme de culture, probablement peu enclin à encourager la surveillance généralisée de l'internet, le nouveau ministre serait bien inspiré de proposer un "arrêt sur image", un moratoire, pour engager enfin avec tous la concertation qui a terriblement manqué", ajoute M. Paul.
"Il n'y a pas d'état de grâce, juste quelques heures pour réparer une erreur historique", ajoute le député socialiste.
Pour lui, le texte "Hadopi 2", qui doit compléter la loi partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, "est une provocation, un indécent passage en force, qui entretient une illusion sécuritaire auprès des artistes sans apporter un début de réponse au financement de la création".
M. Paul regrette la présentation mercredi en Conseil des ministres du texte complémentaire, ce qui "confirme une obstination incroyable" du président Nicolas Sarkozy à "refuser tout débat".
Frédéric Mitterrand, estime le député PS, doit, "avec tous, imaginer et défendre les nouveaux droits d'auteur dans la société numérique".
Après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement a promulgué la partie non censurée du projet et a rédigé un texte complémentaire sur le volet sanction.
M. Mitterrand a déclaré mercredi qu'il n'entendait pas "arriver comme Tarzan" sur ce dossier et c'est la garde des Sceaux qui a été chargée de présenter ce texte en Conseil des ministres.
Un problème cependant...L'expérience de Madame Aliot-Marie en la matière au ministère de l'Intérieur ne s'est pas révélée très pertinente. Il suffit de se souvenir du fichier "Edwige"qui a été à l'origine , il y a quelques mois, d'un grand "buzz" qui a conduit le ministre à revoir sa copie !
sources: afp
Le texte complétant la loi Hadopi, après la censure de sa mesure phare par le Conseil constitutionnel, doit revenir à l'Assemblée le 20 juillet pendant la session extraordinaire du Parlement, a annoncé mardi l'entourage du président de l'Assemblée Bernard Accoyer.
Le président Nicolas Sarkozy avait affirmé lundi devant le Congrès qu'il "irait jusqu'au bout" [ on se demande au bout de quoi ?] dans la loi Hadopi sur le téléchargement illégal, dont le Conseil constitutionnel a censuré la partie essentielle.
Ce projet de loi fait partie des textes qui seront examinés par les deux chambres lors de la session extraordinaire. Cette session extraordinaire, en juillet, n'a pas encore été officialisée mais elle devrait être bientôt convoquée par le chef de l'Etat.
Le gouvernement va présenter un projet de loi "très court" pour compléter le texte Hadopi sur le téléchargement illégal, qui prévoira notamment des procédures judiciaires accélérées, avait indiqué le 16 juin la ministre de la Culture Christine Albanel devant l'Assemblée nationale. Il pourrait être présenté dès mercredi en Conseil des ministres.
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a censuré le coeur du dispositif de la loi Hadopi (confier à une nouvelle autorité administrative la mission de sanctionner le téléchargement illégal en cas de récidive par une suspension d'un an de l'accès internet).
Les Sages estimaient que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction.
afp
Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault a demandé jeudi au gouvernement "d'admettre qu'il a fait une erreur" avec la loi Hadopi et préconisé l'organisation 'd'états généraux du financement de la création culturelle".
"Je demande au gouvernement d'admettre qu'il a fait une erreur", a déclaré M. Ayrault sur RMC et BFM-TV soulignant que le Conseil constitutionnel avait censuré "le coeur de la loi" en annulant la principale disposition du texte, la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal.
"L'erreur serait de persister dans l'erreur", a ajouté le député-maire de Nantes en demandant l'organisation d'"états généraux du financement de la création culturelle en France".
"Mettons autour de la table les professionnels, les fournisseurs d'accès à internet mais aussi les représentants du monde de la culture, les élus et trouvons une solution qui permette à la fois de concilier ce nouveau droit qu'est internet et et le financement de la création culturelle", a-t-il proposé.
"Si encore une fois, par un nouveau vote, on veut persévérer dans l'erreur moi je dis franchement c'est une mauvaise méthode", a-t-il insisté, alors que la ministre de la Culture Christine Albanel a évoqué la possibilité de revenir au Parlement pour "compléter" le texte.
Le Conseil Constitutionnel a réduit mercredi à néant la portée de la loi Hadopi, en censurant la coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal. Les sages ont donné raison à un recours de l'opposition, qui critiquait notamment la coupure par une autorité administrative. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui de fait, entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme.
Le conseil constitutionnel inflige un cinglant camouflet à l'exécutif, notamment à la ministre de la Culture Christine Albanel, qui avait bataillé pour le texte. Ni l'Elysée ni Matignon ne devaient réagir dans l'immédiat, laissant ce soin à la ministre. Celle-ci a expliqué dans un communiqué «prendre acte» de cette décision et souhaiter «compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée».
Dimanche 7 juin, lors des élections européennes, le Parti Pirate suédois (PiratPartiet) a obtenu environ 200 000 votes, soit 7,1 % des voix. Chez les électeurs de 18-30 ans, il a recueilli 19 % des scrutins. Ce qui lui assure d’emblée l’une des dix-huit places sudéoises au Parlement Européen. Et deux, si le traité de Lisbonne entre en application au 1er janvier 2010, ce dernier donnant deux sièges totaux supplémentaires à la Suède.
Le Piratpartiet (PP) a été fondé il y a trois ans, en 2006, en réaction à ce qui existe en matière de propriété intellectuelle.
Son programme se développe en trois points : la réforme de la loi sur les droits d’auteur, l’abolition des brevets et une plus grand défense de la vie privée et des libertés individuelles.
Son leader est Christian Engström, 49 ans, qui a mené la liste lors des européennes, et siégera donc au Parlement. « J’ai le sentiment que la liberté sur Internet et nos libertés fondamentales sont menacées aujourd’hui et je veux faire tout mon possible pour les défendre. Ce combat se livre aujourd’hui à Bruxelles », expliquait-il récemment.
Les députés socialistes devaient déposer mardi après-midi devant le Conseil constitutionnel le recours qu'ils avaient annoncé contre la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal.
"Nous avons soulevé onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable", a indiqué le député socialiste Patrick Bloche lors du point-presse hebdomadaire du groupe à l'Assemblée.
