Le blog de Guy Chambefort

Quand est-ce que l’UMP assumera…

Jean François Copé ne connaît plus de limites dans son offensive contre les institutions. Le voilà qui après avoir réclamé la démission de la garde des Sceaux, accuse tout simplement le président de la République et le gouvernement d’avoir informé la presse des enquêtes concernant Nicolas Sarkozy.

Mais où s’arrêtera-t-il ? Jean François Copé est passé maître des opérations de manipulation, de calomnies et de mensonges qui ne visent qu'à tenter de masquer la réalité. L’UMP doit comprendre que plusieurs mensonges successifs ne font pas une vérité. Or depuis plusieurs semaines, l’UMP mène une véritable offensive de manipulations et de pressions.

La seule réalité, la seule vérité, c’est que c’est Nicolas Sarkozy qui est concerné par plusieurs enquêtes de justice. La seule attitude républicaine, c’est de laisser la justice travailler en toute indépendance, et l'UMP doit enfin l'admettre, même quand les affaires concernent l'un des siens.

La droite ne trouve pas d’argument pour se défendre. Sa seule action est donc d’attaquer la République et notamment l’un de ses Ministres. Comme un enfant qui se plaint que la maîtresse est trop sévère dans sa notation, l’UMP doit grandir.

Depuis trop longtemps et de façon systématiquement ciblée, Christiane Taubira est la cible des attaques répétées de la droite et de l'extrême-droite, et de tous ceux qui haïssent son combat pour l'égalité et l'indépendance de la justice.

Un jour, la droite devra faire face à ses responsabilités sans chercher à se défausser et noyer ses implications dans certaines affaires en accusant la justice de la persécuter.

Réforme du CSM : le Parlement se réunira en Congrès le 22 juillet

Le Parlement se réunira en Congrès à Versailles le 22 juillet pour adopter un des quatre projets de loi de révision constitutionnelle, celui concernant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a appris jeudi l’AFP de source gouvernementale.

Le projet de réforme du CSM, qui doit être débattu le 28 mai à l’Assemblée nationale, fait partie de la révision de la Constitution souhaitée par François Hollande, qui comprend trois autres textes : l’un sur la démocratie sociale, l’autre sur la responsabilité civile du président et des ministres et le dernier sur la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens chefs de l’Etat. Ces trois derniers textes ne sont pas encore inscrits à l’ordre du jour du Parlement.

La réforme du CSM prévoit notamment que les magistrats redeviendront majoritaires au sein de cette instance, et que l’avis de celle-ci devra obligatoirement être respecté pour les nominations de magistrats du parquet, et pas seulement, comme actuellement, pour ceux du siège.

Pour qu’un texte constitutionnel soit adopté, il faut qu’il réunisse une majorité des 3/5^ème des parlementaires, réunis en Congrès, après son adoption dans chacune des deux assemblées.

Scandale de l’utilisation de l’aide internationale : même des Ministre et PDG Français incriminés !!!

L'ancien ministre Charles Pasqua, le groupe Total et son PDG, Christophe de Margerie, sont renvoyés en correctionnelle à Paris pour des malversations présumées dans le programme de l'ONU en Irak "Pétrole contre nourriture". Le juge d'instruction a décidé le 28 juillet de renvoyer dix-neuf personnes physiques, dont MM. Pasqua et de Margerie, et une personne morale, la société Total, selon une source judiciaire, confirmant une information publiée par l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo. Le procès devrait se tenir à Paris courant 2012.

Le groupe pétrolier français Total s'est déclaré mardi "confiant dans l'issue du procès" et sur le fait "qu'il sera établi que Total ne peut se voir reprocher les faits cités". Dans un communiqué, le groupe a souligné qu'"aucun élément du dossier ne permet d'établir la réalité de ces allégations pour lesquelles le parquet a déjà requis deux non-lieux depuis l'ouverture de l'instruction en 2002". L'entreprise rappelle notamment que "le rapport de la commission d'enquête indépendante créée par l'ONU [le rapport Volcker] a écarté tout grief de corruption".

Ce renvoi en correctionnelle constitue "une désagréable surprise" a commenté l'avocat de Charles Pasqua, Lev Forster, qui s'est cependant dit d'une "sérénité totale" quant à l'issue du procès. "C'est une désagréable surprise qui montre le caractère imprévisible et approximatif du système judiciaire, puisque le ministère public avait requis un non-lieu et que le magistrat instructeur a choisi, sans même rencontrer M. Pasqua, de ne pas en tenir compte", a déclaré l'avocat, précisant qu'il comptait plaider la relaxe. "M. Pasqua n'a cessé de dire qu'il était innocent et qu'il était incroyable qu'on puisse le poursuivre pour ces faits", a ajouté Me Forster, qui s'est interrogé sur la date choisie – en plein milieu de l'été – pour signer cette ordonnance de renvoi.

L'enquête, ouverte en 2002, s'était orientée vers diverses personnalités françaises soupçonnées d'avoir perçu au début des années 2000 des commissions occultes sous forme d'allocations de barils de pétrole du régime irakien de Saddam Hussein, en violation du programme de l'ONU "Pétrole contre nourriture". Le parquet de Paris avait pourtant requis en octobre un non-lieu pour MM. Pasqua et de Margerie ainsi que pour Total.

Au total, vingt personnes physiques, dont l'une est depuis morte, et deux entreprises ont été mises en examen dans ce dossier. M. Pasqua, relaxé en avril dans l'affaire de l'Angolagate, est renvoyé en correctionnelle pour trafic d'influence et corruption. Le patron de Total est poursuivi pour complicité d'abus de biens sociaux. Total est poursuivi pour corruption et complicité et recel de trafic d'influence. La justice soupçonne des dirigeants du pétrolier d'avoir versé des pots-de-vin pour des marchés.

Mis en œuvre entre 1996 et 2003 en Irak, le programme "Pétrole contre nourriture" était censé soulager les souffrances endurées par le peuple irakien en lui permettant, malgré l'embargo imposé après la première guerre du Golfe, de vendre une partie de son pétrole en échange d'aide humanitaire. Mais le régime de Saddam Hussein a détourné le programme de son objet et empoché 1,8 milliard de dollars par le biais de surfacturations ou de ventes parallèles.

En 2004, l'ONU avait mis au jour le détournement du programme : l'Irak délivrait des allocations de barils de pétrole à des "amis" en échange de leur lobbying pour la levée des sanctions qui frappait le pays. La France était l'un des pays les plus concernés.

Le Monde

Jurés populaires : le Parlement adopte définitivement le projet de loi

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, après un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs.

Le texte de compromis entre députés et sénateurs, déjà adopté lundi par le Sénat et dénoncé par la gauche comme une "opération de communication", répond au vœu du président Nicolas Sarkozy de "rapprocher" les Français de leur justice.

Le premier volet de ce texte "fourre-tout" prévoit que deux "citoyens assesseurs" siégeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles.

Le périmètre de compétence de ce nouveau tribunal s'étendra aux atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins (violences, vols). La CMP a élargi ce champ de compétence aux atteintes à l'environnement, comme l'avaient proposé les sénateurs.

La portée de ce volet est cependant fortement réduite par le fait que la participation des "citoyens assesseurs" fera l'objet d'une expérimentation dans quelques cours d'appel (de deux à dix) jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement.

Le projet prévoit aussi de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises pour apporter plus de fluidité au fonctionnement de la justice.

La seconde partie, très critiquée par les magistrats s'occupant de l'enfance, réforme la justice des mineurs en instaurant un dossier unique mais aussi en créant un tribunal correctionnel pour mineurs.

Source : Afp

Guéant retire sa plainte pour diffamation contre Mediapart

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a retiré la plainte pour diffamation qu'il avait déposée contre Mediapart, lequel avait accusé l'Elysée, dont il était alors secrétaire général, d'espionner des journalistes, a indiqué jeudi 30 juin son avocat. "Il n'y aura pas de procès", a affirmé Me Jean-Yves Dupeux, confirmant une information du site d'information en ligne. Le procès devait se tenir les 18, 20 et 21 octobre devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Dans un article daté du 3 novembre et intitulé : "Espionnage d'Etat des journalistes : Monsieur le Président, cela vous concerne", le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, avait accusé Claude Guéant d'avoir "impulsé" et "coordonné" l'espionnage de deux de ses journalistes.

Le secrétaire général de l'Elysée réclamait un euro de dommages et intérêts et la publication du jugement. Il avait fait citer directement Edwy Plenel.

Mediapart avait l'intention de faire citer une trentaine de témoins, parmi lesquels de nombreuses personnalités politiques, ainsi que le chef de l'Etat. Selon la Constitution, le président de la République ne peut être contraint à témoigner en justice.

Le 3 novembre, Mediapart avait affirmé que deux de ses journalistes, enquêtant sur les affaires Karachi et Bettencourt, avaient été pistés et "géolocalisés" par les services français lors de déplacements pour rencontrer leurs informateurs.

Source : Le nouvel observateur

L'Assemblée lève l'immunité parlementaire de Georges Tron

L'Assemblée nationale a décidé jeudi de lever l'immunité parlementaire de Georges Tron, qui a retrouvé le même jour son siège de député UMP, a annoncé le Bureau, instance dirigeante de l'Assemblée.

Cette levée d'immunité ("inviolabilité parlementaire" dans le cas précis) était indispensable pour que puisse continuer à s'exercer le contrôle judiciaire auquel est soumis l'ancien ministre UMP, mis en examen pour viols et agressions sexuelles en réunion par personne ayant autorité.

Georges Tron qui a démissionné du gouvernement le 29 mai, a retrouvé son siège de député ce jeudi à 0h00, automatiquement au bout d'un mois, après 14 mois passés comme secrétaire d'Etat à la Fonction publique, comme le prévoit la révision constitutionnelle de 2008,

Seul le Bureau de l'Assemblée pouvait décider de lever l'immunité du député, à la demande du garde des Sceaux qui a été transmise mardi au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer.

Le maire de Draveil (Essonne), 53 ans, avait dû quitter le gouvernement après la plainte de deux ex-employées municipales, avant d'être placé en garde à vue puis mis en examen pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité, et laissé libre sous contrôle judiciaire.

Source : Afp

Mis en examen pour viol, Georges Tron revient à l'Assemblée

L'ancien secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique Georges Tron redeviendra député UMP jeudi 30 juin, poste qu'il avait quitté en entrant au gouvernement. Le maire de Draveil (Essonne), mis en examen pour viols et placé sous contrôle judiciaire, recouvrera ainsi une immunité parlementaire.

