Le Parlement a définitivement adopté mercredi, après un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs.
Le texte de compromis entre députés et sénateurs, déjà adopté lundi par le Sénat et dénoncé par la gauche comme une "opération de communication", répond au vœu du président Nicolas Sarkozy de "rapprocher" les Français de leur justice.
Le premier volet de ce texte "fourre-tout" prévoit que deux "citoyens assesseurs" siégeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles.
Le périmètre de compétence de ce nouveau tribunal s'étendra aux atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement au moins (violences, vols). La CMP a élargi ce champ de compétence aux atteintes à l'environnement, comme l'avaient proposé les sénateurs.
La portée de ce volet est cependant fortement réduite par le fait que la participation des "citoyens assesseurs" fera l'objet d'une expérimentation dans quelques cours d'appel (de deux à dix) jusqu'au 1er janvier 2014, avant que le Parlement ne légifère définitivement.
Le projet prévoit aussi de réduire de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel le nombre de jurés des cours d'assises pour apporter plus de fluidité au fonctionnement de la justice.
La seconde partie, très critiquée par les magistrats s'occupant de l'enfance, réforme la justice des mineurs en instaurant un dossier unique mais aussi en créant un tribunal correctionnel pour mineurs.
Source : Afp
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