Définitivement adopté le 13 mai, le projet de loi prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès internet, après deux mises en garde. La sanction doit être prononcée par une nouvelle Haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet (Hadopi).
Les députés socialistes dénoncent "une sanction manifestement disproportionnée" ainsi qu'"une double sanction", puisque l'abonné puni devra continuer de payer son abonnement pendant la suspension.
M. Bloche dénonce également "les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi", "qui induisent l'arbitraire".
"Nous avons considéré qu'une présomption de culpabilité pesait sur l'internaute", a encore ajouté M. Bloche.
Le Conseil constitutionnel a un mois pour trancher.
afp
"Mercredi dernier, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), publiait son rapport annuel. Un document de 129 pages (pdf) dans lequel la commission revient notamment sur son activité en 2008. Edvige, la vidéo-surveillance... et Hadopi.
En mars dernier, la Commission était saisie par le ministère de la Culture pour rendre son avis sur le projet de loi Création et Internet. Fin mai, via PC Inpact, on apprenait la teneur critique de cet avis. Puis, début novembre, quelques jours après le vote du Sénat, la Tribune publiait l’intégralité de la conclusion de l’avis. "
Lire l'article dans son contexte et son intégralité, cliquez ici !
La loi Hadopi ("Création et Internet") est probablement, avec peut-être aussi le service minimum dans les écoles, l'une des plus stupides qu'il ait été donné au Parlement d'adopter.
Elle contient des dispositions injustes comme, par exemple, la nécessité pour le contrevenant de fournir la preuve de son innocence. Celui-ci devra pour cela fournir les données recueillies par le logiciel espion qu'il aura dû acheter et installer sur son ordinateur, faute de quoi, si sa ligne a été piratée ou simplement utilisée par ses enfants, voisins ou amis, il sera puni de n'avoir pas su ou voulu empêcher le drame.
La punition ? La coupure de sa connexion au Web, coupure qui n'entraînera pas la suspension des paiements dus au titre de l'abonnement. Car le délit sanctionné n'est pas le téléchargement illégal, mais l'absence de sécurisation de l'ordinateur lui-même.
Le résultat de cette situation ne va-t-elle conduire à rendre, auprès de beaucoup d’internautes, légitime le contournement d'Hadopi ?
Est-il techniquement possible ?
Martine Aubry, première secrétaire du PS, a reçu mardi le comédien Pierre Arditi puis à sa suite, plusieurs cinéastes, dont Jean-Jacques Annaud et Bertrand Tavernier qui l'avaient interpellée à propos de l'hostilité du PS au projet de loi Internet adopté à l'Assemblée.
Ces deux rencontres discrètes, au siège du PS, rue de Solférino, survenant après une brouille très médiatisée, ont témoigné d'"une intensité de dialogue entre des gens farouchement attachés à la culture et qui ont envie de trouver des solutions réelles", a résumé pour l'AFP le député Christian Paul.
"On n'est pas d'accord sur tout, mais de part et d'autre, ce sont des convictions respectables", a dit M. Paul.
Martine Aubry leur "a ouvert la porte" des groupes de travail et ils ont accepté", et confirmé la tenue des Etats généraux de la culture, "un des premiers temps forts du travail" sur le projet socialiste pour 2012.
Mme Aubry était entourée du député Patrick Bloche et de la secrétaire nationale à la Culture Sylvie Robert.
La patronne du PS a reçu Pierre Arditi accompagné du metteur en scène Bernard Murat puis plusieurs cinéastes, avec la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) et l'ARP (Auteurs-réalisateurs-producteurs), notamment Jean-Jacques Beineix, Jean-Jacques Annaud, Bertrand Tavernier et Pascal Thomas.
"Il y a eu de part et d'autre volonté de s'expliquer dans le cercle de famille", a déclaré M. Paul. Les artistes, a-t-il relaté, ont assuré qu'ils restaient "des gens de gauche" qui n'étaient "pas en train de virer à droite".
"Ce qui est commun à tous, c'est la conscience que la création est fragile, que l'économie culturelle est en permanence menacée", a-t-il ajouté.
"Nous avons défendu l'idée qu'on ne pouvait pas faire de la pédagogie à l'égard des jeunes avec une loi impratiquable", a dit M. Paul. "L'idée qu'on avait pu agir par démagogie n'a pas résisté à cette réunion", a-t-il ajouté.
Les participants ont évoqué la suite d'Hadopi, "comment trouver un nouveau mode de financement de la création et la manière dont les droits d'auteur peuvent vivre dans le monde numérique".
afp
Suite : des propos de M.Paul ont été remis en cause par certains participants après le réunion et la publication du communiqué
L'Assemblée nationale a autorisé mardi soir, à une très large majorité droite-gauche, les députés à se connecter à internet dans l'hémicycle du Palais-Bourbon.
"Le bureau de l'Assemblée détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris les services de messageries électronique et les accès internet", prévoit l'amendement de Thierry Mariani (UMP) et Claude Goasguen (UMP) voté dans le cadre de la réforme du règlement de l'Assemblée.
En 2008, le président de l'Assemblée Bernard Accoyer avait autorisé les députés à utiliser un ordinateur portable dans l'hémicycle mais n'avait pas souhaité autoriser la connexion internet.
Les députés ne peuvent pas non plus utiliser leurs téléphones portables, les lignes étant volontairement brouillées aux abords de l'hémicycle.
"C'est un amendement consensuel car les parlementaires sont les rares "en France, à être privés d'internet durant leur travail", a fait valoir M. Mariani.
Il a rejeté l'argument des opposants à cette disposition selon lesquels cela faciliterait les pressions des lobbies.
"La pression des lobbies, on y est soumis quotidiennement avant l'examen du texte", a dit M. Mariani en jugeant cet argument "peu réel" et en défendant le droit des parlementaires d'être "informés" avec internet.
Les rieurs espèrent maintenant un premier téléchargement illégal !!!
afp
(dernière minute: PARIS, 13 mai 2009 (AFP) - 13h11 heure de Paris - Le parlement a adopté définitivement mercredi le projet de loi sur internet qui prévoit de suspendre l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal, après un ultime vote du Sénat).
