Tribunal de Moulins : Le Conseil d’État a mis fin à deux années de gâchis

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui ont voté aux élections Présidentielles pour le candidat Sarkozy et qui manifestaient ensuite contre la fermeture du tribunal de Moulins. Ils auraient dû lire son programme qui annonçait la fermeture de nombreux tribunaux de grande instance.

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui ont fait porter l’entière responsabilité à l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati qui n’était que l’exécutante de la politique approuvée par la majorité UMP. Décision prise, il est vrai, avec autoritarisme, et une absence totale de consultation et d’écoute des acteurs de ce territoire.

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui annonçaient que le problème se règlerait dès le changement de Ministre. Les échanges de courriers que j’ai eus avec Madame Alliot-Marie ont vite prouvé que la décision du gouvernement ne serait pas modifiée.

Erreur manifeste d’appréciation d’une part des maires des trois villes, Moulins, Vichy, Montluçon qui, en essayant chacun de se positionner au détriment des autres, ont refusé de défendre collectivement les trois tribunaux. On a vu le résultat. D’autre part, les barreaux des trois villes ont pensé récupérer à tour de rôle les dépouilles des deux autres villes plutôt que d’agir ensemble.

Erreur manifeste de la majorité UMP et des Ministres successifs car rien ne justifiait un entêtement purement politique. Au moment où l’on parle de la nation, de son organisation, certains devraient comprendre que cette dernière ne peut être uniforme sur tout le territoire. Elle doit tenir compte des réalités existantes.

Erreur manifeste d’appréciation reconnue par le Conseil d’État. Les actions successives de tous au quotidien, la position commune des quatre Députés de l’Allier et du Conseil général inchangée depuis le début et demandant sans relâche le maintien des trois TGI de l’Allier, ont permis d’aboutir.

Alors, que ceux qui décident, prennent en compte cet avertissement !
Le tribunal de Moulins n’était que l’un des éléments de cette politique de retour à des regroupements de services publics, de suppression de postes, de recentralisation rampante, de désertification des territoires. Cette recentralisation sera confortée par une réforme des collectivités territoriales, dictée plus par des considérations politiciennes et partisanes que par un souci d’efficacité.

Le Conseil d’État a mis fin à deux années de gâchis et opéré un retour à la case départ. Un peu d’imagination est nécessaire maintenant pour que les trois tribunaux de l’Allier remplissent leur rôle et travaillent collectivement.

Guy CHAMBEFORT
Député de la 1ère circonscription de l’Allier

• Le Conseil d'État vient de rendre sa décision sur des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire examinées le 3 février en audience publique.
  A l'audience, le rapporteur public avait relevé des "erreurs manifestes d'appréciation" devant, selon lui, conduire le Conseil d'État à annuler la suppression du tribunal de Moulins.
  C’est chose faite aujourd’hui !!!

• Le Conseil d’État a annulé la décision de supprimer le tribunal de grande instance mais aussi celles concernant le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins.
  
  
• Dans ce cas de Moulins, le Conseil d’État a fondé sa décision d’annulation sur la combinaison de plusieurs considérations, prises ensemble :
  
  -la distance importante séparant Moulins du siège du tribunal de grande instance de Cusset auquel celui de Moulins était rattaché par le décret du 30 octobre 2008 ;
  
  -la présence, à proximité immédiate de cette commune, d’un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d’arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés ;
  
  -la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l’État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice.
  
  

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui ont voté aux élections Présidentielles pour le candidat Sarkozy et qui manifestaient ensuite contre la fermeture du tribunal de Moulins. Ils auraient dû lire son programme qui annonçait la fermeture de nombreux tribunaux de grande instance.

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui ont fait porter l’entière responsabilité à l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati qui n’était que l’exécutante de la politique approuvée par la majorité UMP. Décision prise, il est vrai, avec autoritarisme, et une absence totale de consultation et d’écoute des acteurs de ce territoire.

Erreur manifeste d’appréciation pour ceux qui annonçaient que le problème se règlerait dès le changement de Ministre. Les échanges de courriers que j’ai eus avec Madame Alliot-Marie ont vite prouvé que la décision du gouvernement ne serait pas modifiée.

Erreur manifeste d’appréciation d’une part des maires des trois villes, Moulins, Vichy, Montluçon qui, en essayant chacun de se positionner au détriment des autres, ont refusé de défendre collectivement les trois tribunaux. On a vu le résultat. D’autre part, les barreaux des trois villes ont pensé récupérer à tour de rôle les dépouilles des deux autres villes plutôt que d’agir ensemble.

Erreur manifeste de la majorité UMP et des Ministres successifs car rien ne justifiait un entêtement purement politique. Au moment où l’on parle de la nation, de son organisation, certains devraient comprendre que cette dernière ne peut être uniforme sur tout le territoire. Elle doit tenir compte des réalités existantes.

Erreur manifeste d’appréciation reconnue par le Conseil d’État. Les actions successives de tous au quotidien, la position commune des quatre Députés de l’Allier et du Conseil général inchangée depuis le début et demandant sans relâche le maintien des trois TGI de l’Allier, ont permis d’aboutir.

Alors, que ceux qui décident, prennent en compte cet avertissement !
Le tribunal de Moulins n’était que l’un des éléments de cette politique de retour à des regroupements de services publics, de suppression de postes, de recentralisation rampante, de désertification des territoires. Cette recentralisation sera confortée par une réforme des collectivités territoriales, dictée plus par des considérations politiciennes et partisanes que par un souci d’efficacité.

Le Conseil d’État a mis fin à deux années de gâchis et opéré un retour à la case départ. Un peu d’imagination est nécessaire maintenant pour que les trois tribunaux de l’Allier remplissent leur rôle et travaillent collectivement.

Guy CHAMBEFORT
Député de la 1ère circonscription de l’Allier

• Le Conseil d'État vient de rendre sa décision sur des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire examinées le 3 février en audience publique.
  A l'audience, le rapporteur public avait relevé des "erreurs manifestes d'appréciation" devant, selon lui, conduire le Conseil d'État à annuler la suppression du tribunal de Moulins.
  C’est chose faite aujourd’hui !!!

• Le Conseil d’État a annulé la décision de supprimer le tribunal de grande instance mais aussi celles concernant le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins.
  
  
• Dans ce cas de Moulins, le Conseil d’État a fondé sa décision d’annulation sur la combinaison de plusieurs considérations, prises ensemble :
  
  -la distance importante séparant Moulins du siège du tribunal de grande instance de Cusset auquel celui de Moulins était rattaché par le décret du 30 octobre 2008 ;
  
  -la présence, à proximité immédiate de cette commune, d’un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d’arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés ;
  
  -la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l’État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice.