La commission des Lois de l'Assemblée nationale a émis, mercredi soir, à l'unanimité, "des recommandations" au gouvernement sur la modification du fichier de police controversé Edvige.
- Dans un communiqué, elle a proposé notamment de retirer du champ du fichier toute personne "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique" ou qui "joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".
- Les députés, de droite comme de gauche, de la commission souhaitent également que ne puissent figurer dans ce fichier "les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales".
- Ils demandent aussi l'introduction d'un "droit d'oubli pour les mineurs", avec effacement de l'élément enregistré "le jour du troisième anniversaire de cet enregistrement, à défaut de nouvel évènement".
- Le deuxième groupe du fichier Edvige doit concerner les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, "en raison de leur activité individuelle ou collective", peuvent "porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens".
- S'agissant de la consultation d'Edvige, la commission des Lois réclame que le chef de service autorise "par écrit" cette consultation par un service de police et de gendarmerie et que soit introduite "une traçabilité systématique de toute consultation de données, avec conservation durant au moins cinq ans des demandes d'accès".
- Enfin, elle demande de mettre en place une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Cnil et de "faciliter pour chaque citoyen l'accès aux informations le concernant et le droit à la rectification".
- La commission a également décidé de créer une mission d'information relative aux fichiers de police en général, qui pourrait remettre ses conclusions début 2009.
- Si elle a voté ces recommandations, la gauche a toutefois regretté que la commission ne se prononce pas en faveur d'un recours à la loi plutôt qu'à un nouveau décret pour modifier Edvige.
Delphine Batho (PS) a déclaré que ces recommandations constituaient "un vrai désaveu" pour le gouvernement. Elle a néanmoins déploré que la commission ne soit pas revenue sur le fichage des moins de 16 ans ni sur le fait que puissent être recensées "les opinions" politiques, philosophiques ou religieuses pour les enquêtes administratives.
AFP
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