QUEL MECANISME DE SANCTION EN CAS DE TELECHARGEMENT ILLEGAL?
QUID DES ABONNEMENTS INTERNET - TELEPHONE - TELEVISION?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne. Dans le cas d'offres incluant la téléphonie et la télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux services
PAYERA -T- ON L'ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle décide de le résilier selon les modalités prévues. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les conséquences du comportement de l'abonné.
QUE SE PASSERA -T- IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveiller son accès à l'internet. Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à l'internet.
QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si le téléchargement illégal provient d'ordinateurs appartenant à une entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque etc..., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à l'abonné de prendre des mesures pour prévenir un renouvellement et à lui en rendre compte.
afp
L'Assemblée a terminé jeudi l'examen en seconde lecture du texte "protection des droits sur internet" qui doit faire l'objet d'un vote solennel au Palais-Bourbon mardi, puis d'un examen rapide au Sénat mercredi avant son adoption définitive et son entrée en application.
Le Sénat devrait adopter une version conforme à celle de l'Assemblée, sans nouveaux amendements, a déclaré le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi. Ce qui revient à une adoption définitive.
Le texte est revenu en seconde lecture devant le Parlement après son rejet-surprise à l'Assemblée le 9 avril, lorsque les députés socialistes se sont retrouvés en position de supériorité numérique à l'heure du vote à main levée.
Au fil des navettes, commission mixte paritaire et passage en commission, le texte a été durci sur deux aspects:les internautes devront continuer de payer leur abonnement même en cas de suspension; disparition de l'amnistie pour des actes de téléchargement commis avant l'entrée en vigueur de la loi.
afp
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Les traditionnelles questions :
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· Questions orales sans débat,
· Questions au Gouvernement.
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Discussion de plusieurs projets de loi :
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- nouvelle lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1618-1626) - voir le dossier - suite
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- proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (nos 1546-1630) - voir le dossier
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- projet de loi, sur le rapport de la commission mixte paritaire pour le développement économique des outre-mer
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- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (no 1521) - voir le dossier
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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (no 1591) - voir le dossier
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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (no 1593) - voir le dossier
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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Républiques du Bénin, du Congo, du Sénégal, tunisienne, orientale de l'Uruguay, des Seychelles, de Djibouti, d'Angola, le Gouvernement de l'Australie, du Royaume de Bahreïn, du Royaume des Pays-Bas.
Le groupe TF1 explique que "les prises de position particulièrement radicales exprimées publiquement" par Jérôme Bourreau, le cadre licencié à propos du projet de loi Hadopi, "ont conduit l'entreprise à se séparer de ce responsable".
Dans un communiqué diffusé jeudi, TF1 estime que les prises de position de M. Bourreau, alors responsable du pôle innovation web de TF1, "sont contraires aux déclarations officielles du groupe, notoirement en faveur de cette loi" sur la protection des droits sur internet.
"Elles sont incompatibles avec ses responsabilités au sein d'e-TF1, filiale du groupe en charge, également, de la lutte contre le piratage sur internet", ajoute TF1.
"Le groupe TF1 a toujours manifesté une position de soutien au projet de loi "Création et Internet" Hadopi pour mettre en place un système de réponse graduée contre le piratage", rappelle TF1 dans son communiqué.
Selon Libération qui a révélé l'affaire, Jérôme Bourreau a été licencié "suite à une dénonciation du ministère de la Culture" pour avoir critiqué le projet de loi Hadopi.
afp
"à vrai problème, fausse réponse"
Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée nationale, a réaffirmé mardi que le projet de loi internet qui sanctionne le téléchargement illégal apportait une "fausse réponse à un vrai problème".
"La réponse que le gouvernement apporte, qui sera sûrement votée, est totalement inefficace pour résoudre le problème du financement de la création culturelle", a dit M. Ayrault lors d'un point de presse. Elle "ne débouche sur rien mais sur le vide avec pas un euro supplémentaire pour la création", a-t-il ajouté.
La première secrétaire du PS, Martine Aubry, a "des réponses, elle est prête à recevoir les artistes", Juliette Gréco, Maxime Le Forestier, Pierre Arditi et Michel Piccoli, qui lui ont écrit pour dénoncer le rejet par les socialistes du projet de loi internet, a-t-il souligné.
Plus généralement, le gouvernement est "dans l'apparence, dans la communication. Tout cela conduit à la désillusion au découragement. C'est vrai en tout cas sur le plan social". A ce sujet, il a estimé que "les organisations syndicales font preuve d'un grand esprit de responsabilité".
"Ne pas les écouter, ne pas leur donner de perspective, c'est prendre une très grosse responsabilité politique", a affirmé le député-maire Nantes. Pour lui, "le 1er mai, qu'il faut comparer au 1er mai précédent et non à la manifestation du 29 mars, a été particulièrement réussi".
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Les traditionnelles questions :
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· Questions orales sans débat,
· Questions au Gouvernement.
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Discussion d'un projet de loi et d'une proposition de loi :
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- nouvelle lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nos 1618-1626) - voir le dossier
- discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (no 1546) - voir le dossier
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Explication de vote :
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- proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité (nos 1544-1595) - voir le dossier
- proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs (nos 1541-1597) - voir le dossier
- proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (nos 1542-1600) - voir le dossier
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Nouvelles questions et débat.
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Questions à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre la délinquance
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Débat d'initiative parlementaire sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales
Internet: les députés UMP anti-Hadopi privés de temps de parole
PARIS, 29 avr 2009 (AFP) - 17h02 heure de Paris - Plusieurs députés UMP hostiles au projet de loi "création et internet" ont accusé mercredi leur groupe de les avoir privés de temps de parole pendant la discussion générale sur ce texte, qui devait reprendre en fin de journée après avoir été rejeté en début de mois.
"On verra si on nous rétablit notre connexion d'ici lundi", a ironisé Lionel Tardy (Haute-Savoie) dans les couloirs de l'Assemblée.
Sur son blog, il explique "s'être inscrit par précaution dès la semaine dernière auprès du groupe UMP pour intervenir". "N'ayant pas de nouvelles, je me suis rapproché du service de la séance en fin de matinée, qui m'a appris que ma demande n'avais pas été retenue par le groupe UMP, faute de temps de parole suffisant".
