La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi plusieurs amendements au projet de loi de programmation militaire 2009-2014 encadrant plus strictement la classification des lieux classés secret défense.
Ainsi la liste de ces lieux devra être établie par décret en Conseil des ministres et la décision de classification devra être prise par le Premier ministre après avis conforme de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), selon les amendements.
Par ailleurs, pour la découverte fortuite d'élements classés secret défense lors d'une perquisition, la commission a modifié la procédure prévue par le projet de loi. Alors que celui-ci prévoit une interruption de la perquisition, les députés ont voté un amendement afin de ne pas l'interrompre totalement.
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