Quand les députés et les sénateurs ne sont pas d'accord !
...Cela arrive, même quand les deux assemblées sont de droite !!
Mais rassurez-vous, cela n'est jamais arrivé avec deux assemblée de gauche !!! Sénat -toujours à droite- oblige !! ( note de la rédaction : pléonasme ? périssologie ?...)
Mais il y a eu la loi Hortefeux, avec en particulier le test ADN pour le regroupement familial ...
Dans ce cas, on fait une commission..C'est la commission paritaire mixte...Elle est chargée de trouver un compromis entre les décisions différentes des deux assemblées.
Et cette commission s'est réunie le mardi 16 octobre à propos de certains points de la loi, dite Hortefeux, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
- Les tests ADN pour le regroupement familial : le feu vert est donné pour la version du Sénat, adopté le 4 octobre et qui posait quelques garde-fous à l'amendement Mariani. Le décret d'application sera soumis au comité consultatif d'éthique... qui est très réservé. Pour Manuel Vals, député socialiste "cette cathédrale juridique sera inapplicable" et demeure "une faute lourde pour l'image de la France".
- Autres points : l'article qui excluait les sans-papiers des centre d'hébergement d'urgence a été supprimé. Le délai de recours pour faire réexaminer -en cas de refus- un dossier par un demandeur d'asile reste fixé à un mois. Le montant de ressources imposé aux personnes voulant faire venir leurs enfants en France est fixé de 1 à 1,2 fois le smic, suivant la taille de la famille.
Pour que le projet Hortefeux soit définitivement adopté par le Parlement, le texte de compromis, élaboré au sein de la commission paritaire mixte, devra être approuvé une ultime fois à l'Assemblée et au Sénat le 23 octobre (voir dossier). Ne pas attendre de surprise de ce vote
L'opposition a déjà prévenu...Elle saisira le Conseil Constitutionnel...François Bayrou s'associe à cette démarche
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