Le député PS Jean Launay, rapporteur des crédits alloués aux "Pouvoirs publics" dans le budget 2011, accuse le gouvernement de faire un "mauvais procès" à la Cour de justice de la République (CJR), "victime d'une tentative de délocalisation forcée".
"Je souhaite que ne soit pas affaiblie la portée de l'autonomie d'une juridiction d'exception voulue par le législateur et je m'oppose à toute tentative de délocalisation forcée, réalisée en dépit du bon sens sur commande de Matignon", peut-on lire dans son rapport, examiné lundi en commission à l'Assemblée nationale.
- La Cour de justice de la République, créée en 1993, juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions". Elle occupe un hôtel particulier au 21, rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris.
Au sein de la mission "Pouvoirs publics", la dotation de la CJR est celle qui "connaît la plus forte diminution" en 2011 (-13,2%), note M. Launay.
Alors que le ministère du Budget estime que le loyer de la CJR est trop élevé, le député "n'est pas favorable à une délocalisation à court terme" de cette institution, qui pourrait à l'avenir "trouver sa place dans la nouvelle distribution des locaux judiciaires situés sur l'île de la Cité".
M. Launay "s'interroge sur les motivations" du gouvernement, France Domaine ayant indiqué "agir sur commande de Matignon". Il rappelle que les locaux de la CJR jouxtent ceux du Service d'information du gouvernement (SIG).
"Je ne saurais concevoir que l'on délocalise une juridiction d'exception afin d'étendre les services du Premier ministre ou d'y implanter une société travaillant en partenariat avec le SIG", met-il encore en garde.
Devant la commission, le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a reconnu que France Domaine privilégiait "la formule" d'un déménagement "à titre transitoire pour une année ou deux années", en attendant le transfert sur l'île de la Cité, "dans d'autres locaux" que ceux de la rue de Constantine "avec l'espoir d'avoir un loyer moins élevé".
Source : afp
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