"Je me suis donc fait suspendre, sans avertissement... ma connexion au micro de la tribune de l'Assemblée. Un avant-goût de la loi Hadopi ?", s'interroge-t-il. M. Tardy votera contre le texte.
Dans un communiqué, son collègue Christian Vanneste (Nord) a lui aussi protesté dans les mêmes termes. "J'espère que ma connexion sera rétablie sous peu pour que je puisse m'exprimer sur ce texte", a-t-il déclaré.
Autre opposant déclaré au texte au sein du groupe UMP, Alain Suguenot (Côte d'Or) ne figurait pas non plus mercredi dans la liste des intervenants dans la discussion générale.
Les députés ont confirmé lundi en commission que l'internaute devra continuer de payer son abonnement même si son accès à l'internet a été suspendu pour cause de téléchargement illégal.
"La suspension de l'accès (...) n'affecte pas par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service", selon l'amendement du gouvernement adopté par une majorité de députés en commission.
Les adversaires du texte parlent d'une "double peine". La ministre de la Culture, Christine Albanel, présente en commission, a évoqué pour sa part "une peine globale face à l'acharnement de ceux qui piratent", indique-t-on de source parlementaire.
En commission toujours, les députés ont supprimé l'amnistie qu'ils avaient pourtant adoptée en première lecture au bénéfice des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites et qui tombaient sous le coup de la loi Dadvsi, adoptée en 2006.
Avec ces deux mesures, le député PS Patrick Bloche a dénoncé "un durcissement du texte par rapport à sa première lecture à l'Assemblée nationale".
L'examen du texte "diffusion et protection de la création sur internet" doit reprendre mercredi à l'Assemblée.
Lire la suite "Loi "création et internet": maintien de la "double peine" en commission" »
"Un an de prison ferme. C'est la condamnation qu'a prononcé le tribunal de Stocklom à l'encontre des quatre responsables de The Pirate Bay, un des principaux sites de téléchargement au monde, pour complicité de violation de droits d'auteur.
Une lourde peine qui pourrait profiter au Piratpartiet ("Parti des pirates"), parti politique suédois indépendant créé en 2006 dans la mouvance du site de téléchargement.
Christian Engström, 49 ans, est la tête de liste du parti pour les élections européennes de juin prochain. Il enjoint les jeunes à voter pour le Parti des pirates afin de manifester leur mécontentement.
D'après un sondage publié en décembre dernier, 21 % des Suédois pourraient donner leur vote à ce parti."...
Lire cet article dans son contexte et dans son intégralité, en cliquant ici.
Le texte internet, rejeté par les députés le 9 avril, va revenir en examen devant l'Assemblée le 29 avril, a indiqué mercredi à la presse le président du groupe UMP Jean-François Copé à l'issue d'une Conférence des présidents qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée.
"Nous avons décidé d'inscrire le projet de loi internet dès la semaine de la rentrée parlementaire. Nous nous réunirons en commission le 27", a indiqué M. Copé, à l'issue de cette Conférence des présidents convoqués par le président de l'Assemblée Bernard Accoyer deux jours auparavant.
Le mardi 28, les députés plancheront sur l'inceste. "Puis ensuite le mercredi 29 nous réinscrivons en deuxième lecture le texte sur les droits d'auteur et leur protection face au téléchargement illégal", a poursuivi M. Copé.
A main levée, par 21 voix contre 15, l'opposition PS-PCF-Verts, soutenue par quelques députés de la majorité, avait rejeté le 9 avril la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte "protection des droits sur internet" qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès internet,
Cette version de la CMP avait été adoptée le matin même au Sénat.
M. Copé et les ténors de la majorité avaient accusé les députés socialistes de s'être cachés à proximité de l'hémicycle pour entrer par surprise au moment du vote.
Le Parlement, actuellement en vacances, ne siège pas jusqu'au mardi 28 avril.
Voici des réactions au retour du texte internet devant l'Assemblée nationale le 29 avril après son rejet jeudi dernier:
Lire la suite "Le texte internet revient devant l'Assemblée le 29 avril" »
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, hostile au projet de loi "Création et internet", demande mardi au gouvernement de réaliser des "études d'impact sérieuses" sur les enjeux et contraintes de la réforme avant une nouvelle lecture du texte au Parlement.
Pour l'association, qui s'exprime dans un communiqué, il faut "qu'un éventuel second examen du projet de loi "Création et Internet" s'appuie sur des études d'impact sérieuses afin que les débats prennent enfin en compte les enjeux et les contraintes techniques ou économiques de cette réforme".
Pour UFC-Que choisir, "la répétition à l'identique de l'examen du texte reproduira une discussion complètement déconnectée des réalités du monde numérique".
Pour l'association en effet, "depuis sa genèse, le projet de loi repose sur des déclarations souvent péremptoires qui n'ont jamais été vérifiées", tant sur le nombre d'échanges quotidiens de fichiers que les effets attendus de la ripose graduée.
"Alors que le gouvernement a soutenu une réforme des débats parlementaires impliquant une étude d'impact préalable à tout projet de loi, il serait incompréhensible que Christine Albanel refuse que ce travail d'expertise soit réalisé".
Le projet de loi sanctionnant le téléchargement illégal sur internet a été rejeté par les députés contre toute attente jeudi dernier. La date du réexamen du texte a été fixée mercredi lors de la conférence des présidents de l'assemblée.
afp
Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a annoncé lundi la convocation d'une conférence des présidents mercredi 15 avril afin de programmer un nouvel examen du texte internet rejeté par les députés jeudi.
Dans un communiqué, M. Accoyer "constate" qu'après le rejet du projet de loi sanctionnant notamment le téléchargement illégal lors d'un ultime vote de l'Assemblée, et "les déclarations sur les conditions dans lesquelles se poursuivra, conformément à la Constitution, l'examen de ce texte, une certaine confusion règne sur l'organisation des travaux parlementaires dont la reprise est fixée au mardi 28 avril".
Les travaux du Parlement sont interrompus pour les vacances de Pâques.
