Voici le communiqué de presse d'un collectif de 25 associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.
Ce texte est publié au moment de la présentation en Conseil des ministres par Christine Boutin de son projet de loi relatif au logement.
Christine Boutin, actuellement ministre du logement et de la ville, s'était rendue célèbre par ses exubérances parlementaires lors de la discussion à l'Assemblée de la loi relative au PACS. Elle est souvent considérée comme proche de milieux religieux que certains qualifient d'intégristes.
- « Les associations unies ont pris connaissances de l'avant-projet de loi sur le logement. Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d'ambition et ne permettra en
aucun cas de mettre fin à la crise du logement. Il ne reprend ni les engagements de Premier Ministre contenus dans la circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd'hui avec l'annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir. Pour le dixième anniversaire de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l'Etat comme « garant du droit au logement ». - Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l'accélération de l'expulsion, au développement d'un sous –logement pour les plus pauvres ainsi qu'à l'affaiblissement de l'obligation de constructions de logements locatifs sociaux par les communes.
-Ainsi, le texte accélère l'expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d'expulsion, que le juge peut accorder si l'occupant n'a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.
-Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l'obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.
-Enfin l'article 15 affaiblit l'obligation faite aux communes par l'article 55 de la loi SRU de logement qui doivent être obligatoirement construits, non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d'accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d'accéder à la propriété. Ce qui manque d'abord aujourd'hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes. »
Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet. Il appelle à l'élaboration d'un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du Dalo, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d'Etienne Pinte, du travail de l'équipe du préfet Alain Régnier et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées
Commentaires