Cette situation juridique inédite crée un litige quant au contrôle judiciaire déjà prononcé. Pour son avocat, Me Olivier Schnerb, le contrôle judiciaire est automatiquement annulé par le retour de Georges Tron à ses fonctions de député. "Mais M. Tron s'imposera à lui-même de ne pas rencontrer les personnes désignées par le juge d'instruction", assure l'avocat.

Mais selon le cabinet du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, ce contrôle judiciaire reste en vigueur. Il sera seulement impossible, sauf avis contraire du bureau de l'Assemblée, de lui imposer une mesure coercitive supplémentaire telle que restriction de déplacement ou placement en détention.

Bernard Accoyer a expliqué que si le juge d'instruction le demandait, il saisirait le bureau pour qu'il statue sur l'actuel contrôle judiciaire ou sur une nouvelle mesure. "Il revient à l'autorité judiciaire de saisir le garde des sceaux qui, quant à lui, me saisira et je convoquerai immédiatement le bureau de l'Assemblée nationale, qui est compétent sur ces questions. Ce sera sur l'application d'une mesure privative de liberté qui est en l'occurrence un contrôle judiciaire", a-t-il conclu.

Le député-maire UMP du XVIe arrondissement de Paris, Claude Goasguen, a regretté le retour de M. Tron à l'Assemblée, affirmant que ce serait un retour dont "on se serait volontiers passé".

Georges Tron a été mis en examen, mercredi 22 juin, pour "viols en réunion et viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité". Il a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire, conformément aux réquisitions de la procureure, qui demandait l'interdiction d'avoir tout contact avec les victimes présumées et avec certains des témoins entendus, employés à la mairie de Draveil. Les plaignantes, âgées de 34 et 36 ans, reprochent à M. Tron – adepte des médecines orientales et de la réflexologie plantaire – de leur avoir prodigué des massages des pieds ayant dégénéré en agression sexuelle. Georges Tron nie les faits et parle de complot politique.

Source : Le Monde

L'Assemblée vote le projet sur l'entrée des jurés en correctionnelle

L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, par 298 voix contre 198 le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle et la refonte de la justice des mineurs.

Le projet de loi, présenté en urgence (une lecture par assemblée) et déjà adopté par le Sénat en mai, devrait être définitivement adopté d'ici au 14 juillet, après une réunion de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée d'élaborer un texte de compromis entre les deux chambres.

Pour le groupe socialiste, George Pau-Langevin a dénoncé un texte qui "vient d'une lubie du président de la République" et qui comprend "deux volets qui ne répondent en rien aux besoins de réforme de notre justice".

Ce texte, a-t-elle encore accusé, "va créer de la confusion dans les instances judiciaires", "va allonger les délais" et "coûter cher - 30 millions d'euros - au lieu d'apporter des moyens à une justice affaiblie".

Marc Dolez (Parti de gauche) a stigmatisé "un texte inutile, dangereux, qui vient à un mauvais moment". "Il répond à des considérations électoralistes" et est "empreint de défiance à l'égard des magistrats", a-t-il ajouté, soulignant même qu'il "risquait de faire exploser notre système judiciaire".

En revanche, Michel Hunault, pour le Nouveau centre, a salué un texte "qui n'est pas contre les magistrats et va même réconcilier les citoyens avec leur justice". "Nous votons ce projet avec confiance, une confiance pas subordonnée puisque vous nous avez assuré que des moyens seraient mis dans cette réforme", a-t-il lancé en direction du garde des Sceaux Michel Mercier.

Enfin, Bernard Gérard (UMP) s'est félicité de ce "texte extrêmement important, en phase avec ce qu'attendent nos concitoyens notamment en luttant contre la correctionnalisation et en répondant à la hausse de la délinquance des mineurs.

Source Afp

Justice : l'Assemblée décide de réduire le nombre de jurés d'assises

L'Assemblée nationale a décidé jeudi de réduire le nombre de jurés d'assises afin d'apporter plus de fluidité au fonctionnement de la cour d'assises, reprenant un dispositif déjà voté en mai par le Sénat.

Lors de l'examen du projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle, l'Assemblée a décidé de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises afin de pouvoir tenir plus d'audiences et de réduire le nombre de correctionnalisations.

Ce phénomène de correctionnalisation consiste à requalifier certains crimes en délits (comme les viols), afin de les faire juger plus vite en correctionnelle.

Cette disposition a été votée via un amendement présenté par le garde des Sceaux Michel Mercier, reprenant une disposition élaborée par le rapporteur du projet au Sénat, Jean-René Lecerf (UMP), et votée le 19 mai.

Pour limiter au maximum la correctionalisation, le projet initial du gouvernement était de faire une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats et deux "citoyens-assesseurs" à la place du jury.

En commission, les députés s'étaient rangés à la proposition du rapporteur Sébastien Huyghe de constituer cette cour d'assises allégée avec 3 magistrats et 3 citoyens assesseurs.

Mettant en avant de "sérieuses difficultés constitutionnelles", Michel Mercier a préféré en revenir au texte adopté par le Sénat.

Les députés UMP ont voté pour l'amendement, à l'exception du rapporteur Huyghe, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Source : Afp

Jurés en correctionnelle :"précipité", "démagogique, "mal élaboré" (Bilger)

L'avocat général près la cour d'appel de Paris Philippe Bilger a estimé mardi que le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires en correctionnelle, qui doit être examiné à partir de mardi par les députés, était "précipité", "un tantinet démagogique" et "mal élaboré".

"Je comprends que l'opinion publique soit favorable", a-t-il expliqué sur France Info, "mais je suis hostile à ce projet".

"Ce que je crains c'est que les deux jurés qui vont statuer aux côtés des magistrats, dans une procédure qui restera la même, soient perdus et égarés, et qu'en définitive ce ne soient pas eux qui influencent les magistrats, comme le pouvoir l'espère, mais l'inverse", a-t-il ajouté.

"Tout ça est précipité, (...) un tantinet démagogique, mal élaboré", affirme l'avocat général.

Selon lui, "c'est un leurre de penser (...) qu'en correctionnelle ces deux jurés seront nécessairement plus répressifs que les magistrats". "Si c'est une offensive contre les magistrats, elle est techniquement absurde et judiciairement peu pertinente."

M. Bilger "ne (croit) pas" nécessaire de donner aux victimes la possibilité de faire appel en cas d'acquittement.

Jugeant que le garde des Sceaux "a totalement raison" de s'y opposer, il estime que si cette disposition était votée, "on aboutirait à une multiplication erratique des appels".

Enfin, le magistrat est "tout à fait partisan" du tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans et "d'une forme de comparution immédiate" pour les mineurs dès 13 ans.

"Si la rapidité et l'efficacité (...) sont nécessaires pour les adultes, elles le sont encore bien davantage pour les mineurs. S'il y a une sanction, il est fondamental qu'elle arrive rapidement, surtout lorsqu'on voit les exemples de précocité délictuelle et criminelle qui montrent l'évolution préoccupante de la société", dit-il.

Source : Afp

Justice : beaucoup de rapports, peu de moyens

Saisi en février par le ministre de la Justice Michel Mercier à la suite de l’affaire Lætitia, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient de rendre un avis très critique sur le fonctionnement de la justice. Il pointe l’accumulation de rapports non suivis d’effet et l’instabilité législative.

La médiatisation de faits divers comme l’affaire du meurtre de la jeune Lætitia à Pornic et l’émotion qu’ils suscitent entraînent souvent des réponses rapides du pouvoir politique. Et les effets ne sont pas toujours ceux escomptés. C’est en substance ce que pointe l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif “au fonctionnement de la justice”, rendu public le 7 avril. Plus précisément, le texte porte sur la “qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive”.

Un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de moult rapports et préconisations. Le CSM relève que pas moins de 11 rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant “des réflexions approfondies”. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d’orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, “la majorité des recommandations proposées n’a pas été suivie d’effet”. Plutôt que de commander un énième rapport sur l’analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu’“une mission de suivi des propositions soit instituée” et chargée de lister l’ensemble des mesures déjà proposées. En clair, plutôt que de recréer une nouvelle commission d’experts, mieux vaudrait commencer par mettre en œuvre de manière “effective” les mesures qui méritent déjà d’être retenues. L’instabilité législative freine “la lutte efficace contre la récidive”, insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n’ont pas le temps de s’approprier les réformes “avec la succession trop rapide des textes”.

Moyens informatiques insuffisants

La question des moyens humains est également “centrale” dans le suivi des personnes condamnées, aux yeux du CSM. Il rappelle qu’un rapport préconisait dès 2003 la création de 3000 postes d’agents de probation et qu’un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation “devait être sensiblement augmenté”.

Le CSM constate également que “l’augmentation des effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques régionaux constituent un enjeu d’importance”. Il note enfin que “l’insuffisance des moyens matériels, et tout particulièrement informatiques, ne cesse d’être soulignée”. “À ce jour, demeure entière la nécessité de rendre effective une communication fluide et rapide”, entre tous les acteurs concernés, estime le Conseil. Une “interface” entre les applications informatiques est sur ce point “indispensable”, selon lui.

Source : Acteurs publics

Réforme de la garde à vue : les députés ont achevé l'examen express du texte

Les députés ont achevé mercredi l'examen express du projet de loi de réforme de la garde à vue qui sera considéré comme définitivement adopté mardi à l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée nationale.

Ce texte, à propos duquel le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a exprimé ses craintes, prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue comme l'imposent les jurisprudences constitutionnelles et européennes. Il suscite également la crainte, notamment sur sa mise en œuvre, de syndicats de policiers et de gendarmes.

Fait assez rare, le rapporteur de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) s'est dit pendant les débats "inquiet" à l'égard de l'application et du "coût considérable" de la réforme.

Le député UMP et ex-ministre Christian Estrosi a marqué son mécontentement en annonçant son abstention. "Je suis certain que ce texte va rendre encore plus difficile le travail quotidien des forces de l'ordre, accroître considérablement leurs formalités administratives et attiser les incompréhensions entre policiers et avocats", a-t-il dit.

Dans le même temps et de façon là aussi assez inédite, M. Guéant a estimé, dans un courrier au Premier ministre François Fillon, que "le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé", lui "semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés".

Il dit craindre que "la présence de l'avocat pendant l'audition" soit source d'"incidents". "Chant du cygne" d'une police qui doit accepter la "modernité", a rétorqué mercredi le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Jean Yves Le Borgne.

"L'équilibre auquel nous sommes parvenus préserve tant les droits de la défense que les besoins opérationnels des services d'enquête sur l'ensemble du territoire", s'était félicité le garde des Sceaux, Michel Mercier, au cours du débat.

Le gouvernement souhaitait absolument un "vote conforme" entre le Sénat et l'Assemblée afin que la réforme soit adoptée définitivement au plus vite alors qu'une décision de la Cour de cassation, attendue pour le 15 avril, pourrait accélérer sa mise en place.

Dominique Raimbourg (PS) a dénoncé un "texte fragile", et Jean-Jacques Urvoas expliqué qu'il contenait "beaucoup trop d'incertitudes".

Source : Afp

Le projet de loi sur la garde à vue adopté en commission à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en commission le projet de loi réformant la garde à vue qui prévoit la présence de l'avocat tout au long de cet acte d'enquête comme l'imposent le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.

Le texte doit être examiné en séance publique la semaine prochaine pour la deuxième lecture, après avoir été adopté sans quasiment aucune modification au Sénat le 8 mars dernier. Un seul amendement mineur a été adopté en commission des Lois, signé de l'ancien ministre Christian Estrosi et de Philippe Goujon.

M. Estrosi a regretté que ce projet ne "soit absolument pas équilibré", soit "un mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre" qui "va faire baisser le taux d'élucidation", selon une source parlementaire.

Le député socialiste Dominique Raimbourg a, lui, déploré que le texte ne s'inscrive pas "dans une vision d'ensemble de réforme de la procédure pénale", a-t-on appris de même source.

Le rapporteur UMP du projet de loi, Philippe Gosselin, a au contraire estimé qu'il s'agit d'un "texte équilibré" et préconisé qu'il soit adopté sans modification et puisse être ainsi voté conforme. De cette manière, la loi pourrait être publiée en avril et entrer en vigueur le 1er juin, a-t-il dit.

Le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour revoir le régime de la garde à vue, dont le nombre a atteint 800.000 en 2009.

Mardi, le Syndicat national des Officiers de police (majoritaire) a organisé dans les principales gares de France une vaste opération visant à alerter sur "l'enterrement" de la garde à vue, appelant notamment les "justiciables" à écrire au président Nicolas Sarkozy.

Source : Afp

«Sarkozy oublie l'essentiel: juger est un métier»

Robert Badinter a regardé la prestation de Nicolas Sarkozy, jeudi, sur TF1. Il donne dans liberation.fr son avis sur le mouvement dans la magistrature, et livre un regard parfois exaspéré sur les propos du président de la République.

Comment expliquez-vous le mouvement de contestation des magistrats ?
Une fronde comme celle-là, je n’en ai jamais connu. Il y a pourtant plus d’un demi-siècle que je fais partie du paysage judiciaire. Les propos de Nicolas Sarkozy à Orléans ont été l’étincelle. Mais la poudre était accumulée depuis longtemps. Je suis le premier à dire qu’en cas de faute professionnelle un magistrat doit être sanctionné. Le corporatisme n’a pas droit de cité quand on rend des décisions de justice. Mais, lors de son déplacement à Orléans, le président de la République n’a pas dit «s’il y a une faute, il y aura sanction». Il a dit qu’il y avait faute, avant même d’avoir reçu les conclusions de l’inspection judiciaire. Il s’agit d’un crime atroce. Quand le président de la République déclare «il y a faute», cela signifie que des magistrats ont été des facilitateurs du crime. C’est une terrible accusation contre des magistrats dont la mission est précisément de poursuivre des criminels.

Dans sa prestation télévisée, jeudi soir, Nicolas Sarkozy a-t-il nuancé ces propos ?
Il n’a cessé depuis 2002 d’exprimer sa défiance à l’égard des magistrats. J’ai relevé qu’il rappelait volontiers, dans l’émission, ses anciennes fonctions. Le ministre de l’Intérieur survit dans le Président… Les magistrats français méritent mieux que ces accusations. Si notre justice n’est pas la meilleure en Europe, elle tient honorablement sa place, malgré ses ressources modestes.

Elle manque de moyens. La situation était-elle différente quand vous étiez garde des Sceaux ?
La pauvreté de la justice française est structurelle depuis la Seconde Guerre mondiale. Alain Peyrefitte se faisait gloire d’être le premier garde des Sceaux à avoir fait passer la barre de 1% au budget de la justice. J’avais atteint les 1,1%… La justice n’est malheureusement pas la priorité de la République. Elle s’est paupérisée. La hausse de son budget depuis 1998 n’est pas parvenue à compenser l’accroissement exponentiel des affaires.

Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de la justice des mineurs. Qu’en pensez-vous ?
J’entends répéter : «Les enfants d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’après la guerre ! Regardez comme ils sont grands et musclés !» La dangerosité n’est pas une question de biceps. Pensez aux gringalets porteurs d’armes ! Nicolas Sarkozy compare la jeunesse actuelle à celle de 1945 et des années 50. J’en étais. Une génération d’enfants grandis sans leurs pères, prisonniers ou déportés en Allemagne, combattants hors de France. Elle a vécu la terrible désintégration morale de l’Occupation. On ne parlait alors que de la bande des J3 [qui a sévi en Seine-et-Marne] et des blousons noirs. Mais les hommes politiques de cette génération, venus de la Résistance, savaient qu’ils étaient comptables de l’état moral de la jeunesse. C’est pourquoi l’ordonnance de 1945, qui fonde notre justice des mineurs, est porteuse d’un principe qu’il ne faut pas démentir : un enfant, un adolescent est un être en devenir, pas un adulte en réduction comme dans les tableaux de Goya ! Nicolas Sarkozy croit-il que les adolescents lisent le code pénal ? Que les changements législatifs vont retenir un jeune qui vole une moto pour la dixième fois ? La justice des mineurs doit demeurer une justice à part, avec des juges et des éducateurs spécialisés.

Que pensez-vous des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels ?
Avez-vous vu des pétitions de citoyens demandant à faire un service judiciaire d’une semaine par an ? La réponse la plus efficace à la délinquance passe-t-elle réellement par là ? La présence de jurés aux assises obéit à une charge symbolique : les révolutionnaires voulaient qu’un accusé soit jugé par ses pairs, ce qui n’était pas le cas sous l’Ancien Régime. Mais, en correctionnelle, qui va juger les complexes abus de biens sociaux ? Les escroqueries au crédit à la Madoff ? Les affaires de corruption internationale ? Imagine-t-on des jurés jugeant l’affaire Clearstream ? Nicolas Sarkozy oublie l’essentiel : juger est un métier qui demande un savoir et une expérience. Cette réforme instaurera une justice correctionnelle à deux vitesses : des jurés populaires pour la petite délinquance quotidienne, et une justice sophistiquée pour les affaires qu’on estimera trop compliquées pour le peuple. Cet appel à des jurés en correctionnelle est une forme de défiance à l’encontre des magistrats, trop laxistes aux yeux du Président. On ne peut pourtant pas dire que les tribunaux correctionnels pèchent par excès de mansuétude. Quant à dire que la justice étant rendue par le peuple, il appartient au peuple représenté par les jurés d’être juge, je rappellerai que les magistrats aussi sont des citoyens comme les jurés.

Que penser du discours de Nicolas Sarkozy sur la justice ?
Derrière le talent, on décèle le populisme judiciaire. Je ne doute pas que, comme chacun d’entre nous, le président de la République soit ému par le malheur des victimes et révolté par les crimes. Qui ne l’est pas ? Mais quand, après avoir reçu les familles des victimes, il fait des déclarations sur une affaire, son autorité pèse sur le cours de la justice. Le président est constitutionnellement le gardien de l’indépendance de la justice. Il est le chef de l’exécutif et, pas plus qu’à un ministre, il ne lui appartient d’intervenir, même par des incitations verbales, dans le cours d’une affaire dont les magistrats sont saisis.

A lire dans son intégralité et son contexte (liberation.fr)

Manoeuvres d’intimidation de la Chancellerie

Alors que la quasi-totalité des juridictions sont mobilisées, demandant respect et soutien à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, la seule réponse de la Chancellerie est de demander la transmission des noms des magistrats mobilisés!

Alors que l’heure devrait être à l’écoute de la part du gouvernement, celui-ci met de l’huile sur le feu et décide une stratégie de tension.

On savait le Président sourd aux mobilisations massives comme lors de la réforme des retraites. Il poursuit aujourd’hui dans la provocation et l’esprit d’affrontement au lieu d’engager le dialogue et de proposer des réponses concrètes.

Le Parti socialiste demande qu’il soit mis un terme à ces manoeuvres d’intimidation.

Communiqué du parti socialiste

Le PS apporte son plein soutien au mouvement des magistrats et du monde judiciaire

Le Parti socialiste apporte son plein soutien au mouvement des magistrats et du monde judiciaire, qui demandent à la fois le respect de l’institution et des moyens pour la faire fonctionner.

La semaine dernière, la quasi totalité des juridictions françaises et la totalité des acteurs de la chaîne pénale se mobilisent pour protester contre le dénigrement et le mépris du Président de la République et du gouvernement.

Je demande au Président de la République de répondre avec clarté au monde judiciaire. Il doit lui manifester le respect dû à la justice de notre pays et s’engager à apporter les moyens nécessaires pour remplir sa mission.

Communiqué de Martine Aubry

Mobilisation nationale de la justice et de la police

L’horreur d’un drame comme celui de Pornic, le respect dû à la victime et à ses proches exigent de tous dignité et responsabilité.
Pourtant, jeudi dernier, le Président de la République n’a pas hésité à exploiter ce drame pour polémiquer et mettre directement en cause tous les acteurs de la chaîne pénale (forces de l’ordre, magistrats, personnel pénitentiaire) et annoncer des  sanctions.

Une nouvelle fois, Nicolas Sarkozy veut s’exonérer de la responsabilité qui est la sienne et celle des gouvernements, en responsabilité depuis neuf ans. Reproduisant toujours la même méthode, il stigmatise, dénonce et rejette la faute sur d’autres pour masquer l’échec de sa propre action.

Alors que tous les  professionnels dénoncent depuis des mois le manque de moyens et d’effectifs de la justice, des SPIP et de la police, et leurs difficultés croissantes à assurer décemment leurs missions, ces propos ont légitimement soulevé la colère.

Le drame de Pornic a mis en lumière l’état de notre justice qui n’a plus aujourd’hui  les moyens de fonctionner correctement. Avec 100.000 peines en attente d’exécution, un manque croissant de magistrats et de greffiers, 3.000 conseillers d’insertion pour 170.000 personnes placées sous main de justice, le service public de la justice va de plus en plus mal. En matière de dépenses consacrées à la justice, la France se classe aujourd’hui au 37ème rang européen sur 43, au détriment du bon fonctionnement et de la qualité de l’institution judiciaire.

Face à cette situation, c’est aujourd’hui l’ensemble du monde judiciaire qui se mobilise dans plus de 110 juridictions: magistrats, mais aussi avocats, policiers, greffiers, conseillers d’insertion, travailleurs sociaux, juges administratifs … Tous veulent aujourd’hui retrouver une justice de qualité, pour eux comme pour les justiciables. Ils appellent le Président de la République et leur gouvernement à regarder en face la situation, à prendre leur responsabilité et à agir pour assurer le fonctionnement de la justice et garantir à chacun la sécurité dans le cadre républicain.

Ce jeudi 10 février, à l’appel des organisations professionnelles de toutes les professions concernées, l’ensemble des acteurs sont mobilisés pour défendre l’urgence d’une justice digne de notre pays.

Le Parti socialiste exprime sa solidarité et son soutien à cette mobilisation et sera présent aux côtés des organisations dans les rassemblements organisés dans toute la France et à la manifestation nationale prévue à Nantes.
Le Parti Socialiste continuera à défendre, comme il l’a toujours fait, l’objectif une justice de qualité, une justice forte, indépendante, égale pour tous et présentera ses propositions à l’occasion du forum des idées consacré à la justice le 14 mars prochain.

Communiqué du parti socialiste

Fronde des magistrats de Nantes: Ayrault (PS) solidaire

Le député-maire de Nantes et président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a apporté jeudi son soutien aux magistrats du tribunal de sa ville qui ont décidé de suspendre les audiences pour manifester leur colère contre le chef de l'Etat.

Dans un communiqué, M. Ayrault affirme "comprendre la colère des magistrats du tribunal de Nantes" qui "protestent contre les graves accusations portées à leur encontre", après l'affaire Laetitia.

"Cette terrible tragédie suscite légitimement notre émotion" mais "la mise en cause permanente des personnels de justice, de police et de l'administration pénitentiaire qui tous exercent leurs missions dans des conditions extrêmement difficiles ne saurait tenir lieu de politique", ajoute-t-il.

Pour lui, "la recherche de boucs émissaires ne saurait occulter les manquements lourds des plus hautes autorités qui ne cessent de réduire les moyens accordés à la justice et à la police".

• Les magistrats du tribunal de Nantes avaient voté, jeudi 3 février, "une semaine sans audience" jusqu'au 10 février, un mouvement de protestation rarissime, après de nouvelles mises en cause de la justice et de la police dans l'affaire Laetitia par le président Nicolas Sarkozy.

Source : afp

Mediator : menaces contre un ancien patron du médicament, bientôt signalées à la justice

Les menaces dont a fait l'objet un ancien patron de l'agence du médicament, Didier Tabuteau, font partie de celles qui seront signalées à la justice, ont indiqué jeudi les inspecteurs de l'Igas, auteurs du rapport sur le Mediator rendu public mi-janvier.

L'Inspection générale des Affaires sociales fait état dans ce rapport de "pressions exercées par des personnes appartenant aux laboratoires Servier ou ayant des liens d'intérêt avec eux sur des acteurs ayant participé à l'établissement de la toxicité du Mediator".

Les auteurs, les médecins Aquilino Morelle et Anne-Carole Bensadon et le fonctionnaire Etienne Marie, y indiquaient que ces pratiques seraient signalées à la justice.

Interrogé jeudi à ce sujet par la mission sur le Mediator de l'Assemblée nationale, le docteur Aquilino Morelle a cité le cas de "l'ancien directeur général de l'agence du médicament, Didier Tabuteau, qui a été l'objet de pressions indirectes, de coups de téléphones nocturnes, de conseils de prudence - faire attention en traversant la rue -".

Lors d'"un déjeuner, un message très clair lui a été passé par le docteur (Jacques) Servier lui-même, en l'occurrence que l'agence nuisait aux intérêts de l'industrie pharmaceutique française", a-t-il ajouté.

"Ces déclarations ont été suivies d'un écrit [témoignage de Didier Tabuteau] conservé dans le coffre-fort du chef de l'inspection générale et qui sera communiqué à la justice", selon le docteur Aquilino Morelle.

Ces menaces, dont Didier Tabuteau avait avisé le ministère de la Santé, intervenaient dans le contexte du retrait de l'Isoméride, coupe-faim cousin du Mediator, appartenant également au laboratoire Servier.

Le docteur Anne-Carole Bensadon a pour sa part rappelé "l'intimidation dont a été victime le docteur Georges Chiche (Marseille)" en 1999, et celle d'une autre personne qui lui a expliqué qu'elle "avait été l'objet de pressions (...), de menaces verbales", la concernant et "concernant sa famille". Elle a précisé que cette déclaration écrite, "récente, de 2010", serait aussi transmise à la justice.

Le docteur Irène Frachon (Brest), qui a fait éclaté l'affaire du Mediator, a raconté par ailleurs les menaces et pressions qu'elle a subie lors d'une précédente audition devant cette même commission.

Source : afp

Exécution des peines: le développement des prisons ouvertes ?

Le sénateur Jean-Marie Bockel, président du mouvement de la Gauche Moderne, a préconisé vendredi le développement des "prisons ouvertes" pour permettre un meilleur taux d'exécution des peines, sujet sur lequel l'Elysée a confié une mission au député UMP Eric Ciotti.

M. Bockel avait déjà proposé cette solution en mars 2010 lorsqu'il était secrétaire d'Etat à la Justice.

S'agissant du chiffre de 30.000 peines non exécutées donné par le chef de l'Etat dans sa lettre à M. Ciotti, le sénateur du Haut-Rhin a expliqué sur Europe 1 qu'en réalité "le souci du gouvernement" ce sont "peut-être 10.000 personnes qui sont dehors (hors de prison) et qui posent un certain nombre de problèmes, gardent une certaine dangerosité" .

"On vient d'une situation où il y avait jusqu'à 70.000 peines qui n'étaient pas exécutées, par manque de suivi, par manque de place", a souligné l'ex-secrétaire d'Etat.

"Le dilemme aujourd'hui du gouvernement c'est que si ces 10.000 personnes retournent en prison" cela aboutira à "une saturation, à trop de personnes par cellule", a-t-il souligné jugeant qu'il faudrait pour couvrir les besoins créer "20.000 cellules supplémentaires dans les années à venir".

"Mais il y a d'autres alternatives, y compris pour des peines longues, qui sont des prisons ouvertes, un système où il n'y pas de barreaux, où il y a une organisation autour d'une ferme, autour d'ateliers d'artisanat de personnes qui acceptent le contrat de ne pas s'évader", a fait valoir M. Bockel.

Il a cité en exemple la prison ouverte de Casabianda en Corse "où il n'y a pas d'évasion", notant que ce genre d'établissements s'étaient "multipliées en Europe".

"Pour le moment on n'a pas franchi ce pas. On a des solutions, mais il faut le décider", a dit M. Bockel (ex-PS), président fondateur de La Gauche Moderne (associée à l'UMP).


 
  Source : afp

Pétition contre la fermeture des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du territoire Auvergne

Vous trouverez ci-dessous la pétition contre la fermeture des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du territoire Auvergne.
Nous avons publié, il y a quelques jours, un article sur ce sujet.
Souhaitons que cette pétition un maximum de signatures.
Il y a urgence car les décisions vont se prendre dans les prochains jours.

 

Formulaire pour signer (et à renvoyer au 30 rue des remouleurs à Montluçon

 Pour signer en ligne

Restructuration de la PJJ AUVERGNE : Mort annoncée d'un service public !!!

Voici un courrier d'alerte des personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sur la "restructuration" de leur service qui se traduit entre autres pour l'Allier par la fermeture des unités éducatives de Moulins et Montluçon, ce qui nuira gravement à l'accompagnement des jeunes et de leurs familles.

 

Guy Chambefort, député de l'Allier soutient les personnels concernés.

"La Protection Judiciaire de la Jeunesse est un service public dépendant du Ministère de la Justice.
Il est chargé de la prise en charge de l'enfance délinquante ou en danger. Sa mission est d'assurer une intervention éducative auprès des jeunes et de leurs familles dans le cadre d'un mandat confié par un magistrat (Juge des Enfants, Procureur, Juge d'instruction ).

Actuellement, ces missions sont exercées sur le territoire AUVERGNE au sein de services implantés à CLERMONT-FERRAND, THIERS, RIOM, ISSOIRE, MOULINS, MONTLUÇON, CUSSET, LE PUY et AURILLAC.

Tous les personnels (éducatifs et administratifs) qui y travaillent permettent d'assurer une prise en charge de qualité et de proximité. Ils garantissent et préservent sur tout le territoire, l'égalité des droits des justiciables.
Pour ce faire, plus d'une centaine d'agents est répartie sur l'ensemble des quatre départements auvergnats.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), les administrations centrales ne répondent plus désormais qu'à des impératifs comptables au détriment des missions de service public.
Dans cette logique, une restructuration des services de la PJJ AUVERGNE est en marche.

On nous annonce aujourd'hui la réorganisation du territoire sur deux services uniques : NORDAUVERGNE et SUD-AUVERGNE.
Ceci implique la disparition immédiate des unités éducatives de MOULINS, THIERS, RIOM, ISSOIRE et MONTLUÇON et fait peser à court terme de lourdes menaces sur le service d'AURILLAC et du PUY EN VELAY.

La fermeture de ces services remet en question tout le maillage institutionnel mis en place au fil du temps.
L'accompagnement des jeunes et de leurs familles va en pâtir gravement.
Une nouvelle fois et comme c'est le cas dans toutes les restructurations du Service Public, ce sont les usagers qui seront pénalisés en premier par l'accroissement des distances entre leur domicile et les services, d'autant que notre territoire est pour partie rural.
De plus, le travail en partenariat avec les acteurs de la santé, de l'éducation et du social, axe essentiel de notre mission, va être lourdement compromis.
Enfin, cette réorganisation des services territoriaux du Ministère de la justice s'accompagnera de suppressions de postes et de mobilité imposée à nombre d'agents.

La Région AUVERGNE est encore une fois touchée de plein fouet !
Ce courrier d'information, qui est le premier pas de notre mobilisation, nous permet de vous alerter et de vous demander votre soutien."


Les personnels réunis en assemblée générale ce Lundi 24 janvier.

Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Fédération Syndicale Unitaire
Secrétariat National : 54, Rue de l’Arbre Sec – 75001 Paris
Tél : 01 42 60 11 49 - Fax : 01 40 20 91 62
Site : www.snpespjj-fsu.org Mél : [email protected]

Récidive: des mesures examinées avec le texte sur les jurés populaires

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a précisé mardi que des mesures visant à assurer un suivi "spécifique et approprié" des récidivistes seraient examinées en même temps que le projet de loi sur les jurés populaires.

En déplacement dans la matinée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), Nicolas Sarkozy avait déclaré que le "drame" de la disparition de la jeune Laetitia à Pornic ne pouvait "rester sans suite".

Le chef de l'Etat a souligné "la nécessité d'apporter une réponse rapide à des situations comme celles-ci", a rappelé M. Mercier, interrogé par le député Michel Hunault (Nouveau Centre) sur le cas du principal suspect, Tony Meilhon, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

"Il est indispensable que les récidivistes fassent l'objet d'un suivi spécifique et approprié dès leur sortie de prison", a ajouté le garde des Sceaux.

"Lors de la discussion à venir du projet de loi sur les jurés populaires, actuellement en cours de préparation, nous aurons l'occasion de débattre largement de cette problématique et d'adapter notre législation en conséquence", a-t-il dit.

Le ministre a rappelé que Tony Meilhon avait "un casier judiciaire extrêmement lourd, avec 15 condamnations".

"Il a bien été condamné en 2001 à cinq ans de prison pour viol, violences et agression sexuelle, pour des faits qui ont été commis en détention sur un codétenu", a souligné M. Mercier, précisant qu'il n'avait "pas été libéré par anticipation".

"Depuis sa sortie de prison en février 2010, il était soumis au régime de mise à l'épreuve pour faits d'outrage à magistrat", a rappelé le ministre: "Suite à sa condamnation en 2001, il était inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et a fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées depuis le 4 janvier, lorsqu'il n'avait pas respecté son obligation de déclaration d'adresse".

Source : afp

Restructuration de la PJJ AUVERGNE : Mort annoncée d'un service public !!!

Voici un courrier d'alerte des personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, sur la "restructuration" de leur service qui se traduit entre autres pour l'Allier par la fermeture des unités éducatives de Moulins et Montluçon, ce qui nuira gravement à l'accompagnement des jeunes et de leurs familles.

 

Guy Chambefort, député de l'Allier soutient les personnels concernés.

"La Protection Judiciaire de la Jeunesse est un service public dépendant du Ministère de la Justice.
Il est chargé de la prise en charge de l'enfance délinquante ou en danger. Sa mission est d'assurer une intervention éducative auprès des jeunes et de leurs familles dans le cadre d'un mandat confié par un magistrat (Juge des Enfants, Procureur, Juge d'instruction ).

Actuellement, ces missions sont exercées sur le territoire AUVERGNE au sein de services implantés à CLERMONT-FERRAND, THIERS, RIOM, ISSOIRE, MOULINS, MONTLUÇON, CUSSET, LE PUY et AURILLAC.

Tous les personnels (éducatifs et administratifs) qui y travaillent permettent d'assurer une prise en charge de qualité et de proximité. Ils garantissent et préservent sur tout le territoire, l'égalité des droits des justiciables.
Pour ce faire, plus d'une centaine d'agents est répartie sur l'ensemble des quatre départements auvergnats.

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), les administrations centrales ne répondent plus désormais qu'à des impératifs comptables au détriment des missions de service public.
Dans cette logique, une restructuration des services de la PJJ AUVERGNE est en marche.

On nous annonce aujourd'hui la réorganisation du territoire sur deux services uniques : NORDAUVERGNE et SUD-AUVERGNE.
Ceci implique la disparition immédiate des unités éducatives de MOULINS, THIERS, RIOM, ISSOIRE et MONTLUÇON et fait peser à court terme de lourdes menaces sur le service d'AURILLAC et du PUY EN VELAY.

La fermeture de ces services remet en question tout le maillage institutionnel mis en place au fil du temps.
L'accompagnement des jeunes et de leurs familles va en pâtir gravement.
Une nouvelle fois et comme c'est le cas dans toutes les restructurations du Service Public, ce sont les usagers qui seront pénalisés en premier par l'accroissement des distances entre leur domicile et les services, d'autant que notre territoire est pour partie rural.
De plus, le travail en partenariat avec les acteurs de la santé, de l'éducation et du social, axe essentiel de notre mission, va être lourdement compromis.
Enfin, cette réorganisation des services territoriaux du Ministère de la justice s'accompagnera de suppressions de postes et de mobilité imposée à nombre d'agents.

La Région AUVERGNE est encore une fois touchée de plein fouet !
Ce courrier d'information, qui est le premier pas de notre mobilisation, nous permet de vous alerter et de vous demander votre soutien."


Les personnels réunis en assemblée générale ce Lundi 24 janvier.

Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Fédération Syndicale Unitaire
Secrétariat National : 54, Rue de l’Arbre Sec – 75001 Paris
Tél : 01 42 60 11 49 - Fax : 01 40 20 91 62
Site : www.snpespjj-fsu.org Mél : [email protected]

Semaine du 24 au 28 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions : 

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion de 6 propositions de loi :

- proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 3065-3106) - voir le dossier 

- proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (nos 2002-3019) - voir le dossier 

- proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (nos 2773-2929) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (nos 3042-3105) - voir le dossier 

- proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043-3084) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (nos 2972-3104) - voir le dossier

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040) - voir le dossier 

Garde à vue: le gouvernement tiennait à l'audition libre et prévoyait un amendement

Le ministre de la Justice Michel Mercier compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue, examiné à partir de mardi à l'Assemblée, "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", a-t-il déclaré au Figaro.

Cet amendement que le gouvernement avait inscrit dans son projet remet au centre des débats "l'audition libre". Mais la commission des lois avait supprimé mi-décembre !

"Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de 200.000 à 800.000 par an. "Nous visons 300.000 de moins", rappelle-t-il.

La garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison.

"Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre", explique M. Mercier.

"Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue", poursuit-il.

Puisqu'il n'y a pas "obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus", assure le garde des Sceaux.

• La commission des lois avait par ailleurs décidé de confier le contrôle de la garde à vue à un juge du siège, plutôt qu'au procureur, magistrat du parquet qui, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante.
  
  "Le gouvernement ne partage pas du tout cette position (...) Il appartient (aux membres du parquet) de diriger des enquêtes de police et de mettre en oeuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point", poursuit-il.

• Le ministre estime d'ailleurs qu'il n'est "pas nécessaire" de changer le mode de nomination des procureurs, "qui n'influence en rien leur qualité de magistrat".
  
  Les procureurs, dont les nominations et les carrières dépendent de la Chancellerie, ont eux-mêmes souhaité récemment que leur mode de nomination soit aligné sur celui des magistrats du siège, afin de lever tout soupçon sur leurs décisions.

Source : afp

DERNIERE MINUTE

Le gouvernement a renoncé au principe de l'audition libre (sans avocat), selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'est entretenu en fin de matinée, mardi 18 janvier, avec François Fillon.

Audiences solennelles de rentrée à Moulins

Guy Chambefort, député de l‘Allier assistera aux audiences solennelles de rentrée :

• le jeudi 13 janvier à 10h30 : Conseil de Prud’hommes de Moulins au Palais d’Arsac.

• le vendredi 14 janvier à 15h30 : Tribunal de Grande Instance de Moulins.

Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.
 
Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.

Communiqué du parti socialiste

La suppression des avoués définitivement votée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté mardi, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi supprimant la profession d'avoué qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d'avocat.

La gauche a voté contre, la majorité UMP et Union centriste pour.

Le Sénat qui examinait le texte en deuxième lecture n'ayant pas apporté de modification au texte déjà voté par l'Assemblée nationale (vote conforme), le projet de loi est adopté.

Source : afp

Ordre de protection européen et lutte contre la traite des êtres humains

Les socialistes français se réjouissent de deux votes renforçant la protection des victimes dans l'Union.
Le Parlement européen a voté le mardi 14 décembre deux textes importants pour la protection des victimes de violences, avec l'ordre de protection européen, et la lutte contre la traite des êtres humains.

L'ordre de protection européen est la concrétisation de la priorité donnée par la présidence espagnole de lutter contre les violences faites aux femmes.
Les victimes bénéficiant d'une mesure d'éloignement d'un agresseur pourront être protégées au-delà des frontières nationales, leur permettant ainsi de commencer une nouvelle vie où bon leur semble.
L'ordre de protection européen émis aura la même force juridique partout dans l'Union.

Le texte sur la lutte contre la traite les être humains (comme la prostitution, le travail clandestin, le trafic d'organes, etc.) est la première législation européenne contraignante sur ce sujet, et permettra de renforcer les sanctions contre les auteurs et de mieux protéger les victimes, notamment les femmes.

« Alors que nous sommes parfois amenés à combattre avec vigueur des textes insuffisants ou très inquiétants au sein du Parlement, je me réjouis cette fois de l'adoption de ces textes qui bâtissent concrètement une Europe protectrice, et garantissent la libre circulation en toute sécurité », analyse Sylvie Guillaume, membre de la commission des Libertés Civiles.
« C'est d'ailleurs bien censé être le premier objectif de la coopération judiciaire et policière dans l'Union: protéger les citoyens.»

Les deux textes se font écho, car le champ d'application de l'ordre de protection européen a été étendu à la protection de la vie, de la dignité, et de l'intégrité physique, psychologique et sexuelle.
Les victimes de la traite des êtres humains pourront donc en bénéficier.
Symétriquement, le champ de la lutte contre la traite des êtres humains est particulièrement envisagé sous l'angle de la protection des victimes féminines.

« Ces deux textes sont un progrès manifeste pour la défense des droits, et spécifiquement de ceux des femmes, ajoute Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française ; nous pouvons être fiers de ces deux nouveaux outils ambitieux, d'autant que les parlementaires ont grandement contribué à améliorer ces deux textes. »

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Assemblée: délai de deux heures avant la 1e audition d'un gardé à vue (commission)

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi, en commission des Lois, un amendement au projet de loi sur la garde à vue prévoyant l'instauration d'un délai de deux heures avant la première audition d'un suspect pour permettre l'arrivée de son avocat.

Cet amendement était présenté par Philippe Gosselin, rapporteur UMP de ce texte qui sera débattu en séance publique à partir du 18 janvier.

Toutefois, M. Gosselin a aussitôt fait adopter un autre amendement permettant à l'officier de police judiciaire (OPJ) de demander au procureur de la République de débuter les auditions sans attendre la fin de ce délai "dans les cas d'urgence tels que l'enlèvement d'une personne".

C'est "à l'issue" de chaque audition que l'avocat pourra "poser des questions" mais l'OPJ pourra s'opposer à une question "de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête ou à la dignité de la personne". "Vous essayez de biaiser avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme!", a dénoncé André Vallini (PS).

Un amendement d'Eric Ciotti (UMP) prévoit de limiter davantage le droit de se taire pendant la garde à vue, la personne devant désormais obligatoirement indiquer aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence". Aujourd'hui, le gardé à vue a le devoir de communiquer son nom, son prénom et ses date et lieu de naissance.

A l'inverse, un amendement de M. Houillon permet à l'avocat d'avoir accès, sans limitation, aux pièces figurant au dossier de la procédure de la garde à vue.

Un autre amendement prévoit que la victime confrontée à un personne gardée à vue assistée d'un avocat peut elle aussi demander à être assistée par un avocat de son choix.

Philippe Goujon (UMP) a fait adopter, lui, un amendement permettant au gardé à vue de conserver "certains objets intimes" (lunettes...) à condition de signer une décharge exonérant l'OPJ de toute responsabilité s'il utilise ces objets pour se suicider.

Face au tollé qu'il a déclenché en commission, M. Gosselin a dû retirer son amendement permettant à l'OPJ d'obtenir le remplacement d'un avocat "perturbant gravement le déroulement de l'audition".

Sans surprise, la commission des Lois a également adopté les amendements déposés par le gouvernement pour tenir compte des arrêts de la Cour de cassation et de la CEDH.

S'agissant du régime "dérogatoire" pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), a fait amender le dispositif en introduisant la possibilité, en matière d'infraction terroriste, de "restriction à la liberté pour la personne gardée à vue de choisir son avocat".

Au nom du groupe PS, Dominique Raimbourg a noté "des progrès" à l'issue des travaux en commission tout en jugeant cette réforme "toujours très imparfaite et incomplète". "L'abandon de la procédure d'audition libre ne doit pas cacher l'ensemble des fausses pistes et des avancées en trompe l'oeil que recèle encore le texte", a-t-il déclaré dans un communiqué.
Source : afp

Mobilisation des avocats contre le projet de réforme de la garde à vue

Rassemblements, grèves des audiences ...: les avocats ont mené mercredi une journée d'action contre les "lacunes" du projet de réforme de la garde à vue, qui a mobilisé notamment les barreaux de province.

Cette journée, point d'orgue d'une semaine de mobilisation, coïncide avec le début de l'examen du texte, en commission des Lois de l'Assemblée nationale.

De nombreux barreaux (Colmar, Mulhouse, Brest, Toulouse, Perpignan, Lille, Bordeaux, Bobigny ...) ont décrété une grève des audiences, les avocats faisant une exception pour les procédures où la liberté de leurs clients est en jeu.

Des rassemblements ont également été organisés. A Marseille, une centaine d'avocats en robe se sont réunis à la mi-journée sur les marches du palais de justice, soutenus par quelques magistrats.

Si les avocats se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils sont critiques sur de nombreux aspects du texte, comme la création d'une "audition libre" à laquelle ils n'assisteraient pas.

"Il y a une zone de non droit car les libertés individuelles ne sont pas suffisamment garanties", a dénoncé le futur bâtonnier de Marseille, Jérôme Gavaudan.

Des avocats en grève ont également manifesté dans la matinée à Libourne (Gironde) et à Lille. D'autres rassemblements devaient avoir lieu en début d'après-midi (à Bordeaux, Limoges, La Rochelle, Alençon, Caen, Orléans ...).

Devant le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), une quarantaine d'avocats en robe se sont rassemblés en chantant sur l'air des Restos du Coeur "Aujourd'hui, on n'a plus le droit d'être entendu sans avocat. Respect des décisions de la Cour européenne: c'est maintenant qu'il faut que ça vienne".

Ils ont ensuite bloqué brièvement la circulation sur la N186 au pied du tribunal, là-même où 200 policiers avaient manifesté vendredi soir contre la condamnation de sept de leurs collègues.

A Strasbourg, une délégation devait se rendre en début d'après-midi sur le parvis de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), et lire une motion regrettant que le projet de loi "ne (tienne) toujours pas compte des exigences" de cette Cour.

A Quimper, les avocats n'étaient pas en grève mais le barreau organise en fin d'après-midi une conférence-débat avec magistrats et policiers, ouverte au public.

"Nous demandons notamment que les frais d'avocats au titre de l'aide juridictionnelle soient assumés par l'Etat, et non plus par les avocats eux-mêmes. Avec le système actuel, c'est comme si on demandait aux médecins de payer pour la CMU", s'est insurgé René Despieghelaere, bâtonnier de Lille, lors d'une conférence de presse.

L'Ordre des avocats de Paris, qui estime que le projet de loi, "rédigé à la hâte, suggère une réforme minimale de la garde à vue", avait seulement appelé à "une grève des audiences de 13 heures à 14h30".

Le mouvement a cependant entraîné la suspension toute la journée du procès aux assises de l'ancien numéro un de l'ETA et de neuf autres membres présumés de l'organisation séparatiste basque, leurs avocats ayant reporté à jeudi leurs plaidoiries.

Source : afp

Garde à vue: mobilisation des avocats contre les "lacunes" du projet

Les barreaux de Paris et de province appelaient les avocats à une journée d'action mercredi pour "faire évoluer" et combler les "lacunes" du projet de réforme de la garde à vue, qui devait être examiné ce jour-là par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, ont-ils annoncé lundi.

Cette journée, qui a pu se traduire localement par une "suspension totale de l'activité judiciaire et juridique", doit être le point d'orgue d'une semaine de mobilisation, organisée du 13 au 18 décembre.

Lancée par la conférence des Bâtonniers, organisme qui réunit au niveau national les responsables du fonctionnement des Ordres d'avocats (hors Paris), elle a reçu le soutien de barreaux de province et de région parisienne. L'appel à la mobilisation a également été relayé par le barreau de Paris et par le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation représentant les 50.000 avocats de France (dont 22.000 à Paris).

• Ce mouvement devrait entraîner mercredi la suspension du procès de l'ancien numéro un de l'ETA et de neuf autres membres présumés de l'organisation séparatiste basque devant la cour d'assises spéciale de Paris.

• Plusieurs avocats des accusés, dont les plaidoiries doivent débuter mardi, ont en effet annoncé leur intention de se joindre à la grève.

Si les avocats se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils sont critiques sur de nombreux aspects du texte, comme la création d'une "audition libre" à laquelle ils n'assisteraient pas.

Ils veulent également exercer une "assistance effective" du mis en cause, avec la possibilité d'intervenir oralement lors des interrogatoires, et avoir accès à l'ensemble du dossier de la procédure et non aux seuls procès-verbaux.

Les avocats veulent aussi protester contre "l'insuffisance des moyens de la justice et de l'accès au droit", alors que la réforme de la garde à vue va entraîner une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle (versée aux avocats pour assurer la défense des plus démunis).

Parmi les actions envisagées mercredi figurent la suspension des audiences du tribunal pour enfants, la "demande de collégialité pour les audiences civiles et pénales", la demande "de présence systématique des greffiers" ou encore une "application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures".

Etudié cette semaine en commission des Lois, le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à partir du 18 janvier par l'Assemblée nationale.


Source : afp

Garde à vue et parquet devant la Cour de cassation, décision le 15 décembre

La Cour de cassation a examiné vendredi un pourvoi qui va l'amener à se prononcer de nouveau sur la conformité de la garde à vue au droit européen, en relation cette fois avec le statut du parquet et sa légitimité à contrôler cette mesure privative de liberté.

Sa décision, qui sera rendue le 15 décembre, est très attendue, au moment où un projet de loi de réforme de la garde à vue est sur le point d'être examiné par le Parlement.

Le pourvoi émane d'un avocat, Philippe Creissen, qui avait été interpellé pour violences volontaires et dont la garde à vue avait été prolongée au-delà des premières 24 heures par le procureur de la République.

Il conteste la régularité de cette prolongation qui, selon lui, a violé l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires".

• Ce pourvoi survient après deux condamnations de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a notamment jugé que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante, du fait de leur subordination à la Chancellerie.

"Dépassez les vieux modèles obsolètes !", a lancé l'avocat du demandeur, Me Patrice Spinosi, en appelant la plus haute juridiction judiciaire française à suivre la CEDH sur ce terrain.

L'avocat général, Marc Robert, a requis le rejet du pourvoi.

Il s'est appuyé sur la jurisprudence de la CEDH qui, a-t-il constaté, estime que la présentation à un juge doit se faire dans un délai maximal de quatre jours pour les affaires de terrorisme et grande criminalité, de trois jours pour le droit commun.

Par conséquent, a-t-il dit, le régime français de la garde à vue, qui rend obligatoire la présentation à un juge dans les 48 heures, ne viole pas la Convention européenne.

Certes, la CEDH n'a pas dit que "48 heures, ce serait excessif", avait préalablement admis Me Patrice Spinosi. Mais le fait même que ce délai n'est pas "modulable" en fonction des personnes et des situations pose problème, a-t-il déclaré. "Il ne faut pas avoir une approche seulement statistique !", a poursuivi l'avocat.

"Tout cela n'est pas de la statistique, cela s'appelle une jurisprudence", a insisté l'avocat général.

C'est justement pour tenir compte de "l'effet retard" lié à l'intervention du juge que la CEDH "exige" la présence d'un avocat dès le début de la garde à vue, a rappelé Marc Robert.

• Le 19 octobre, la Cour de cassation avait d'ailleurs déclaré la garde à vue non conforme sur ce point au droit européen, et exigeait elle aussi l'assistance immédiate de l'avocat, y compris pour les infractions les plus graves.
  La Chancellerie a dû amender en conséquence son projet de réforme.

L'avocat général a par ailleurs suggéré à la Cour d'introduire dans sa motivation une nouveauté par rapport à ses arrêts antérieurs aux condamnations par la CEDH.

"Rien ne s'oppose à ce que vous rappeliez que le rôle imparti au magistrat du parquet en matière de garde à vue, avant que l'intervention du juge ne devienne obligatoire, a pour fondement l'article 66" de la Constitution, relatif au rôle de l'autorité judiciaire en matière de respect de la liberté individuelle, a-t-il déclaré.

"Vous exprimeriez par cela même que le rôle du parquet en la matière s'arrête nécessairement là où commence celui du juge", a-t-il estimé.

"Je suis impressionné par la démonstration qui nous propose de tout changer en ne changeant rien; les temps changent, le parquet reste le même !", a ironisé Me Patrice Spinosi.

Source : afp

Garde à vue: une "réforme globale" de la procédure pénale ?

Le porte-parole des députés PS, Alain Vidalies, a plaidé mardi en faveur d'une "réforme globale" de la procédure pénale alors que la France a récemment été épinglée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur l'indépendance du parquet.

"Il faut que le gouvernement prenne en compte ces exigences et qu'on ait une véritable réforme de la garde à vue qui s'inscrive dans une réforme plus globale de la procédure pénale", a déclaré M. Vidalies au cours d'un point presse.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, devait être auditionné jeudi à l'Assemblée sur le projet de loi sur la garde à vue. "Nous souhaitons que le gouvernement ne fasse pas un travail à la petite semaine", a aussi dit M. Vidalies.

"Le gouvernement peut adapter son texte, on peut discuter de la garde à vue mais elle doit s'inscrire dans la réflexion sur la réforme du parquet", a-t-il ajouté.

Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif", a récemment estimé la CEDH, en donnant raison à une avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction.

Source : afp

Défenseur des droits: "atteintes répétées aux contre-pouvoirs"

Le Parti socialiste a dénoncé mercredi "les atteintes répétées aux contre-pouvoirs" après l'adoption par la commission des Lois de l'Assemblée d'un amendement intégrant à partir de 2014 le Contrôleur des prisons au Défenseur des droits.

• "Après le droit des enfants, après la lutte contre les discriminations, après la déontologie de la sécurité, c'est au tour du respect des droits des personnes privées de liberté de se voir absorbé par ce 'monstre à 5 têtes' que sera le Défenseur des droits", selon un communiqué du PS.

 

• "Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale", estime la secrétaire nationale à la justice, Marie-Pierre de la Gontrie.

 

• "Le Parti socialiste dénonce cette volonté de voir disparaître ces autorités qui ont fait preuve de leur efficacité et qui ont tous en commun d'avoir exprimé des critiques sur l'action gouvernementale. Faut-il y voir un lien de cause à effet?", s'interroge-t-elle.

Le Défenseur des droits est prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, il remplacera le Médiateur de la République et intégrera quatre autres missions ou institutions: celles de Défenseur des enfants, de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

source: afp

Motivation des arrêts : le Parti Socialiste salue l'initiative de la cour d'assises du Pas-de-Calais

La Cour d'assises du Pas-de-Calais, se référant à une jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, a marqué hier une avancée importante vers la motivation des arrêts de cours d'assises, en demandant aux jurés de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence mais également de répondre à plusieurs questions permettant de comprendre le fondement de la décision.

Cette innovation va dans le sens d'une justice plus transparente et plus équitable, mais aussi des décisions mieux comprises et donc mieux acceptées, tant par la personne condamnée que par la partie civile et par la société.

Après l'appel des décisions de cour d'assises instaurée à l'initiative des socialistes il y a 10 ans, la motivation des arrêts d'assises apparaît comme une évolution nécessaire.

Communiqué du parti socialiste

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les internements psychiatriques

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 26 novembre, la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie.

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L337 du code de la santé publique, qui permet la prolongation d'une telle hospitalisation sur la seule foi d'un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d'un mois, renouvelable par périodes successives.

Régie par la loi du 27 juin 1990, l'hospitalisation sous contrainte peut se faire soit à la demande d'un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des personnes et de l'ordre public.

Le Conseil fixe à quinze jours le délai au-delà duquel l'intervention d'une "juridiction de l'ordre judiciaire" est obligatoire. Il n'a pas imposé qu'aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Les juges ont ainsi rappelé que la Constitution n'impose pas l'intervention d'un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté.

Le Parlement dispose de huit mois pour proposer et voter une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l'entrée en application de sa décision au 1er août 2011.

Source : lemonde.fr

Hippodrome de Compiègne: des députés PS veulent la saisine de la Cour de Justice

Des députés PS ont écrit au procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, pour lui demander de saisir la Cour de justice de la République (CJR) pour la cession d'une parcelle de la forêt de Compiègne (Oise) dans laquelle le nom d'Eric Woerth est cité.

Ces députés, Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Germinal Peiro, Jean Glavany, Henri Emmanuelli, François Brottes, Laurence Rossignol, ont écrit à M. Nadal car ils estiment que la vente d'une parcelle de cette forêt est intervenue "en violation des règles protectrices du domaine privé de l'Etat" car elle nécessitait "le vote d'une loi d'autorisation".

Le Canard enchaîné avait accusé en juillet M. Woerth, maire de Chantilly dans l'Oise, d'avoir bradé pour 2,5 millions d'euros une parcelle de la forêt de Compiègne comportant un golf et l'hippodrome, lorsqu'il était ministre du Budget. M. Woerth avait alors contesté la version de l'hebdomadaire.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris, saisi par le procureur général près la cour de Cassation à propos des conditions de cession de cet hippodrome, avait répondu qu'il ne disposait "d'aucun élément sur ce dossier".

"Cette aliénation est en tout cas manifestement préjudiciable au patrimoine forestier français, donc aux Français. Et ses conditions financières laissent planer de nombreux soupçons sur les finalités poursuivies", estiment ces députés PS, qui demandent la réintégration de la parcelle dans le patrimoine national.

Mi-octobre, deux députés PCF avaient réclamé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la cession de cette parcelle.

Source : afp

La Cour de Justice de la République "victime d'une tentative de délocalisation forcée"

Le député PS Jean Launay, rapporteur des crédits alloués aux "Pouvoirs publics" dans le budget 2011, accuse le gouvernement de faire un "mauvais procès" à la Cour de justice de la République (CJR), "victime d'une tentative de délocalisation forcée".

"Je souhaite que ne soit pas affaiblie la portée de l'autonomie d'une juridiction d'exception voulue par le législateur et je m'oppose à toute tentative de délocalisation forcée, réalisée en dépit du bon sens sur commande de Matignon", peut-on lire dans son rapport, examiné lundi en commission à l'Assemblée nationale.

• La Cour de justice de la République, créée en 1993, juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". Elle occupe un hôtel particulier au 21, rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris.

Au sein de la mission "Pouvoirs publics", la dotation de la CJR est celle qui "connaît la plus forte diminution" en 2011 (-13,2%), note M. Launay.

Alors que le ministère du Budget estime que le loyer de la CJR est trop élevé, le député "n'est pas favorable à une délocalisation à court terme" de cette institution, qui pourrait à l'avenir "trouver sa place dans la nouvelle distribution des locaux judiciaires situés sur l'île de la Cité".

M. Launay "s'interroge sur les motivations" du gouvernement, France Domaine ayant indiqué "agir sur commande de Matignon". Il rappelle que les locaux de la CJR jouxtent ceux du Service d'information du gouvernement (SIG).

"Je ne saurais concevoir que l'on délocalise une juridiction d'exception afin d'étendre les services du Premier ministre ou d'y implanter une société travaillant en partenariat avec le SIG", met-il encore en garde.

Devant la commission, le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a reconnu que France Domaine privilégiait "la formule" d'un déménagement "à titre transitoire pour une année ou deux années", en attendant le transfert sur l'île de la Cité, "dans d'autres locaux" que ceux de la rue de Constantine "avec l'espoir d'avoir un loyer moins élevé".

Source : afp

Pour une réforme de la garde à vue

Le nombre de gardes à vue a explosé depuis 2002, pour concerner chaque année près de 800 000 personnes, soit plus de 1% de la population française, conséquence directe de la politique du chiffre appliquée par Nicolas Sarkozy aux forces de police.

Le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels n’ont cessé de dénoncer cette banalisation du recours à cette procédure et les atteintes aux droits des individus qu’elle entraîne.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la garde à vue, il est néanmoins nécessaire de voir leur nombre diminuer. Il faut retrouver de la rigueur dans l’usage de cette procédure restrictive de liberté.

Plusieurs décisions sont venues au cours de cette année confirmer la position des socialistes :
Le Conseil Constitutionnel (30 juillet), la Cour Européenne des droits de l’Homme (13 octobre) et la Cour de cassation (19 octobre) ont, tous, déclaré que les dispositions de notre code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue étaient contraires à la Constitution et à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Face à ces décisions, le gouvernement a été contraint de se saisir de cette question. Michèle Alliot-Marie a présenté un projet de loi qui, par la création d’une « audition libre » sans droits et sans limitation de durée, contourne les jurisprudences récentes.

Sans attendre la réforme nécessaire de la procédure pénale, le Parti Socialiste propose une réforme, applicable à tous les régimes de garde à vue, qui permet de concilier le respect des droits des personnes et les exigences légitimes du bon fonctionnement de la justice et de la police.

Pour cela, le Parti Socialiste propose :
• Dans tous les cas, possibilité d’être entendue volontairement dans le cadre d’une « audition assistée », d’une durée maximale de 4 heures, avec droit à l’assistance de l’avocat ;
• La limitation de la procédure de garde à vue aux infractions passibles d’une peine minimum de 3 ans d’emprisonnement, ou en cas de flagrance ;
• La validation par le Procureur dans un délai raisonnable du placement en garde à vue, après échange avec l’officier de police judiciaire ;
• La notification des droits du gardé à vue : droit au silence et à ne pas s’auto incriminer, prévenir famille et employeur, visite d’un médecin ;
• L’assistance effective d’un avocat, avec entretien dès le début de la garde à vue, et assistance lors des interrogatoires et des perquisitions, l’avocat devant être informé des charges retenues, avoir accès aux PV et pouvant poser des questions à l’issue des auditions ;
• Des règles strictes de préservation de la dignité des personnes (interdiction des fouilles à corps) et l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue ;
• La possibilité pour le gardé à vue de saisir le juge du siège, « juge de l’habeas corpus » qui devra se prononcer sur la légalité de la garde à vue ;
• Un renforcement des droits des mineurs avec l’assistance obligatoire de l’avocat ;
• Un rapport soumis à débat au Parlement sur l’évaluation de la loi au terme des trois premières années d’application.

Cette réforme nécessite que soient dégagés les moyens adéquats à son fonctionnement et qu’on renforce de manière substantielle le régime de l’aide juridictionnelle.
Elle doit être mise en oeuvre sans délai.

Communiqué du parti socialiste

Clichy‐sous‐Bois : la justice doit être rendue rapidement.

Le 27 octobre 2005, Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, sont décédés à Clichy‐sous‐Bois en tentant d’échapper à un contrôle de police.

Le Parti socialiste s’associe à la demande des familles, des habitants et du maire de la ville, Claude Dilain, pour que 5 ans plus tard la justice soit enfin rendue.

Cette affaire pose à nouveau la question de la lenteur de la justice et de ses moyens. Comme les socialistes et les organisations professionnelles le dénoncent depuis des mois, la justice française est aujourd’hui au bord de l’asphyxie, au détriment notamment des victimes. Le Conseil de l’Europe l’a démontré encore ce lundi, chiffres à l’appui.

