Le Parlement se réunira en Congrès à Versailles le 22 juillet pour adopter un des quatre projets de loi de révision constitutionnelle, celui concernant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a appris jeudi l’AFP de source gouvernementale.
Le projet de réforme du CSM, qui doit être débattu le 28 mai à l’Assemblée nationale, fait partie de la révision de la Constitution souhaitée par François Hollande, qui comprend trois autres textes : l’un sur la démocratie sociale, l’autre sur la responsabilité civile du président et des ministres et le dernier sur la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens chefs de l’Etat. Ces trois derniers textes ne sont pas encore inscrits à l’ordre du jour du Parlement.
La réforme du CSM prévoit notamment que les magistrats redeviendront majoritaires au sein de cette instance, et que l’avis de celle-ci devra obligatoirement être respecté pour les nominations de magistrats du parquet, et pas seulement, comme actuellement, pour ceux du siège.
Pour qu’un texte constitutionnel soit adopté, il faut qu’il réunisse une majorité des 3/5ème des parlementaires, réunis en Congrès, après son adoption dans chacune des deux assemblées.
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