Le blog de Guy Chambefort

La mesure contestée par les associations anti-tabac supprimée à l'Assemblée

La disposition d'un projet de loi sur la justice qui était contestée par les associations anti-tabac a été supprimée lors d'une nouvelle lecture du texte mercredi à l'Assemblée.

Fait rarissime, la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée de parvenir à un compromis sur ce texte, qui prévoit des mesures très variées allant de la suppression des juridictions de proximité à des mesures sur le divorce, avait échoué la semaine dernière. Les sénateurs avaient notamment voté contre un volet consacré à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Concernant le tabac, les associations de lutte contre le tabagisme avaient protesté contre une disposition minorant l'amende pour non-respect de la loi sur le tabac.

Mercredi, les députés ont voté un amendement proposé par le gouvernement "compte tenu des malentendus que cette proposition d’extension aux infractions relatives à la lutte contre l’alcool et le tabagisme a suscités".

Xavier Bertrand, ministre de la Santé, avait affirmé la semaine dernière qu'il n'était "pas question de revenir sur le montant des amendes quand on fume dans les lieux publics". "Si le texte revenait, je demanderais une modification de ce texte", avait-il affirmé.

"Cette disposition a pu obscurcir le discours du gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme", a expliqué le garde des Sceaux, Michel Mercier. Jean-Michel Clément (PS) a expliqué qu'il "ne comprend pas ce retour sur quelque chose que vous avez vous même proposé".

"C'est une image générale pour lutter contre le tabac, le gouvernement ne veut pas donner l'image qu'il baisse la garde sur la lutte contre le tabagisme", a répondu M. Mercier.

Charles de Courson (Nouveau Centre) a qualifié l'explication de "fumeuse". "Expérimentons" la possibilité de faire des transactions, a-t-il exhorté.

Les députés n'ont en revanche pas changé les dispositions, qui suppriment des chambres régionales des comptes. Leur nombre "ne peut excéder 20" et leur siège et leur ressort sont "fixés par décret en Conseil d'Etat". Les organisations représentatives des magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC) avaient protesté la semaine dernière contre ces mesures.

Le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a, lui, dit "son impression de malaise" concernant le débat sur les juridictions financières.

M. Warsmann avait pris l'initiative en commission de réintroduire une partie d'un projet de loi sur la réforme des juridictions financières, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Ces dispositions avaient été votées puis retoquées en séance. Parmi elles figurait la responsabilité des ministres devant la Cour des comptes. Le texte doit retourner au Sénat.

Source : Afp

Accord PS-Gouvernement à l'Assemblée nationale sur "le tabac"

Le gouvernement et le groupe socialiste de l'Assemblée nationale sont parvenus à un accord dans la nuit de mercredi à jeudi sur un assouplissement de la loi française de lutte contre le tabagisme afin d'éviter, par exemple, que Jacques Tati soit privé de sa pipe sur une affiche d'exposition consacré au cinéaste.

Après un long débat, le groupe socialiste a finalement décidé en séance de retirer sa proposition de loi qui proposait d'assouplir la loi Evin de 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Cette loi, qui porte le nom du ministre de la Santé de l'époque, le socialiste Claude Evin, encadre strictement la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et de l'alcool.

La proposition de loi du député socialiste Didier Mathus avait pourtant été adoptée à l'unanimité le 19 janvier par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée.

Mais en séance publique la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, a vivement critiqué le texte, estimant qu'il "constitue un danger par une manière détournée de porter une première atteinte à la loi Evin".

"Inscrire les dispositions proposées dans cette proposition de loi dans le code de la santé publique constituerait une brèche irréversible", a-t-elle affirmé. "Nous devons rester extrêmement vigilants face aux stratégies développées par l'industrie du tabac pour faire reculer le cadre législatif français de prévention du tabagisme", a-t-elle averti.

La secrétaire d'Etat s'est engagé a préparer, en concertation avec les différents groupes de l'Assemblée, une circulaire ministérielle afin qu'elle soit "opérationnelle" d'ici une quinzaine de jours. Une circulaire, a-t-elle précisé, qui devra "permettre de protéger le patrimoine artistique sans pour autant baisser la garde par rapport au tabagisme".

Après une longue suspension de séance, le groupe PS par la voix de l'auteur de la proposition de loi, Didier Mathus, a accepté l'offre et a retiré son texte tout en soulignant qu'il le présenterait à nouveau si la circulaire ne lui donnait pas entière satisfaction.

Le député PS de Saône-et-Loire a estimé que cette loi Evin avait été interprétée ensuite de "manière extensive" et "caricaturale".

• Il a rappelé ainsi que La Poste a émis en 1996 un timbre en hommage à André Malraux reproduisant une photo célèbre de la portraitiste Gisèle Freund où la cigarette de l'ancien ministre de la Culture du général de Gaulle ne figure plus entre ses lèvres.
  
  Sur la catalogue de l'exposition de la Bibliothèque nationale de France consacré à Jean-Paul Sartre en 2005, la cigarette a été gommée, laissant un vide entre ses deux doigts.
  
  En 2009, la RATP a modifié l'affiche de l'exposition consacrée à Jacques Tati, l'auteur des Vacances de M. Hulot, pour le priver de sa pipe remplacée par un petit moulin à vent.
  
