Le blog de Guy Chambefort

Autorisation de nouveaux fichiers de police confirmée (Assemblée)

L'Assemblée nationale a voté mercredi la possibilité d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police par arrêté, une mesure que le Sénat avait abandonnée mi-décembre dans le cadre de la proposition de loi UMP de simplification du droit.

Selon ces dispositions, de nouveaux fichiers peuvent être créés par arrêté s'ils entrent dans le cadre de finalités définies par la loi. Elles avaient été supprimées au Sénat contre l'avis du gouvernement mi-décembre.

Plusieurs amendements du gouvernement visant à inclure les douanes dans le dispositif ont été adoptés.

"L'administration des douanes a d'ores et déjà institué, sur ce fondement juridique, plusieurs traitements [fichiers]. La rédaction actuelle du texte, qui réserve cette possibilité aux seuls services de police et de gendarmerie, fragiliserait donc juridiquement les applications existantes et rendrait impossible, sur ce fondement, la création de nouveaux traitements", a expliqué le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron.

Source : afp

Assemblée/Bundestag: déclaration commune sur les droits de l'individu sur internet

Les députés de la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, réunis mercredi par visioconférence avec leurs homologues allemands, ont appelé à des initiatives européennes et internationales communes sur la question.

Dans une déclaration commune adoptée à l'issue de leur visioconférence, députés français et allemands souhaitent notamment que chaque citoyen puisse "exercer et faire respecter ses droits à être informé sur ses données personnelles et à pouvoir effacer, bloquer ou contester ces données (...)".

Les parlementaires considèrent que c'est "par la protection des droits individuels dans le monde numérique" que celui-ci "demeurera un nouvel espace de liberté".

Les deux commissions souhaitent que "l'élaboration d'instruments internationaux, allant au-delà du cadre européen, s'impose afin de permettre de mmieux faire respecter la protection des droits de la personne".

La mission d'information de l'Assemblée, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), et la commission d'enquête du Bundestag, présidée par Axel Fischer (CDU/CSU), se sont engagés à transmettre leur déclaration commune aux commissaires européennes en charge de la justice et des droits fondamentaux, Viviane Reding, et en charge de la société numérique, Neelie Kroes.

Source : afp

Projets de lois à venir à l’Assemblée nationale : garde à vue et bioéthique

Réforme de la garde à vue: projet de loi débattu le 18 janvier à l'Assemblée

Le projet de loi réformant la garde à vue sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale.

Les débats pourraient se prolonger jusqu'au 27 janvier, a-t-on précisé. Avant ce passage en séance publique, le texte du gouvernement sera examiné dès la semaine prochaine en commission des Lois.

Les députés vont amender le projet de loi préparé il y a plusieurs mois par l'ex-ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour prendre en compte notamment la décision de la Cour de cassation, qui a jugé les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes au droit européen.

Mardi, le nouveau garde des Sceaux, Michel Mercier, a précisé que le texte prendrait également en compte un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) portant sur le statut du parquet.

Révision des lois de bioéthique: le projet de loi le 8 février à l'Assemblée

Le projet de loi de révision des lois de bioéthique sera débattu à partir du 8 février à l'Assemblée nationale, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.

Ce texte, présenté le 20 octobre en Conseil des ministres, prévoit le maintien du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d'autorisations dérogatoires.

Il prévoit également la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.


Source : afp

Garde à vue: une "réforme globale" de la procédure pénale ?

Le porte-parole des députés PS, Alain Vidalies, a plaidé mardi en faveur d'une "réforme globale" de la procédure pénale alors que la France a récemment été épinglée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur l'indépendance du parquet.

"Il faut que le gouvernement prenne en compte ces exigences et qu'on ait une véritable réforme de la garde à vue qui s'inscrive dans une réforme plus globale de la procédure pénale", a déclaré M. Vidalies au cours d'un point presse.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, devait être auditionné jeudi à l'Assemblée sur le projet de loi sur la garde à vue. "Nous souhaitons que le gouvernement ne fasse pas un travail à la petite semaine", a aussi dit M. Vidalies.

"Le gouvernement peut adapter son texte, on peut discuter de la garde à vue mais elle doit s'inscrire dans la réflexion sur la réforme du parquet", a-t-il ajouté.

Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif", a récemment estimé la CEDH, en donnant raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction.

Source : afp

Roms: le directeur de la gendarmerie nie tout fichier, parle de "déstabilisation"

Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), le général Jacques Mignaux, a démenti mercredi l'existence de tout fichier ethnique de la gendarmerie visant Roms et gens du voyage, dénonçant une "tentative de déstabilisation" après le dépôt de plainte d'associations.

"J'entends mettre fin à des allégations" tendant "à jeter le discrédit sur notre institution", a déclaré le général Mignaux lors de son audition mercredi matin par la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur la question des fichiers détenus par ses services.

"Les gendarmes vivent mal ces mises en cause", a-t-il ajouté. "La gendarmerie n'a rien à cacher" et est "blessée par cette tentative de déstabilisation".

Le DGGN a indiqué vouloir "répondre en toute transparence" après les contrôles effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) depuis vendredi sur le supposé fichier de gendarmerie Minorités étrangères non sédentarisées (Mens) concernant les Roms, dénoncé par quatre associations de défense des gens du voyage.

Selon le général Mignaux, la Cnil "a procédé à une enquête" dans les services concernés de la gendarmerie constatant "de manière incontestable", selon lui, "l'absence de toutes bases de données (...) utilisant des critères ethniques".

"Je considère que (son) intervention devrait permettre de rétablir la vérité sur ce point", a dit le général pour qui Mens est un "acronyme, un vocable utilisé pour faciliter le classement et l'échange d'informations et non pour constituer des fiches".

"Mens n'est plus opportun et je donnerai des instructions" pour qu'il soit "remplacé par délinquance d'habitude", a par ailleurs annoncé le DGGN.

Il n'y a "pas de fichier non déclaré" et il y a un "suivi (des fichiers de gendarmerie)", a aussi dit le général.

"Nous marchons vers une bonne gouvernance et "avons relevé des comportements anormaux", a-t-il cependant précisé, ajoutant: "nous allons créer des identifiants" avec une "traçabilité" pour chaque gendarme enquêteur afin d'"être le plus transparent possible".

Les quatre associations ont déposé plainte il y a une semaine contre un "fichier" de gendarmerie Mens qu'elles jugent "ethnique", "illégal" et "non déclaré".

Source : afp

Le Parti socialiste exige la destruction immédiate du fichier illégal MENS

Le Parti socialiste dénonce vigoureusement la constitution par l'office centrale de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) du fichier illégal MENS ‐ "minorités ethniques non sédentarisées", sur lequel figurent les origines ethniques de gens du voyage.

L'existence d'un tel fichier vient apporter une nouvelle preuve des mensonges du gouvernement, alors que le ministre de l'Intérieur répétait encore, le 25 août dernier, que le gouvernement ne fonde ses statistiques que sur les nationalités et non sur les communautés.

Après les déclarations outrancières du président de la République à Grenoble et les expulsions de Roms, cette atteinte aux libertés individuelles est une nouvelle illustration des dérives d'une politique brutale et inefficace inspirée par une approche ethnique.
Le gouvernement se met à nouveau en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

Le Parti socialiste attend des explications du président de la République et du ministre de l'Intérieur.

Pour que la lumière soit faite sur l'origine et sur l'usage de l'ensemble des fichiers de police, le Parti socialiste demande qu'une commission d'enquête parlementaire procède à une vérification exhaustive. La transparence en la matière est une condition de la protection des libertés individuelles.

Le Parti socialiste s'interroge sur le rôle de la CNIL, qui en est le garant.

Le Parti socialiste réaffirme la nécessité de soumettre toute création d'un nouveau fichier de police à un débat parlementaire et à un contrôle plus strict de la CNIL, et exige la destruction immédiate du fichier illégal constitué par l'OCLDI.

Communiqué du parti socialiste

Fichier Roms: le directeur de la gendarmerie auditionné aujourd’hui à l'Assemblée

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, est auditionné mercredi matin par la commission des Lois de l'Assemblée nationale sur "la question des fichiers détenus par la gendarmerie", a annoncé lundi le service de presse de l'Assemblée nationale.

Jeudi dernier, la députée PS Delphine Batho avait demandé que la commission des Lois puisse "très rapidement" auditionner le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, ainsi que le général Mignaux, afin "d'obtenir des explications" sur le "fichier ethnique, illégal et non déclaré" de la gendarmerie sur les Roms.

Le général Mignaux est auditionné avec Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, a précisé le service de presse de l'Assemblée.

L'audition, ouverte à la presse, a eu lieu à 9H30 salle Lamartine et a été retransmise en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Quatre associations ont déposé plainte mercredi contre un "fichier ethnique" de la gendarmerie sur les Roms et gens du voyage, fichier selon elles "illégal" et "non déclaré", d'après William Bourdon, l'un de leurs avocats.

"La gendarmerie a dit qu'il n'existait pas, Brice Hortefeux a dit qu'il n'en avait pas connaissance et pour en être certain", il a demandé une enquête, a déclaré pour sa part dimanche le ministre de l'Immigration, Eric Besson, ajoutant ne pas avoir plus d'information sur l'existence ou non d'un tel fichier.

M. Besson a ajouté que, comme "tous les républicains", il condamnerait, s'il existait, un fichier de gendarmerie "Minorités étrangères non sédentarisées" (Mens) sur les Roms.

Source: afp

Les socialistes de Moulins ont convié, ce dimanche après-midi, à une « Fête des Libertés » par ailleurs bien maltraitées par le pouvoir sarkozyste !!!

Ont animé les débats:

• Arnaud Montebourg, député, Président du Conseil général de Saône-et-Loire

Benoît Hurel, secrétaire général adjoint du Syndicat de la Magistrature

Yann Galut, avocat, vice-Président du Conseil général du Cher, ancien Député

François Colcombet, ancien député de l’Allier

Daniel Delasalle, conseiller municipal, secrétaire de section PS de Moulins
  

Comment l'Etat va-t-il reconnaître les Roms expulsables ?

Le député PS Gaëtan Gorce a demandé jeudi 29 juillet 2010 au ministre de l'Intérieur comment l'administration française allait identifier les Roms sans-papiers que le gouvernement entend renvoyer immédiatement en Bulgarie ou Roumanie en cas de délit.

"M. Gaëtan Gorce souhaiterait savoir sur quels éléments l'administration française distinguera ces personnes des autres ressortissants de ces mêmes pays", écrit le député de la Nièvre dans une question écrite au ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux.

M. Hortefeux a annoncé mercredi la reconduite à la frontière des ressortissants d'Europe de l'est en situation irrégulière. Elles doivent être "quasi-immédiates" pour les Roms (principalement venus de Bulgarie et de Roumanie) "qui auraient commis des atteintes à l'ordre public ou des fraudes".

source: afp

Le Conseil d'Etat demande au gouvernement de modifier le fichier Base élèves

« Le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement de "modifier" deux fichiers de recensement des élèves du primaire, dont le très contesté Base élèves, pour les rendre conformes à la loi informatique et libertés, dans une décision rendue publique lundi 19 juillet.

Le Conseil d'Etat a "invalidé sur plusieurs points" les traitements de données "Base élèves 1er degré", mis en place à partir de 2004, et "Base nationale des identifiants des élèves" (BNIE), créé en 2006, tous deux utilisés par le ministère de l'éducation nationale.

Base élèves, généralisé en 2009, est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école et destiné au suivi des parcours scolaires. BNIE recense l'ensemble des numéros uniques, internes au ministère, qui sont attribués aux élèves lors de leur première inscription, afin de faciliter la gestion administrative de leur dossier tout au long de leur scolarité… »

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Hadopi : beaucoup de questions des députés, très peu de réponses

"Auditionnée par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, l'Hadopi n'a pas livré de secret mercredi 23 juin 2010. Elle a simplement confirmé le flou qui règne sur le calendrier de mise en oeuvre de la riposte graduée, et accentué les doutes que l'on peut avoir sur la possibilité que des abonnés soient un jour sanctionnés. L'Hadopi se veut désormais beaucoup plus pédagogique que répressive.

Ce mercredi matin, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale avait rendez-vous avec l'Hadopi. Une audition à huis clos, dont Numerama a eu quelques échos. La Haute Autorité était représentée par sa présidente Marie-Françoise Marais, son secrétaire général Eric Walter, et la présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi Mireille Imbert-Quaretta.

Organisée à la demande des députés, l'audition a permis aux parlementaires d'apprendre... qu'il n'y avait pas grand chose à apprendre. Le flou reste très important, aussi bien sur le calendrier de mise en œuvre de la riposte graduée que sur le contenu des décrets encore en attente, les procédures suivies par l'Hadopi, ou la labellisation des logiciels de sécurisation. Les nombreuses questions précises posées par les députés sont pour la plupart restées sans réponse, ou ont été répondues de manière imprécise.

Comme c'est le cas désormais depuis plusieurs semaines, l'Hadopi s'est bornée à indiquer que la riposte graduée pourra être techniquement mise en oeuvre "incessamment sous peu", en principe dès la fin du mois. Selon nos informations, l'Hadopi pourrait d'ailleurs organiser une conférence de presse la semaine prochaine, à l'occasion de la publication espérée du décret qui doit préciser l'infraction de négligence caractérisée sanctionnée par la loi. En revanche, le décret qui doit définir la procédure suivie devant la commission de protection des droits n'est annoncé que pour "bientôt", sans grande conviction.

Mais il n'est pas question pour le moment d'envoyer les e-mails aussitôt la publication du décret et les premières adresses IP reçues. Ce qui est faisable techniquement et juridiquement n'est pas nécessairement souhaitable "…

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Loppsi : les critiques de la Cnil

La nouvelle loi sur la sécurité intérieure va être examinée au Sénat. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a des réserves sur la vidéosurveillance et les scanners corporels.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a déjà beaucoup fait parler d'elle mais n'a toujours pas été votée. Adoptée en première lecture en février dernier par l'Assemblée nationale, elle a été examinée par la commission des lois du Sénat le 2 juin dernier. C'est à cette occasion que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité. Celle-ci vient de le publier sur son site Internet (en PDF). Si la Commission semble assez satisfaite du fait que certaines de ses recommandations ont été prises en compte, elle tique encore sur plusieurs points.

• Tout d'abord, les fichiers de police et de justice, une source récurrente de reproches de la part de la Cnil (encore dernièrement à l'occasion de la présentation de son bilan annuel). Celle-ci exprime toujours ses réserves concernant la consultation des fichiers Stic et Judex dans le cadre d'enquêtes administratives, « compte tenu [...] des graves conséquences pour les personnes qui peuvent résulter de leur insuffisante mise à jour, notamment en terme d'accès ou de maintien dans l'emploi ».

• La manière dont la loi prévoit d'organiser la vidéosurveillance ne plaît pas non plus complètement à la Cnil. Le texte donne la possibilité aux préfets de sous-traiter l'exploitation de ce genre de dispositif à des opérateurs publics ou privés, par le biais d'agréments. Une option « susceptible de porter atteinte à l'intégrité du processus en termes de fiabilité et de sécurité ». Le gendarme des données personnelles a aussi la crainte que cette sous-traitance soit même externalisée... à l'étranger, « rendant ainsi impossible tout contrôle sur le territoire national ».

• Outre ces sujets récurrents, la Loppsi 2 a amené un nouvel objet de réflexion : les scanners corporels. L'article 18 bis du projet de loi prévoit en effet l'utilisation « d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques » à titre expérimental et pour trois ans. La loi n'est pas encore en vigueur, mais un système de ce type est déjà en place à l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle.
  
  La Cnil estime que le système et les procédures retenus par la loi fournissent des « garanties réelles du point de vue de la protection de la vie privée des personnes ». Mais ce n'est pas assez. La Commission veut un décret d'application validé par le Conseil d'Etat qui dirait qui peut consulter les images fournies par les scanners, quelles sont les sécurités techniques, quels sont les droits des personnes scannées, comment elles peuvent exprimer leur consentement et comment elle peuvent être informées du contrôle. Et l'avis de la Cnil sur ce décret est nécessaire.

Source : 01net.com

Hadopi : silence, on contourne

La machine Hadopi se met en route à rythme d’escargot. Après l’adoption de la loi par l’Assemblée Nationale le 22 septembre 2009 puis sa publication au Journal Officiel en octobre, 5,3 millions d’euros ont été débloqués et plus de 1000 m² de bureaux ouverts.

Et jusqu’à cette semaine, c’était à peu près tout. Olivier Henrard a démissionné du ministère de la Culture, et le calendrier d’application de la loi a pris un sévère coup dans l’aile.

La CNIL a traîné les pieds plusieurs mois avant de transmettre son indispensable avis sur la création du fichier d’internautes suspectés de piratage. Jean Musitelli, membre du collège de l’Hadopi contacté par Libération mi-décembre, était incapable d’avancer une date pour l’envoi des premiers avertissements aux internautes accusés : « C’est pas pour tout de suite... » Bon, on fait quoi pendant ce temps ?

Une étude, pardi !

Le groupe de recherche M@rsouin, spécialiste des usages numériques à l’université de Rennes 1, s’est lancé dans « une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français » …

A lire dans son intégralité et son contexte

Difficultés pour le renouvellement de papiers d'identité: "que fait le gouvernement ?"

Le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a de nouveau interpellé jeudi le gouvernement sur les difficultés rencontrées par des Français nés à l'étranger pour renouveler leurs papiers d'identité, en lançant : "que fait le gouvernement ?".

A l'initiative du député socialiste Jean-Pierre Dufau et de M. Ayrault, le groupe PS et apparentés vient de déposer "une proposition de résolution sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance", annonce-t-il dans un communiqué.

Ce texte "permettrait de mettre fin à des pratiques inacceptables", souligne M. Ayrault, qui rappelle avoir adressé dès le 11 janvier une lettre à François Fillon "demandant que le gouvernement mette mis fin à ces abus administratifs".

"Le Premier ministre ne peut dire qu'il a découvert le sujet au journal de 20h00 et se contenter de vagues promesses", ajoute M. Ayrault.

Ligue des droits de l'homme : " un réseau de lutte contre la vidéosurveillance" en Ile-de-France

La Ligue des droits de l'Homme a annoncé mardi la création d'un "réseau de lutte contre la vidéosurveillance en Ile-de-France" afin de dénoncer "une technologie au coût exhorbitant, emblématique de la mise en place d'une société de surveillance généralisée".

"Alarmé par le mirage sécuritaire conduisant au développement de la vidéosurveillance dans l'espace public, accentué notamment par la loi Loppsi 2, le comité régional Ile-de-France de la LDH a décidé de lancer un réseau de lutte contre la vidéosurveillance dans la région", annonce-t-il dans un communiqué.

Ce réseau aura notamment pour mission "d'organiser des actions d'information des citoyens et d'opposition à la vidéosurveillance en Ile-de-France".

La LDH souligne que "le gouvernement prévoit de tripler en deux ans le nombre des caméras de vidéosurveillance dans l'espace public en France (de 20.000 à 60.000) et d'investir 20 millions d'euros d'argent public".

A Paris, "le gouvernement, soutenu par la mairie, s'apprête à mettre en oeuvre un premier plan d'installation de 1.250 caméras dans l'espace public pour un coût estimé de 300 millions d'euros", poursuit le texte.

"En Ile-de-France, certaines municipalités ont déjà franchi le pas (Levallois-Perret, Puteaux, Bondy,...)", déplore la LDH.

Le comité régional Ile-de-France de la LDH "déplore les campagnes de désinformation orchestrées par un certain nombre de municipalités et d'élus franciliens concernant la vidéosurveillance" et "le refus d'un débat citoyen ouvert et contradictoire".

Selon la LDH, ces campagnes "visent à masquer l'absence de preuve d'efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance et le terrorisme, et ignorent sciemment les risques d'atteintes aux libertés publiques".

Elles "symbolisent une volonté d'imposer une politique de répression au détriment d'une approche préventive de la violence dans notre société", selon la même source.

Le nouveau réseau "contribuera à informer et alerter les Francilien(ne)s sur un fiasco programmé en s'opposant au développement d'une technologie au coût exorbitant, emblématique de la mise en place graduelle d'une société de surveillance généralisée".

source : afp

Loppsi II: la Cnil veut être chargée du contrôle de la vidéosurveillance

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) espère bien ne pas être zappée par le gouvernement.

La Loppsi II prévoit effectivement un recours accru à la vidéosurveillance.

«Il n'existe pas dans le dispositif législatif actuel, d'organisme chargé de superviser le contrôle de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire national, ayant autorité et disposant d'une véritable indépendance», a rappelé le président Alex Türk.

Il se prononce ainsi contre l'idée, évoquée dans le premier projet Loppsi, qui consisterait à confier cette mission à la Commission nationale de vidéosurveillance, directement rattachée au ministère de l'Intérieur.
Pour Alex Türk, la Cnil serait la mieux placée pour assumer cette mission car la plus à même «de garantir, concrètement, le respect des droits et libertés des personnes surveillées».

Le gouvernement n’a pas encore répondu à sa requête.

Loppsi 2: la gauche s'inquiète des entraves à la liberté sur internet

La gauche s'est inquiétée jeudi des entraves à la liberté sur internet lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité et adopté dans la matinée dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) à l'Assemblée.

• Les débats ont été vifs sur l'examen de la création d'un délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques. Martine Billard (Parti de gauche) a ainsi lancé au gouvernement: "comme pour Hadopi, ce débat a la même philosophie, vous avez le fantasme du contrôle d'internet!".
  
  "On est en train d'introduire un délit de nature politique. On pourra poursuivre n'importe quel humoriste, n'importe quel militant politique qui s'attaquera à des propos tenus par un personnage politique en utilisant la photo ou la vidéo de la personne", a-t-elle ajouté.
  
  "Nous ne voulons pas sanctionner la simple citation d'une personne sur un blog par exemple, mais bien le fait de se faire passer pour autrui en faisant usage de son nom ou de données qui le rendent identifiable", a répliqué Eric Ciotti, le rapporteur UMP du texte.

• Lors de l'examen de l'article sur "l'aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon notamment sur un réseau de communication au public", Patrick Bloche (PS) s'est dit "interpellé" qu'il y ait circonstance aggravante pour l'utilisation de l'internet, "qui n'est après tout qu'un moyen de diffusion".

• Une interrogation relayée par Mme Billard, opposée au fait qu'internet soit "stigmatisé en tant qu'outil", et le député UMP Lionel Tardy, qui avait déjà lutté contre le texte Hadopi.

• Si la lutte contre la pédopornographie fait l'unanimité à gauche comme à droite, le fait de demander aux fournisseurs d'accès à internet d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites pour lutter contre la pédopornographie a également créé des remous à gauche.
  
  "Si une caractéristique de ces sites est leur capacité de migrer d'un hébergeur à l'autre, si on se contente de 'blacklister' une adresse, il va de soi que la personne qui a conçu ce site migrera chez un autre hébergeur", a affirmé le socialiste Jean-Jacques Urvoas, en s'interrogeant: "en quoi le fait d'avoir fixé une liste de sites est efficace dans la protection ?"
  
• "Le Conseil constitutionnel a jugé à propos de la loi Hadopi qu'on ne pouvait pas couper une connexion sans décision du juge. Nous demandons la même chose dans ce cas (...) Oui pour la lutte contre la diffusion des images de pédopornographie, non au fait que ce soit un cheval de Troie pour autre chose derrière", a pour sa part argué Mme Billard.
  
• Les députés ont décidé  aussi, à l'unanimité, de modifier le code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard.

Entre les voix du Front National et celle d'un écrivain libre, il faut choisir...

Un point de vue de Christian Slamon  écrivain, ex-directeur du Parlement international des écrivains.

« Ne nous y trompons pas. La dernière saillie du député Eric Raoult contre l'écrivain Marie NDiaye est d'une extrême gravité. Elle aurait pu passer en d'autres temps pour le dérapage isolé d'un député en mal de réélection.
Mais son parti, majoritaire à l'Assemblée nationale, lui a aussitôt emboîté le pas.
Et le ministre de la culture qui concevait, il y a quelques semaines encore, que son rôle était de prendre la défense des artistes, s'est lavé les mains de cette polémique "anecdotique" et "dérisoire", mettant au même plan l'offense et l'offensé et renvoyant dos à dos l'écrivain et le député... »

A lire avec attention dans son contexte et son intégralité !!!

Le PS dénonce "l'attaque" par l'UMP des autorités indépendantes

Le parti socialiste s'est insurgé jeudi contre "l'attaque", selon lui, des autorités administratives indépendantes par l'UMP et notamment de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), y voyant "une volonté souterraine" de les faire "disparaître".

"Plusieurs amendements au projet de loi de finances vont réduire les moyens d'actions de la plupart des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés", estime dans un communiqué Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés et à la justice.

Elle relève notamment le cas de la Halde - moins 650.000 euros de budget selon le PS-, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) - moins 1,414 millions d'euros - ou bien encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - moins 308.000 euros -.

"Les commissions de déontologie de la sécurité, de contrôle des interceptions de sécurité, et du secret de la défense nationale sont également touchées par ces réductions budgétaires", ajoute la responsable socialiste.

"À l'heure ou les saisines ne cessent de croître, que des missions toujours plus nombreuses leur sont confiées (...) il s'agit ni plus ni moins de faire taire ces autorités indépendantes qui dérangent et critiquent le gouvernement, qu'il s'agisse des tests ADN, des conditions d'exercice des forces de police ou du processus inflationniste de mise en fiche de la population", estime le PS.

Il "dénonce la volonté souterraine de disparition de ces autorités qui ont fait la preuve de leur légitimité, au détriment de la défense des libertés et de la lutte contre les discriminations".

L'Assemblée nationale a décidé jeudi d'augmenter de 1% les crédits de la Halde par rapport à son budget actuel (11,9 millions) mais sans lui accorder le montant initial fixé pour 2010, qui était de 12,9 millions.

source: afp

La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens

La saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens apparait comme apportant un dans la protection des "droits et des libertés fondamentales".

Le projet de loi organique doit permettre à tout citoyen, comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, de saisir le Conseil constitutionnel.

• D'après ce texte,  la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cours d'assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
• La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
• Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte, qui est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 14 septembre, "évite un certain nombre de risques", a plaidé Mme Alliot-Marie, en citant "l'engorgement de l'ensemble des contentieux" et "la déstabilisation de l'ordre juridictionnel".

• Députés de droite et de gauche se sont cependant émus qu'aucun délai ne soit prévu au niveau de la première juridiction.
• "Il y a des améliorations à apporter", a déclaré Guy Geoffroy (UMP).
• Le porte-parole du PS sur le texte, Jean-Jacques Urvoas a indiqué que son groupe n'avait "pas d'opposition sur le texte", dont il souhaite au contraire "une concrétisation le plus vite possible".
• André Vallini (PS), lui, a été particulièrement dithyrambique en se "réjouissant du texte".
  "La gauche en a parlé, la gauche en a rêvé, d'autres l'ont fait... Ne boudons pas notre plaisir", a-t-il lancé.

Source : afp

Cyber Brother

"Big Brother vous regarde." Le cauchemar totalitaire décrit, en 1948, par George Orwell dans 1984 n'est pas encore une réalité. Mais on assiste à une extension du profilage des citoyens, très inquiétante au regard des libertés.
Les logiciels-espions de la police se banalisent. Cyber Brother s'installe chez vous, dans notre vie privée.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi II), qui sera débattu en fin d'année, va permettre à la police, dans le cadre d'une information judiciaire et "sans le consentement des intéressés", d'accéder à "des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre". Pas moins..."

Lire un édito du Monde, dans son contexte et son intégralité.

Hadopi: double peine, mouchard, la Cnil sort de sa réserve...

"Mercredi dernier, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), publiait son rapport annuel. Un document de 129 pages (pdf) dans lequel la commission revient notamment sur son activité en 2008. Edvige, la vidéo-surveillance... et Hadopi.

En mars dernier, la Commission était saisie par le ministère de la Culture pour rendre son avis sur le projet de loi Création et Internet. Fin mai, via PC Inpact, on apprenait la teneur critique de cet avis. Puis, début novembre, quelques jours après le vote du Sénat, la Tribune publiait l’intégralité de la conclusion de l’avis. "

Lire l'article dans son contexte et son intégralité, cliquez ici !

Deux députés proposent de "clarifier" et "garantir l'exactitude" des fichiers

  Deux députés UMP et PS proposent dans un rapport consécutif à la polémique sur le fichier policier Edvige, présenté mardi à la commission des lois de l'Assemblée nationale, de "clarifier le cadre juridique" et "garantir l'exactitude" des fichiers de police et de gendarmerie.

"A la suite de la polémique sur Edvige", dont le retrait a été officialisé en novembre 2008, la commission des lois de l'Assemblée, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), avait désigné deux rapporteurs sur les fichiers, Delphine Batho (PS) et Alain Bénisti (UMP).

Ils ont rendu leur rapport préconisant, dans 57 recommandations, de "clarifier le cadre juridique", "garantir l'exactitude" ou "respecter les finalités" de ces fichiers souvent controversés.

Ils écrivent notamment que "seule la loi peut autoriser la création d'un fichier", ou les détruire, assortie d'une "étude d'impact" et d'une "évaluation" par le Parlement.

"Seule la loi peut" également "autoriser à déroger à l'interdiction de principe (...) de contenir des données sensibles" comme les origines raciales ou des opinions politiques, recommandent-ils encore.

Ils proposent "d'élargir" le fichier "Gestion des violences urbaines" (Gevi) actuellement utilisé par la seule préfecture de police de Paris. Ou de "remplacer la typologie ethno-raciale" des personnes fichées dans le Système de traitement des infractions constatées (Stic) "par les éléments du portrait-robot dont la couleur de peau est une composante au même titre" que celle "des yeux ou des cheveux".

Les députés veulent aussi que soient pris en compte des "classements sans suite" dont font l'objet les personnes fichées et que soient recrutés des "contractuels" afin de gérer les "stocks" de certains fichiers dont ils soulignent les "erreurs".

Enfin, ils veulent que policiers et gendarmes ayant accès à ces fichiers soient munis de cartes à puce sécurisées et traçables afin d'éviter des abus.

La CNIL dénonce les dangers du plus gros fichier de police...

Le plus gros fichier de police, le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), est consulté par les services de police 20 millions de fois par an.
Et, pour la première fois, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mené l'enquête sur cet outil.
Conclusion: les conditions d'utilisation du STIC sont très imparfaites…
 

• La CNIL estime que seulement 17 % des fiches des personnes mises en cause sont exactes. Les données enregistrées concernaient, au 2 décembre 2008, sans limitation d'âge, 5,5 millions de personnes mises en cause, et 28,3 millions de victimes, dans 36,4 millions de procédures. Or elles ne sont pas mises à jour... 
   
• Les transmissions des suites judiciaires données aux affaires sont quasi inexistantes. En 2007, seuls 21,5 % des classements sans suite ont été enregistrés. La proportion n'était que de 0,47 % pour les non-lieux, 6,88 % pour les acquittements, 31,17 % pour les relaxes... 
   
• L'inscription d'une personne dans le STIC dépend des enquêteurs, pas des conclusions de la justice. "Non seulement, la procédure de mise à jour du STIC est peu utilisée par les procureurs de la République, dénonce la Commission, mais, dans certains cas, des demandes d'effacement formulées ne sont pas prises en compte par le ministère de l'intérieur."... 
   
• La CNIL insiste sur les conséquences que peuvent entraîner des inscriptions erronées pour les personnes soumises à une enquête administrative. Car le STIC est aussi consulté pour le recrutement, l'agrément ou l'habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (surveillance et gardiennage, agents de police municipale, salariés des zones aéroportuaires, gardes champêtres, magistrats, ambassadeurs...). Un million d'emplois sont concernés. Le STIC sert aussi pour les demandes de séjour, ou l'acquisition de la nationalité française... 
   
• La CNIL a constaté que les qualifications "autiste", "handicapé moteur", "homosexuel", "travesti", "alcoolique" existaient. Mais elles sont, finalement, assez peu utilisées. Ces qualifications devraient prochainement être remplacées par quinze critères unifiés: évadé, détenu, décédé, touriste, auto-stoppeur ou personne vulnérable, handicapé physique/mental...

Pour lire l’intégralité de l’excellent article dans « le Monde.fr », cliquez ici

La CNIL souhaite pouvoir communiquer ses avis sur les projets de loi aux parlementaires

Les faits

Le journal La Tribune a publié, le 3 novembre dernier, l'avis rendu par notre Commission le 29 avril 2008 sur l'avant projet de loi relatif à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette publication, effectuée en dehors du cadre juridique légal, nous place dans une situation très délicate. En effet, selon l'interprétation faite par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), notre commission n'est pas autorisée à communiquer cet avis. C'est pourquoi, en dépit des nombreuses demandes qui lui ont été adressées, notamment de la part des parlementaires et du rapporteur du Sénat chargé du projet de loi, elle s'y est refusée. De plus, notre avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué. Par exemple, dans l'avant-projet, l'HADOPI pouvait conduire les fournisseurs d'accès à filtrer les contenus, ce qui présentait un risque d'atteinte à la liberté d'expression, que la CNIL avait souligné. Or, dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus.

L'état actuel du droit

La CADA considère que la CNIL ne peut communiquer un avis au public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté ». Même lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, l'avis de notre Commission se rapportant à « des dossiers examinées en conseil des ministres, c'est-à-dire les projets de loi, projets d'ordonnance et de décrets », n'est pas communicables. Les parlementaires sont par conséquent amenés à débattre de questions examinées par la CNIL en sachant qu'un avis a été rendu par notre autorité, mais dont ils ne peuvent disposer pour éclairer leurs débats.

Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'Etat peut ne pas être communiqué non plus, nous nous retrouvons face à une « procédure fantôme », puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte sont tenus dans l'ombre.

La solution proposée

J'ai attiré l'attention du Premier ministre sur cette situation qui n'est pas satisfaisante en lui proposant une solution visant à clarifier les règles de publicité de nos avis et à assurer une information complète du Parlement. Il s'agirait de modifier la loi du 6 janvier 1978 de sorte que les parlementaires soient destinataires des avis de notre Commission, sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Signé Alex Türk, président de la CNIL

Cliquez ici pour accéder à la lettre d'information « à l'attention des parlementaires »

Le gouvernement veille (un peu trop) sur les blogueurs

• Le Service d'Information du gouvernement a lancé un appel d'offres auprès de sociétés privées afin d'assurer la veille du traitement de l'actualité gouvernementale sur les médias en ligne. A la grande inquiétude de certains blogueurs.
• L'information a déjà été relevée par plusieurs blogueurs. Selon un appel d'offre publié au Journal Officiel, le Service d'Information du Gouvernement propose entre 20 000 et 130 000 euros pour la fourniture d'une veille quantitative et qualitative sur le traitement de l'actualité gouvernementale par les médias en ligne (sites d'informations et blogs de journalistes). La veille devrait porter sur 15 thèmes définis dans un corpus d'une cinquantaine de sites.
• Le SIG souhaite recevoir un rapport hebdomadaire de tout ce qui se dit et s'écrit au sujet du gouvernement sur les sites en question. A priori, rien de mal à ça, les services de communication publique ou privée sont toujours adossés à un service de veille d'information.

Le gouvernement, manœuvre inadmissible, tente de développer davantage l'auto censure des blogs de certains journalistes !!!

A quand le tour des députés ?

Nous restons, quoiqu'il arrive, fidèles au poste et à nous mêmes !

lire l'article en cliquant ici

A la sainte-Edvige…Facilitez le travail de la police !!!

Le collectif de douze syndicats et associations de défense des droits (CGT, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Collectif contre l'homophobie, AIDES, Ligue des droits de l'Homme...) qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre Edvige, organise, pour accentuer la mobilisation, un événement exceptionnel le 16 octobre.

C'est, en effet, le jour de la Sainte-Edwige qu'il est proposé à tout le monde de remplir une fausse fiche de renseignement imaginée par le syndicat de la magistrature.

Cette fausse fiche Edvige, baptisée "facilitez le travail de la police", invite à répondre à un ensemble de questions parfois très drôles. Une fois remplie, la fiche sera déposée, le 16 octobre donc, devant votre préfecture ou votre sous-préfecture.

Pour connaître les actions organisées ce jour-là dans votre ville ou dans votre département, il faut se rendre sur le site Non à Edvige

Vous pouvez remplir la fausse fiche Edvige... Cliquez ici.

Tentative de fichage des personnels de la Région, en Rhône-Alpes

L'enquête des services de police sur les agents de la Région Rhône-Alpes de confession « autre que chrétienne » est choquante et constitue une grave atteinte aux libertés publiques et au principe de laïcité.

Le Parti Socialiste exige que les résultats de l'enquête interne diligentée par le Ministère de l'intérieur soit rendus publics sans délais.

La ministre de l'Intérieur doit notamment répondre aux questions suivantes :

• A quel titre la nouvelle Sous-direction de l'information générale, qui remplace pour partie les RG, peut-elle enquêter sur des fonctionnaires territoriaux ?
• En quoi les personnes de confession « autre que chrétienne » constituent une menace pour la sécurité ?
• Qui a décidé et pris l'initiative de cette enquête ?

On a du mal à croire qu'une telle initiative puisse être prise au seul niveau départemental, sans en référer à la direction centrale de la sécurité publique. Dans tous les cas, ces faits témoignent d'un dysfonctionnement préoccupant.

Le Parti socialiste rappelle que le décret sur le fichier « Edvige 1 » est toujours en vigueur puisque le gouvernement a refusé de l'abroger.

Cette affaire montre qu'il est désormais impératif d'organiser un débat parlementaire débouchant sur l'adoption d'une loi encadrant strictement le fichage des informations personnelles et les pratiques des services de renseignements.

Fichier « Edvige » : la CNIL s’adresse aux parlementaires

Dans une « Lettre d'information n°1 », à l'intention des parlementaires, Alex Türk, président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés indique :

« Notre commission a obtenu un certain nombre de garanties sur le nouveau fichier dénommé « Edvige », mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des activités de renseignement (RG et DST).

1. -Notre commission a obtenu du ministère de l'Intérieur que le décret de création de ce fichier soit publié au Journal Officiel, de façon à apporter une information légitime à nos concitoyens et aux représentants de la Nation (précisons que la non publication est en effet possible dans certaines hypothèses).
2. –De même, à notre demande, le ministère de l'Intérieur a accepté que l'enregistrement de données concernant les personnalités publiques, syndicales, religieuses et politiques-élus locaux et nationaux- soit nettement plus limité. A l'origine, il était prévu d'enregistrer des informations sur leur « comportement » ou leurs « déplacements », ce qui n'aurait pas manqué de soulever de sérieuses difficultés au regard de la nécessaire liberté d'aller et venir inhérente à l'exercice de tout mandat.
3. -De plus, notre Commission a obtenu que les données concernant l'orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle », cette restriction n'étant pas prévue dans la version initiale.
4. –Nous avons également obtenu que le traitement Edvige ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.
5. –S'agissant de la collecte d'informations relatives aux mineurs, notre Commission a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte demeure exceptionnel et soit assorti de garanties particulièrement renforcées. Il nous semble que l'âge de 13 ans ne devrait pas servir de référence pour un tel traitement.

Le lecteur pourra se référer aux nombreux articles que nous avons réservés à « Edvige » et au remplaçant « Edvirsp »…

Pour cela cliquez ,dans la rubrique « CATEGORIE » de la colonne de gauche, sur les mots-clés « fichiers » ou « libertés individuelles » !

Edvige devient EDVIRSP et le recul du gouvernement n’exclue pas la vigilance

La première version d'Edvige (son cadavre diraient certains), amputée de toute référence à la santé et la sexualité des «personnalités», provoque encore l'inquiétude de ses opposants.

Le PS regrette que les futurs fichiers ne soient pas adoptés dans le cadre d'une loi.

Le collectif Non à Edvige et Dominique Versini, la défenseure des enfants, critiquent le fichage des mineurs.

Il n'y a que les syndicats de policiers pour regretter la rédaction mise de coté.

L'EDVIRSP, c'est l'Exploitation Documentaire de la Valorisation de Information Relative à la Sécurité Publique… (ouf)

Pour compléter votre information en quelques clics :

• « Le décret sur l'ex- fichier Edvige prévoit de prolonger l'inscription des mineurs jusqu'à 21 ans »  (Le Monde)
• « Les opposants au fichier Edvige crient prudemment victoire » (Le Point)
• « Edvige : les opposants ne désarment pas » (Ouest-France)
• « La nouvelle version d'Edvige sur les rails, les opposants pas calmés » (AFP)
• "Edvige 2.0 mentionnera les origines raciales" (Libération)
• le nouveau projet de décret

Edvige: l'Assemblée nationale émet des recommandations au gouvernement

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a émis, mercredi soir, à l'unanimité, "des recommandations" au gouvernement sur la modification du fichier de police controversé Edvige.

• Dans un communiqué, elle a proposé notamment de retirer du champ du fichier toute personne "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique" ou qui "joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

• Les députés, de droite comme de gauche, de la commission souhaitent également que ne puissent figurer dans ce fichier "les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales".

• Ils demandent aussi l'introduction d'un "droit d'oubli pour les mineurs", avec effacement de l'élément enregistré "le jour du troisième anniversaire de cet enregistrement, à défaut de nouvel évènement".

• Le deuxième groupe du fichier Edvige doit concerner les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, "en raison de leur activité individuelle ou collective", peuvent "porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens".

• S'agissant de la consultation d'Edvige, la commission des Lois réclame que le chef de service autorise "par écrit" cette consultation par un service de police et de gendarmerie et que soit introduite "une traçabilité systématique de toute consultation de données, avec conservation durant au moins cinq ans des demandes d'accès".

• Enfin, elle demande de mettre en place une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Cnil et de "faciliter pour chaque citoyen l'accès aux informations le concernant et le droit à la rectification".

• La commission a également décidé de créer une mission d'information relative aux fichiers de police en général, qui pourrait remettre ses conclusions début 2009.

• Si elle a voté ces recommandations, la gauche a toutefois regretté que la commission ne se prononce pas en faveur d'un recours à la loi plutôt qu'à un nouveau décret pour modifier Edvige.

• Delphine Batho (PS) a déclaré que ces recommandations constituaient "un vrai désaveu" pour le gouvernement. Elle a néanmoins déploré que la commission ne soit pas revenue sur le fichage des moins de 16 ans ni sur le fait que puissent être recensées "les opinions" politiques, philosophiques ou religieuses pour les enquêtes administratives.

AFP

Edvige : Sarkozy se veut rassurant en reculant !!!

En déplacement en Charente-Maritime, jeudi 11 septembre, Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il voulait apporter "une solution dans les tout prochains jours" aux questions soulevées par le fichier de renseignements Edvige.

• « Cette affaire n'a pas été expliquée comme elle aurait dû être expliquée. Je fais toute confiance à la ministre de l'intérieur pour conduire la concertation" ».
  « Tout ce qui est nécessaire à la sécurité des Français, il faut le garder. Tout ce qui n'est pas indispensable à la sécurité des Français, il faut l'enlever, je précise, bien sûr, dans le cadre de ce fichier ».
  «Ce n'est pas la peine de faire des polémiques, il faut prendre les décisions »
  « Et les décisions, je souhaite qu'elles soient prises dans les tout prochains jours ».

Malgré les reculs du gouvernement en début de semaine, la contestation continue de s'amplifier.  

• Mercredi, l'Association des maires ruraux de France a ainsi demandé "l'abandon pur et simple" du fichier…
• Jeudi, en début d'après-midi, la pétition en ligne pour la suppression du fichier Edvige avait recueilli plus de 140 000 signatures…

Fichier Edvige: une décision du Conseil d’Etat prévue fin décembre

Le Conseil d'Etat devrait rendre fin décembre sa décision sur la légalité du fichier policier EDVIGE contre lequel de nombreuses associations et personnalités politiques ont déposé des recours.

Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal Officiel, le fichier Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (Edvige) permet de recenser dès 13 ans, avec de nombreux renseignements personnels, des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que celles exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Ce fichier policier a suscité un tollé chez les défenseurs des droits de l'Homme et l'opposition, tandis qu'une pétition demande sa suppression.

Le Conseil d'Etat a enregistré à ce jour 13 recours déposés notamment par 12 organisations (Aides, CFDT, CGT, de la Ligue des Droits de l'Homme, Syndicat de la Magistrature...), par les syndicats Sud-Travail et Union Syndicale des Magistrats, par le Conseil National des Barreaux ou encore des personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage.

La mise en place du fichier Edvige, qualifié d'"embastillement électronique" par l'avocat  Michel Pezet dans une tribune au Monde daté de vendredi, a été condamnée par Act-Up comme une "atteinte d'une extrême gravité aux libertés publiques". L'association a expliqué dans un communiqué qu'elle n'avait pas "les moyens matériels de s'associer" aux recours devant le Conseil d'Etat mais qu'elle soutenait ces démarches.

Le Conseil d'Etat va d'abord instruire les différents recours et étudier leur recevabilité avant de programmer une audience début décembre puis de rendre vraisemblablement sa décision à la fin de l'année, a-t-on indiqué au sein du Conseil.

(AFP)

L'idée même de fichier n'est généralement pas mise en cause...Le fond du problème est le contenu du fichier, le contrôle de la création et de la mise à jour des informations, les modalités d'utilisation ainsi que les garanties offertes pour l'accès à  toute l'information, pour les citoyens concernés.

Quelques clics pour votre information plus complète :

• Le PS demande le retrait d'Edvige ( Le Figaro)
• L'UMP approuve Edvige ( Les Echos)
• La viligance autour d'Edvige ( Libération)
• Surveillance-Tollé général contre Edvige ( France Soir)
• Pour signer la pétition pour l'abandon du fichier Edvige (le fonctionnement de ce lien reste aléatoire...panne inexpliquée ?.. trop grande affluence ?...)