Pour "clarifier la situation", M. Accoyer a donc décidé de réunir "le 15 avril à 16H30" la conférence des présidents. Cette réunion de l'ensemble des présidents des groupes politiques et des commissions de l'Assemblée, à laquelle assiste le membre du gouvernement chargé du Parlement, fixe l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée.
"Si celle-ci devait programmer une modification de l'ordre du jour, cette modification serait soumise à la décision de l'Assemblée nationale le mardi 28 avril", ajoute-t-il. L'ordre du jour est ratifié par les parlementaires lors de la séance suivant la conférence.
M. Accoyer souhaite "que la reprise de l'examen de ce texte s'effectue dans des conditions assurant un déroulement de la procédure permettant à chacun: commissions, groupes et députés, d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives".
Après le rejet du texte internet, une certaine confusion est apparue s'agissant de l'avenir de ce projet de loi, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, annonçant son inscription le 28 avril.
Dans une interview au Monde daté de mardi, Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, a expliqué que M. Copé avait "proposé de renoncer au texte sur l'inceste qui était prévu dans la semaine d'initiative parlementaire, à partir du 28 avril". "On pourrait donc y inscrire le texte internet pour une nouvelle lecture", a-t-il ajouté.
afp
Rejet du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit projet « HADOPI
Cette semaine, jeudi, a été rejeté par l’Assemblée nationale le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet dit projet HADOPI.
En effet, l’Assemblée a émis un vote contre lors de la séance de jeudi matin. Aux voix de l’opposition qui était déjà plus nombreuse se sont ajoutées des voix de députés de la majorité pour rejeter ce projet fortement contesté.
Guy Chambefort se félicite du rejet de ce texte. Comme l’ont souligné les nombreux articles de son blog, le dispositif prévu par ce projet de loi a révélé petit à petit des dispositions extrêmement complexes et pour la plupart inapplicables, portant atteinte aux libertés publiques sans aucune garantie, entaché d’un grave déséquilibre entre la nécessaire protection de la création et les caractéristiques incontournables d’un nouveau média utilisé maintenant par des millions de français.
D’ailleurs lors de la discussion le gouvernement n’avait pu fournir des explications cohérentes et s’était englué dans des contradictions sans fin.
La sagesse a donc fini par l’emporter au sein de l’Assemblée nationale et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Guy Chambefort Député de l'Allier.
L’Assemblée nationale devait adopter définitivement, jeudi 9 avril, le projet de loi portant sur la "création et Internet".
Réunie lundi 6 avril, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, avait élaboré un texte de compromis qui devait être soumis aux deux assemblées. La réunion a été rapide, au regard des passions déchaînées par ce texte, dont la discussion en séance a été suivie par des milliers d'internautes.
L’absence de députés de la majorité en séance semble être la cause de ce "retoquage" de cette loi !...
Il faut,néanmoins, rappeler que la gauche et une partie du centre s’étaient opposées à l’UMP pendant toute la durée des débats.
Que va-t-il se passer maintenant?
Une fois le résultat connu, la panique s’est emparée de la majorité. La situation est inédite, et il fallait que le gouvernement trouve rapidement une astuce pour éteindre l’incendie !
La contre-offensive ne devait d'ailleurs pas tarder. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, tout d’abord, débarquait en urgence au Palais Bourbon pour annoncer que le texte serait représenté devant les députés, dès la fin des vacances de Pâques, soit à partir du 27 avril prochain.
La cabinet de la ministre prenait dans le même temps, la décision de respecter la règle et de faire fi de la version issue de la commission mixte paritaire pour ne retenir lors de cette deuxième séance exceptionnelle, que le texte voté par les députés.
Cependant, tout cela n’est que très théorique. En effet, la commission des lois va devoir une nouvelle fois examiner le projet de loi et les députés pourront de nouveau déposer des amendements.
Enfin, si la loi passe l’obstacle, elle devra faire une navette supplémentaire par le Sénat avant son adoption définitive - en cas de modification, le texte reviendra pour une dernière fois à l’Assemblée Nationale.
L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur, ont décidé les parlementaires, mardi, deux jours avant l'adoption définitive du texte.
Sept députés et sept sénateurs se sont en effet réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer une rédaction commune du projet de loi "protection des droits sur internet" après son examen au Sénat en octobre et à l'Assemblée la semaine dernière.
La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat.
En CMP, les Parlementaires ont rétabli le texte initial.
Motif: le vote de l'Assemblée "réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière.
Rapporteur au nom du Sénat, M. Thiollière a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel".
"Je déplore vivement ce retour en arrière", a réagi le député Nouveau centre (NC) Dionis du Séjour, selon qui la CMP a rétabli la "double peine".
M. Dionis avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.
Par ailleurs la CMP est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal.
"Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc sur le plan juridique souhaitable", ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.
Le texte issu de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement ce jeudi lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée.
Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment "la conformité avec le droit européen".
afp
L'Assemblée a adopté jeudi soir le texte "protection de la création sur internet" qui prévoit notamment une coupure de l'accès internet en cas de téléchargement illégal, après deux avertissements.
L'UMP a voté pour (à une exception près), le député Nouveau centre Jean Dionis du Séjour s'est abstenu et l'opposition a voté contre.
A main levée, un député UMP, Lionel Tardy, a voté contre un texte qu'il juge "inapplicable", "facilement contournable" et "qui va coûter cher", a-t-il indiqué à l'AFP.
Le texte avait déjà été adopté par le Sénat fin octobre dans une rare unanimité.
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Les traditionnelles questions :
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· Questions orales sans débat,
· Questions au Gouvernement.
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Discussion de plusieurs projets de loi :
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- projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1518-1551-1555) - voir le dossier
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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (nos 1036-1427) - voir le dossier
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- projets de loi autorisant l'approbation des conventions ou des accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, le Gouvernement de la République de Croatie, le Gouvernement de la République de Slovénie, le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, la République du Monténégro, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la Roumanie, le Conseil fédéral suisse
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- projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (nos 1293-1477) - voir le dossier
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- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (nos 1330-1470) - voir le dossier
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Discussion sur plusieurs rapports
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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2009
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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Les députés ont rejeté mercredi un amendement au projet de loi Création et Internet, qui prévoyait de remplacer la coupure de connexion par une amende en cas de téléchargement illégal.