Le Parti Socialiste demande à nouveau que les moyens donnés à la justice correspondent enfin à ses besoins pour que, dans cette affaire, comme dans toutes les autres, elle puisse fonctionner dignement et efficacement.

Communiqué du parti socialiste

La justice française est trop pauvre pour remplir les missions que l’on attend d’elle

Le Parti Socialiste et les organisations professionnelles dénoncent depuis des mois le manque de moyens de la justice.

C’est aujourd’hui, encore une fois, démontré par le Conseil de l’Europe, chiffres à l’appui : 37ème en part de PIB, 18ème en ratio par habitant, la France s’installe année après année comme le cancre de l’Europe en matière de justice.

• 10 à 20% de postes sont non pourvus en juridictions. La moitié des départs en retraites ne sont pas remplacés. Les délais de jugement et d’exécutions des décisions s’allongent toujours plus, atteignant parfois plusieurs années, au détriment des victimes, de l’ensemble des justiciables et d’une politique efficace de lutte contre la délinquance, que prétend vouloir mettre en oeuvre le gouvernement.

« Un système judiciaire dans lequel on n’investit pas un minimum de ressources ne fonctionne pas » conclut le Conseil de l’Europe.
La justice française se paupérise, contrainte de traiter dans les plus mauvaises conditions les contentieux dont elle est saisie.

• Le Parti Socialiste demande que les moyens donnés à la justice correspondent enfin aux besoins d'un fonctionnement digne et d'un traitement adéquat des justiciables, et notamment des victimes.

Communiqué du parti socialiste

Le Parti socialiste condamne la fermeture de la raffinerie des Flandres

La décision de justice obtenue par la direction de Total de fermer le site de la raffinerie des Flandres et de supprimer de fait près de 370 emplois sonne comme une provocation.

Provocation au regard de la situation financière de Total. Le groupe pétrolier a dégagé un bénéfice net de 7,8 milliards d'euros en 2009 après avoir enregistré en 2008 le plus gros profit jamais réalisé par un groupe français.
Comment expliquer alors cette fermeture ?
Suppressions de postes, déracinement des salariés reclassés, conséquences catastrophiques pour l’économie locale (près de 450 salariés d'entreprises partenaires travaillent chaque jour sur le site), la décision de fermeture ne saurait être justifiée.

Provocation aussi à l’égard des syndicats et des représentants du personnel. Le tribunal de Nanterre estime que Total a bien « commis une entrave aux prérogatives des instances de représentation du personnel». Pour défaut d'information, la société est condamnée à payer la somme de 5 000 euros au comité central d'entreprise, somme ridicule si l’on songe aux dégâts humains, sociaux, territoriaux de la fermeture du site.

Le Parti socialiste condamne la fermeture du site de la raffinerie des Flandres et demande au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction de Total afin que des centaines de salariés ne perdent pas leur emploi uniquement pour satisfaire les actionnaires.

Communiqué du parti socialiste

Dépaysement de l’affaire Woerth-Bettencourt

Le PS se félicite que le procureur général de Versailles -sur recommandation de M. Jean- Louis Nadal, procureur général auprès de la cour de cassation- ait décidé de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation pour demander, au nom de la sérénité indispensable à la justice, que l’ensemble des dossiers liés à l’affaire Bettencourt quittent Nanterre pour une autre juridiction.

Le PS demande ce dépaysement depuis plusieurs mois indispensable pour rétablir la confiance dans l’enquête et pour permettre à la justice de faire son travail avec le calme et l’indépendance nécessaires. Il est plus que temps que la justice reprenne tous ses droits.

Communiqué du parti socialiste

Réformer la garde à vue est urgent

La Cour de cassation vient de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de la procédure de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires.

Après les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la garde à vue est une nouvelle fois condamnée.

Comme toujours la Chancellerie ne manquera pas de prétendre que sa réforme permettra de répondre aux exigences européennes. Mais nous n’oublions pas que la même Chancellerie prétendait, il y a quelques mois à peine, que la garde à vue française était bien conforme aux règles européennes.

Le projet de réforme présenté par Michèle Alliot-Marie, en écartant de son champ les régimes dérogatoires, en créant une «audition libre » sans droits et sans limitation de durée, en continuant à limiter l’intervention de l’avocat, reste encore très insuffisant au regard des normes européennes.

Il est grand temps que cette procédure soit revue en profondeur et cette réforme doit avoir lieu maintenant, comme le réclament depuis plusieurs mois les socialistes et l’ensemble des professionnels de la justice.

Le Parti Socialiste continuera de défendre une réforme réelle de la garde à vue qui permette un respect plein et entier des droits de la défense, un véritable contrôle de la procédure ainsi que l’ensemble des modalités permettant le respect des conditions de traitement des personnes gardées à vue.

Communiqué du parti socialiste

Garde à vue : la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme doit être prise en compte

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France jeudi 14 octobre dans une affaire portant sur la procédure de garde à vue.

Pour les juges européens, en ne respectant ni le droit au silence, ni le droit à l’assistance d’un avocat, cette procédure viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet dernier, cette décision vient confirmer les recommandations du Parquet Général près la Cour de cassation et renforcer la position de tous ceux qui, comme le Parti socialiste et l’ensemble des professionnels de la justice, réclament une réforme profonde de cette procédure.

La CEDH, en rappelant expressément sa précédente jurisprudence, met en lumière toutes les insuffisances du projet de loi déposé récemment en Conseil des Ministres par la garde des Sceaux, en particulier sur le respect des droits de la défense et l’assistance effective des avocats.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre en compte la décision de la CEDH et de revoir son projet de réforme de la garde à vue.
Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en oeuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.

Communiqué du parti socialiste

Réforme de la Garde à vue : Madame Alliot-Marie joue les Tartuffe

Alors que les socialistes, avec notamment les professionnels de la justice, réclament depuis plusieurs mois une réforme permettant de concilier le respect des libertés publiques, le respect des personnes et les exigences du bon fonctionnement de la justice et de la police, il aura fallu une décision du Conseil Constitutionnel pour que le gouvernement se décide enfin à se saisir de la question.

Malgré quelques avancées, ce projet de loi reste toutefois très insuffisant et ne tient pas compte des recommandations récentes du Parquet Général près la Cour de cassation qui a souligné, il y a quelques jours seulement, la non-conformité de la garde à vue avec les règles européennes.

Plus encore, Madame Alliot-Marie veut faire baisser artificiellement le nombre de gardes à vue en créant une nouvelle catégorie dite « audition libre », sans limitation de durée et sans aucun droit pour la personne retenue.

Le Parti Socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en oeuvre par un magistrat et le respect des droits du gardé à vue.

Communiqué du parti socialiste

La disparition des avoués en 2012 votée en deuxième lecture par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en deuxième lecture le projet de loi actant la disparition de la profession d'avoué devant les cours d'appel et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012.

• Le texte avait été remanié en profondeur par le Sénat en décembre 2009. L'Assemblée a approuvé l'essentiel de ces modifications.
  La date d'entrée en vigueur est ainsi fixée au 1er janvier 2012. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie l'a jugée "convenable" pour "une transition plus en douceur".

• La suppression de la profession d'avoué avait été préconisée par le rapport Attali en 2008. Elle concerne 400 avoués et 1.800 salariés de leurs offices. Il s'agit d'une "réforme d'ampleur" afin de "moderniser" la justice pour qu'elle soit plus "juste" et plus "rapide", selon Michèle Alliot-Marie.

Les avoués seront intégrés dans les barreaux du TGI (tribunaux de grande instance) de la ville où était situé leur office. Des passerelles sont mises en place pour les salariés notamment vers "des services judiciaires" ou des postes "d'officiers publics ministériels".

• L'Assemblée a confirmé que le juge des expropriations du TGI de Paris serait chargé de l'examen "individualisé" pour déterminer les indemnisations des avoués, comme l'avaient décidé les sénateurs.
  Un amendement cosigné de plusieurs députés UMP, visant à exonérer d'impôts sur les plus values cette indemnité, a été repoussé.
  Marc Dolez (Parti de gauche) a fustigé "une réforme qui répond à une attente des gros cabinets d'affaires parisiens" tandis que le socialiste Jacques Valax a mis le doigt sur le financement de la réforme. "C'est un milliard qui va falloir sortir, je ne sais pas comment la disparition de cette profession va pouvoir être financée", s'est-il interrogé. "Le justiciable va payer l'addition", a ajouté Jean-Michel Clément (PS).

Le texte devrait être définitivement voté lors de son passage au Sénat, en principe avant la fin de l'année.

source:afp

Attentat de Karachi: "aucune entrave" dans l'enquête, assure Alliot-Marie

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a assuré mercredi qu'il n'y avait "aucune entrave" à la justice dans l'enquête sur l'attentat de Karachi 2002 qui a fait naître des soupçons sur le financement de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995.

"Il n'y a dans cette affaire aucune entrave à la justice et il n'y en aura aucune", a martelé la garde des Sceaux devant les députés lors de la séance des questions au gouvernement.

"Je tiens à ce que toute la lumière soit faite sur ce dossier. (...) Aucune piste n'est écartée, toutes les hypothèses sont envisagées", a ajouté Mme Alliot-Marie, en réponse à une question du député (PS) de la Manche Bernard Cazeneuve adressée au Premier ministre.

Selon M. Cazeneuve, "beaucoup des familles (de victimes de l'attentat) ont le sentiment que la vérité est définitivement entravée", notamment après l'appel du parquet de Paris contre la décision du juge d'instruction financier Renaud van Ruymbeke d'enquêter sur de possibles malversations financières en marge de la vente de sous-marins au Pakistan, qui pourraient avoir servi à financer la campagne présidentielle de M. Balladur.

C'est en travaillant à la construction de ces sous-marins à Karachi que des salariés de la DCN ont été frappés par un attentat faisant 15 morts le 8 mai 2002.

"Y a-t-il dans ce pays deux justices avec des procureurs qui engagent systématiquement l'action lorsqu'il s'agit de constater les infractions pénales les plus faibles et des procureurs qui au contraire font appel des instructions des juges lorsqu'il s'agit d'instructions qui peuvent mettre en cause les plus puissants ?", a demandé M. Cazeneuve.

"Le cadre juridique choisi (par le juge d'instruction) n'a pas paru être le mieux approprié pour cette enquête, non pas sur le fond, mais sur la forme", lui a répondu la ministre, justifiant l'appel du parquet.

Source : afp

Semaine du 11 au 16 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :
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Les traditionnelles questions :
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• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.
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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :
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- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2833) - voir le dossier 

- projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (no 2206) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (no 2774) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (no 2776) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (no 2777) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782-2814) - voir le dossier