Cette semaine, les députés ont prévu, en particulier :
- La distribution du Livret A généralisée à toutes les banques.
- Le relèvement du seuil de déclanchement des procédures d'autorisation pour installer des hypers ou des supers marchés. Le seuil passe de 300 à 1 000 m2 (surface du nouveau magasin). On attend de cette simplification une augmentation du nombre de moyennes et grandes surfaces et paraît-il, plus de concurrence et une baisse des prix des produits proposés !
- Le retrait de l'amendement très controversé qui voulait revenir sur le prix unique du livre (loi Lang 1981).
- Un nouveau régime des soldes qui autorise les commerçants à choisir librement leurs dates deux semaines par an, en plus des deux périodes fixes nationales, l'été et l'hiver, réduites de six à cinq semaines.
- Une disposition pour simplifier pour le consommateur les recours contre les clauses abusives dans les contrats.
- Le retrait, à la demande du gouvernement, de l'amendement en faveur d'une action de groupe (recours collectif) qui permet aux consommateurs de s'organiser collectivement pour leur défense contre certaines pratiques des fournisseurs.
Les deux principales associations de consommateurs en France ont dénoncé « un blocage au plus haut niveau de l'Etat ».
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