Pendant ce temps, les débats offrent toujours des échanges surprenants...
Florilège du débat parlementaire:
Hadopi va-t-elle devoir acheter des mots-clés Google ?... Combien de personnels pour rendre 1.000 décisions par jour ?... Des entrepôts pour stocker les disques durs ?... L'affaire des spams !... Les hackers et les facteurs...
Lire l'excellent article du "Figaro.fr", en cliquant ici .
L'Assemblée nationale a adopté mardi, dans le cadre de l'examen du texte "création et protection des droits sur internet", un amendement UMP qui prévoit un label officiel pour identifier les sites internet proposant des offres légales, gratuites ou non.
Prévue pour lutter contre le téléchargement illégal, la future Haute Autorité de protection des droits sur internet (Hadopi) va aussi attribuer "un label" permettant "d'identifier clairement le caractère légal de ces offres", notamment de musique, selon l'amendement très décrié du rapporteur UMP du texte, Franck Riester.
L'Hadopi veille aussi "à la mise en place" et "l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques", ajoute l'amendement.
La gauche,par la voix de Patrick Bloche (PS), a rappelé à l'UMP que "les libéraux s'opposent à la labellisation".
Les députés doivent se prononcer mercredi sur la disposition-clé du texte "Diffusion et protection de la création des droits sur internet", qui prévoit une suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal de musique ou de cinéma, après deux recommandations.
Une première passe d'armes a eu lieu dans la nuit de mardi à mercredi entre partisans et adversaires de cette suspension prévue pour une durée d'un an maximum.
Elle est notamment défendue par la ministre de la Culture Christine Albanel et la plupart des députés UMP dont le rapporteur Franck Riester.
D'autres députés UMP et Nouveau centre (NC) s'y opposent et vont défendre un amendement demandant l'instauration d'une amende à la reprise des débats à 16h15.
L'un d'eux, Jean Dionis du Séjour (NC), a livré un réquisitoire contre la suspension, mécanisme "long à mettre en oeuvre", "coûteux, 70 millions d'euros" et qui "ne rapporte rien aux artistes alors que l'amende rapporte quelque chose".
La coupure internet "isole juridiquement la France", a-t-il ajouté, dans une allusion au vote récent du Parlement européen.
Jeudi dernier, les eurodéputés ont estimé que les gouvernements ou sociétés privées qui coupent à titre punitif l'accès à internet, violent le droit d'accès à l'éducation des personnes.
Lire la suite "Téléchargement illégal: l'assemblée se prononce sur la suspension" »
Le président de l'Hadopi, la Haute Autorité de protection des droits sur internet, qui sera chargée de mettre en place les sanctions en cas de piratage, sera nommé par décret par le pouvoir exécutif, selon un amendement au projet de loi internet voté lundi soir par les députés.
Le texte initial prévoyait qu'il serait élu, en son sein, parmi trois magistrats composant le collège de l'Hadopi, une autorité indépendante.
"Ce n'est pas l'Exécutif directement qui nommera les membres du collège", a fait valoir le rapporteur UMP du texte et auteur de l'amendement, Frank Riester. Car le président sera choisi parmi les 3 personnalités auparavant désignées "par le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, ou la Cour de Cassation".
L'Exécutif devra par ailleurs demander l'avis au Parlement, selon le projet de loi.
La gauche, mais également Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) ont contesté cette mesure. "Votre amendement va à l'encontre de l'esprit du texte", a dit M. Dionis du Séjour selon lequel l'Hadopi devant être une "autorité indépendante, son président ne doit pas être nommé par décret".
"Nous marchons sur la tête!", s'est exclamée Martine Billard (Verts) qui a même défendu le "texte d'origine" du gouvernement "qui est plus sage".
"Pour marquer le côté absurde" de la disposition, Jean-Louis Gagnaire (PS) a déposé, puis retiré, un sous-amendement précisant que le décret de nomination devrait être signé par le président de la République.
La majorité a par ailleurs refusé, comme le voulait le PS, une représentation obligatoire des internautes par "au moins" deux personnes au sein de l'Hadopi. Elle a également rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des affaires économiques, prévoyant "au moins un représentant".
Les députés ont en revanche modifié le texte pour que deux parmi les neufs personnalités désignées, le soient par le président de l'Assemblée et celui du Sénat.
Le PS a regretté le rejet d'amendements "allant vers une protection accrue des internautes".
afp
Les députés ont repris lundi après-midi l'examen de la mesure phare du projet de loi internet sanctionnant le téléchargement illégal d'une suspension de l'abonnement.
Le débat a de nouveau divisé les partisans de cette mesure et leurs adversaires de gauche mais aussi au sein de la majorité.
Dans l'hémicycle, les adversaires d'une suspension d'abonnement ont appuyé leur démonstration sur le vote, par le Parlement européen, d'un rapport selon lequel les privations punitives d'accès à internet violent le droit à l'accès à l'éducation.
"Quand le Parlement européen prend position sur une liberté fondamentale, est-ce un bon message à envoyer que d'envoyer cela balader d'un revers de main?", s'est interrogé Christian Paul (PS).
Invoquant lui aussi ce rapport, Lionel Tardy (UMP), a jugé que "le gouvernement
n'aura pas pas d'autres choix que de favoriser l'amende par rapport à la suspension".
"Le rapport dont vous parlez a trouvé une majorité mais n'a aucune valeur juridique", a répondu Christine Albanel (Culture).
"Internet est une ressource formidable, mais ce n'est pas une zone de non droit, ce n'est pas l'absolu qui met fin aux droits des auteurs et des artistes", a-t-elle insisté.
Evoquant la réunion d'une quarantaine d'artistes favorables au texte, dans la matinée au théâtre de l'Odéon, à Paris, la ministre a jugé que "ce n'est qu'un cri" contre le piratage et que l'on "voit cette indignation, cette attente y compris de gens qui ne sont pas de notre bord".
La majorité a rejeté un amendement socialiste prévoyant la publication d'un rapport pour évaluer la mise en oeuvre du dispositif proposé par le gouvernement.