  L'auteur de la proposition de loi a multiplié les exemples avec des affiches comme celle du film "Gainsbourg, vie héroïque" de Joann Sfar, ou celle de "Coco avant Chanel" d'Anne Fontaine, où tous deux figurent sans leur cigarette.
  
  Pour Didier Mathus, une telle application de la loi Evin aux oeuvres culturelles "a conduit à une véritable autocensure de la part des services juridiques et de communication des entités concernées, illustrant la crainte injustifiée de poursuites judiciaires".
  
  "Cette dérive conduit à la suppression d'éléments importants de l'histoire culturelle, l'illustration du tabac n'ayant pas vocation ici à inciter le citoyen à la consommation mais faisant partie intégrante de l'oeuvre culturelle", estime le député PS.

Source : lepoint.fr/reuters-emile picy-marine pennetier

Loi Evin: Jacques Tati pourra continuer à fumer sa pipe

Jacques Tati pourra toujours fumer sa pipe: les députés ont décidé, mercredi en commission, d'exclure le patrimoine culturel d'une application trop littérale de la loi Evin interdisant toute propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac.

Les députés de la commission des Affaires culturelles, ouverte pour la première fois à la presse, ont voté à la quasi-unanimité une proposition de loi de Didier Mathus et du groupe SRC (Socialistes, radicaux et citoyens) visant à "adopter une approche plus souple" de l'application de la loi Evin "afin de concilier les exigences de la loi votée le 10 janvier 1991 avec la protection de la culture".

M. Mathus a fait valoir que si l'intention de cette loi était "légitime", elle avait été interprétée ensuite de "manière extensive". "Au-delà de la publicité sur le tabac", "ce sont les oeuvres culturelles qui ont été remises en cause", a-t-il noté.

• Les députés ont rappelé plusieurs exemples de cette application caricaturale comme le timbre, édité par la Poste en 1996, reproduisant une photo de Gisèle Freund à l'effigie d'André Malraux, à qui l'on avait ôté la cigarette des lèvres.
• Ou la mésaventure posthume arrivée à Jean-Paul Sartre, en 2005, à l'occasion du centenaire de sa naissance: sa cigarette avait été gommée de sa photo publiée sur le catalogue de l'exposition de la Bibliothèque nationale.
• Le comble du ridicule avait été atteint en 2009 avec l'affiche d'une exposition consacrée à Jacques Tati: le cinéaste y avait perdu sa célèbre pipe au profit d'un moulinet à vent...
• Le socialiste Marcel Rogemont a soulevé la question de la retouche photographique évoquant, en particulier, le cas de la Turquie où, dans une série consacrée au sultan Soliman-le-Magnifique, toutes les images le représentant fumant un narguilé sont floutées.

"Les falsifications de l'histoire, la censure des oeuvres de l'esprit, la dénégation du réel (...) doivent rester la marque infamante des régimes totalitaires", note dans son rapport la PPL socialiste.

Seul à s'abstenir, l'UMP Jacques Grosperrin avait, en vain, cherché à convaincre ses collègues que les ministères de la Santé et de la Culture s'étaient engagés à prendre des positions fermes sur le sujet.

Source : afp

La vente de tabac sur internet : informations contradictoires ?

« La vente de cigarettes sur Internet devrait être bientôt possible en France.
Le gouvernement se prépare en effet à transcrire en droit national une directive européenne portant notamment sur ce sujet.
La mise en œuvre de cette nouvelle disposition est prévue pour le 1er avril 2010.

Nouvel accès d'émotion chez les buralistes.
Après le choc provoqué par le projet (toujours à l'étude) d'augmenter les prix du tabac de 10 % en janvier et d'appliquer des photographies chocs sur les deux faces des paquets de cigarettes pour décourager les fumeurs, les 30.000 débitants vont devoir s'habituer à l'idée de la fin de leur monopole.

La France doit en effet avoir transcrit en droit national, d'ici au 1ier  janvier 2010, la directive européenne 118 sur les droits frappant le tabac et les alcools. Conséquence majeure de l'application de ce texte communautaire, la vente de tabac sur Internet sera désormais explicitement prévue, alors qu'elle est aujourd'hui illégale aux termes du Code général des impôts.

« Les conditions d'application de la directive sont loin d'être arbitrées », précise-t-on au ministère du Budget.
Mais il ne paraît pas possible d'en remettre l'esprit en cause.
Pas plus qu'il n'est vraisemblable que Paris traîne des pieds pour se conformer au nouveau droit européen… »

Lire cet article dans les échos.fr, dans son contexte et son intégralité.

Mais aussi:

• Selon le porte-parole du gouvernement français, Luc Chatel, le président Nicolas Sarkozy a été "très clair" sur ce point lors du conseil des ministres de mercredi.
  
  "Il a indiqué qu'il était absolument hors de question, pour des raisons de santé publique, d'autoriser la vente du tabac par internet dans notre pays", a précisé le porte-parole.
  
  "Au moment où nous avons engagé depuis plusieurs années un combat contre le tabagisme (...) il n'est pas envisageable de créer un réseau parallèle de fourniture de tabac."

source: afp