La Commission des lois du Sénat a supprimé du projet de loi Hortefeux l’article instaurant un recours éventuel aux tests ADN pour le regroupement familial.
Les Sénateurs ont choisi de contredire les députés. Par 24 voix contre 13, la Commission des lois de la Haute Assemblée a supprimé l’article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration.
Non prévu dans le projet initial, l’article de loi instaurant la possibilité pour des requérants au regroupement familial de recourir à un test ADN pour prouver leurs liens de parenté avait été introduit par le député UMP Thierry Mariani, et voté, après quelques atténuations, par l’Assemblée en première lecture le 20 septembre dernier. ( lire dans le Figaro)
Que va-t-il se passer maintenant ? Qui va avoir le dernier mot ? Le Sénat ou l’Assemblée ?
Le Sénat, en session, peut voter un texte rétablissant l’article en question…Il peut aussi produire un texte différent !
En général, en cas de désaccord entre les deux assemblées, la procédure de la navette ou celle de la commission mixte paritaire sont mises en route. Il s’agit de rechercher un texte accepté par les deux parties…En cas d’échec, c’est le texte adopté en 2° lecture par l’Assemblée Nationale qui s’impose.
Mais nous sommes dans un cas particulier...Une fois adopté par le Sénat, le texte ne reviendra pas en navette à l'Assemblée...Il a été en effet été déclaré en urgence par le gouvernement, c'est à dire soumis à une seule lecture par assemblée...Il sera définitivement adopté après un compromis entre sénateurs et députés, dans le cadre de la commmisson mixte paritaire...!
Pour plus de précisions sur cet aspect pas toujours très connu de l’élaboration de la loi :