Un autre, qui avait été voté par la commission des lois à l'initiative de Martine Billard (Verts) a été rejeté. Il prévoyait que la Cnil soit représentée au sein de la future l'Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi).
afp
Remarque:
Hadopi: la France ignore la nouvelle claque européenne... La semaine dernière, le Parlement européen votait massivement pour un texte empêchant toute coupure de l’accès à Internet. La France a choisi, une fois de plus, de l’ignorer.
Toutes les offres légales de musique pourront être labellisées
L'Assemblée a adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, un amendement au projet de loi internet pour labelliser toutes les offres légales de musique sur internet, commerciales ou non.
Le texte du projet de loi prévoyait initialement que la nouvelle Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi) puisse attribuer un label aux seules offres commerciales pour identifier clairement le caractère légal des offres.
L'amendement du rapporteur UMP du texte Franck Riester étend ce label aux offres non-commerciales (musique gratuitement mise à la disposition des internautes).
Le député PS Christian Paul s'est inquiété vendredi dans un communiqué de "la tentation de donner un label gouvernemental à tous les sites musicaux commerciaux ou non commerciaux".
"Le label Hadopi, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas", a lancé la députée PS de Paris Sandrine Mazetier.
Le groupe de rock anglais Radiohead avait annoncé en octobre 2007 que son septième album, intitulé "In Rainbows", était téléchargeable par les internautes à un prix que le public est libre de fixer.
"Le but de cette labellisation est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs oeuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !", a répondu M. Riester.
De leur côté, les professionnels du Net regroupés au sein de trois instances - Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), Association de l'économie numérique (ACSEL) et Association des Services internet communautaires (ASIC) - soulignent "l'absence totale de concertation avec le gouvernement" sur cette mesure qu'ils jugent "à fois inconstitutionnelle, opaque et anticoncurrentielle".
"Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales", indiquent-ils dans un communiqué.
"Les professionnels du Net réclament un moratoire afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des oeuvres", ajoutent-ils.
La ministre de la Culture Christine Albanel a affirmé jeudi devant les députés que l'accès à internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental", lors de l'examen de son texte "Diffusion et protection de la création sur internet" à l'Assemblée.
"L'accès à internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l'importance qu'il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à internet, sachant qu'on peut avoir accès à internet partout ailleurs, ne peut pas pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin", a déclaré Mme Albanel.
Les députés débattaient d'un amendement de l'UMP Patrice Martin-Lalande qui visait à introduire dans le texte le fait que "l'accès à internet constitue un droit fondamental".
Après les explications de la ministre, M. Martin-Lalande a retiré son amendement, repris par Jean-Pierre Brard (app.PCF) mais sans succès.
Le rapporteur UMP du texte Franck Riester a estimé que "les internautes qui verront leur abonnemment suspendu pouront aller dans une mairie, une bibliothèque ou un café internet".
Le texte Albanel prévoit en effet la suspension de l'accès internet qui servirait à des téléchargements illégaux.
L'opposition a souligné "le caractère contradictoire" de la position du gouvernement par rapport au plan "France Numérique 2012" présenté en octobre par Eric Besson, alors secrétaire d'Etat au développement à l'Economie numérique, et visant à permettre à "tous les Français" d'accéder à l'internet haut débit.
"Peu à peu, internet devient un droit essentiel pour être inséré dans la société", a argumenté Martine Billard (Verts) alors que le socialiste Christian Paul a estimé que "porter atteinte à la liberté de communication, c'est porter atteinte à un droit essentiel".
Le PS exprime ses "plus vives réserves"
Le bureau national du Parti socialiste a exprimé mardi ses "plus vives réserves" à l'encontre du projet de loi sur la diffusion et protection des oeuvres sur internet, qui doit être examiné par l'Assemblée.
"Le Parti socialiste exprime ses plus vives réserves à l'encontre d'un projet de loi, préparé sans concertation avec tous les acteurs, et qui à l'évidence sera inefficace et inutile", affirme le communiqué du BN.
Le PS "regrette" qu'avec ce texte "le gouvernement n'ait pas su trouver l'équilibre entre les usagers des internautes d'un côté et les droits moraux et la rémunération des artistes de l'autre".
"En opposant le droit d'auteur au droit à la protection de la vie privée des internautes, le gouvernement ne fait pas le choix d'une politique culturelle ambitieuse", ajoute le communiqué.
Ce projet, argue le PS, "ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique", et "c'est un pari perdu d'avance car les usages des internaute ont déjà évolué. Ils pratiqueront de moins en moins le téléchargement - c'est-à-dire le stockage des oeuvres - et s'orienteront de plus en plus vers un accès direct et continu aux contenus culturels, via le streaming notamment".
Enfin, ajoute le PS, "ce dispositif pourra être facilement contourné et manipulé : en cryptant, par exemple, les fichiers échangés ou, plus grave, en se servant de l'adresse IP d'un autre internaute pour télécharger illégalement".
"Le PS s'inscrit dans une démarche totalement différente à la fois respectueuse des droits et libertés des internautes et soucieuse de la rémunération des créateurs", souligne le communiqué qui précise que le parti fera dans les prochains mois, "après avoir consulté tous les acteurs concernés, des propositions" sur ce sujet.
"La formule proposée n'est protectrice de rien"
Les députés PS ont opposé mardi une fin de non-recevoir au projet de loi sur les droits sur internet, dont la discussion doit démarrer mercredi à l'Assemblée nationale, estimant que "l'on ne peut accepter la formule proposée qui n'est protectrice de rien".
"Nous sommes opposés à ce mauvais texte qui oppose les artistes à leur public", a déclaré Patrick Bloche lors d'un point de presse.
Il a jugé que le texte de Christine Albanel avait "un train de retard par rapport aux usages des internautes" et "n'apportera pas un sou supplémentaire aux créateurs".
"Il faut s'inscrire dans une démarche alternative pour trouver un autre mode de rémunération", a-t-il ajouté en estimant que le texte, qui prévoit une suspension de l'accés internet pour lutter contre le piratage "ne sera jamais appliqué".
Le PS, qui fera des propositions dès mercredi, lors de l'examen du projet de loi, prendra "une grande initiative à l'automne", a-t-il dit.
Christian Paul, l'autre porte-parole du PS sur le projet de loi, a jugé pour sa part qu'il n'était qu'une "fable archaïque que l'on sert aux artistes mais qui est une illusion sécuritaire".
"Ce projet n'est ni juste ni crédible", a-t-il ajouté.
Pour François Brottes, "ce truc ne servira a rien" car "toutes les formules seront trouvées pour contourner le système".
37% des internautes ont déjà piraté ou utilisé des contenus piratés
Trente-sept pour cent des internautes français reconnaissent avoir déjà téléchargé illégalement ou utilisé des contenus piratés, selon un sondage réalisé par TNS Sofres/Logica pour le quotidien gratuit Métro, à paraître lundi.
Sur ce total, 29% des internautes interrogés admettent avoir déjà téléchargé sur internet de manière illégale des oeuvres culturelles (musique, films, séries TV, jeux vidéo). Et 8% déclarent ne pas avoir téléchargé eux mêmes mais avoir utilisé des contenus téléchargés illégalement.
Ce sondage est publié à la veille de l'examen du projet de loi contre le piratage en ligne, visant à dissuader l'internaute de télécharger illégalement des contenus, d'abord en lui envoyant des avertissements puis en suspendant son accès à internet en cas de récidives.
L'étude a été réalisée les 27 février et 2 mars auprès d'un échantillon national de 1.000 personnes représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus (méthode des quotas), interrogées en face-à-face. Il ne concerne donc pas les pratiques des adolescents, gros utilisateurs d'internet.
Le sondage montre néanmoins que plus l'adulte est jeune, plus il télécharge illégalement. Alors que dans son ensemble, 20% de la population française âgée de 18 ans et plus déclare avoir déjà téléchargé illégalement, ce pourcentage monte à 40% pour la catégorie des 25 à 34 ans et à 57% pour les 18-24 ans. Si l'on ajoute les Français qui ne téléchargent pas eux-mêmes mais utilisent des contenus piratés, on passe de 26% pour l'ensemble des Français à 54% pour les 25-34 ans et à 64% pour les 18-24 ans.
Le téléchargement illégal touche surtout la musique (18% des Français disent en avoir déjà téléchargé illégalement) et les films (13%). Les séries TV (5%) et les jeux vidéos (4%) sont moins touchés.
Une enquête de Xavier Ternisien du "Monde"
Ils sortent des scoops, commentent l'actualité, tancent les grands de ce monde. Certains les appellent des "journalistes citoyens". D'autres les affublent du surnom moins flatteur de "journalistes en pyjama" (on a pu même voir, localement, utiliser l'expression de "vieux socialo blagueur").
Mais personne ne peut les ignorer. Les blogueurs et autres rédacteurs du Web se sont taillé une place au soleil dans le système de l'information. Les entreprises ont vite compris qu'elles ne pouvaient les ignorer.
"Nous sommes obligés d'en tenir compte, ne serait-ce que pour éviter un buzz négatif sur le Web", souligne Anne Shapiro-Niel, présidente de l'Association des professionnels des relations presse et de la communication.
La difficulté, c'est que les règles ne sont pas les mêmes qu'avec les journalistes...
Lire l'article en entier et dans son contexte, en cliquant ici .
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Discussion de 2 projets de loi :
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- projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier - suite
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- projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (no 1240) - voir le dossier -suite
Les opposants au texte anti-piratage cherchent à faire monter la pression
Les opposants au projet de loi contre le piratage en ligne cherchent à faire monter la pression à quelques jours de son examen par l'Assemblée, en envoyant notamment aux députés des courriels hostiles au projet.
La Quadrature du Net, qui se définit comme un collectif de citoyens soucieux de lutter contre les "menaces sur les libertés individuelles", mène campagne depuis des mois contre ce texte jugé "inepte".
Déjà adopté par le Sénat en octobre dernier, le projet de loi "Création et internet" devrait être examiné le 10 mars par les députés. Il vise à dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres, d'abord en leur envoyant des avertissements, puis en suspendant leur abonnement à internet en cas de récidives.
Animé par Jérémie Zimmermann, un ingénieur-consultant, le site laquadrature.net appelle "ses soutiens à contacter sans relâche leurs députés" pour qu'ils rejettent le projet.
Le site leur mâche le travail en leur fournissant les coordonnées des députés et leurs adresses mail. Il souligne qu'"un coup de fil est cent fois plus efficace qu'un courrier électronique". Et fournit des éléments de langage à l'internaute: "la loi est inefficace, inapplicable et dangereuse", "la sanction est brutale et disproportionnée".
La Quadrature du Net appelle les internautes à signaler à leur député "qu'ils regarderont la séance en direct sur internet et analyseront les votes".
Le collectif a également appelé depuis plusieurs jours les internautes à draper de noir leurs sites, blogs, profils, avatars. Il affirme que des "dizaines de milliers d'internautes relaient ce black-out". Un chiffre difficile à vérifier.
Certains blogueurs ne sont pas d'accord avec ce type d'action. Maître Eolas a dit non au black-out: "je ne me joindrai jamais à un de ces collectifs qui substituent à l'action politique un comportement moutonnier", écrit cet avocat dont le blog très lu.
Propriété intellectuelle : création sur internet
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des œuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet.
Ces accords prennent en compte les intérêts de l'ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en œuvre par les parties aux accords de l'Élysée.
Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en œuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part.
Une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des œuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres sous droits.
Au sein de cette Haute Autorité, c'est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.
Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.
Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.
En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.
La mission de la commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'accès Internet ;elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les œuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.
Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les œuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le texte prévu à l'Assemblée retardé
Le projet de loi réprimant le piratage des œuvres culturelles sur internet sera examiné à partir - au mieux - du 10 mars à l'Assemblée, après la fin des débats, plus longs que prévu, sur le texte santé-hôpital, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents.
L'examen débutera dans la foulée du vote solennel sur le projet de loi Bachelot, si les débats sur ce texte s'achèvent bel et bien lundi prochain.
Voté fin octobre à une très large majorité par les sénateurs (socialistes compris), le texte de loi qui vise à réprimer le piratage sur internet devait initialement être présenté devant les députés en janvier mais son examen avait déjà été retardé pour cause d'embouteillage parlementaire.
