Les barreaux de Paris et de province appelaient les avocats à une journée d'action mercredi pour "faire évoluer" et combler les "lacunes" du projet de réforme de la garde à vue, qui devait être examiné ce jour-là par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, ont-ils annoncé lundi.
Cette journée, qui a pu se traduire localement par une "suspension totale de l'activité judiciaire et juridique", doit être le point d'orgue d'une semaine de mobilisation, organisée du 13 au 18 décembre.
Lancée par la conférence des Bâtonniers, organisme qui réunit au niveau national les responsables du fonctionnement des Ordres d'avocats (hors Paris), elle a reçu le soutien de barreaux de province et de région parisienne. L'appel à la mobilisation a également été relayé par le barreau de Paris et par le Conseil national des barreaux (CNB), principale organisation représentant les 50.000 avocats de France (dont 22.000 à Paris).
- Ce mouvement devrait entraîner mercredi la suspension du procès de l'ancien numéro un de l'ETA et de neuf autres membres présumés de l'organisation séparatiste basque devant la cour d'assises spéciale de Paris.
- Plusieurs avocats des accusés, dont les plaidoiries doivent débuter mardi, ont en effet annoncé leur intention de se joindre à la grève.
Si les avocats se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils sont critiques sur de nombreux aspects du texte, comme la création d'une "audition libre" à laquelle ils n'assisteraient pas.
Ils veulent également exercer une "assistance effective" du mis en cause, avec la possibilité d'intervenir oralement lors des interrogatoires, et avoir accès à l'ensemble du dossier de la procédure et non aux seuls procès-verbaux.
Les avocats veulent aussi protester contre "l'insuffisance des moyens de la justice et de l'accès au droit", alors que la réforme de la garde à vue va entraîner une hausse des besoins en matière d'aide juridictionnelle (versée aux avocats pour assurer la défense des plus démunis).
Parmi les actions envisagées mercredi figurent la suspension des audiences du tribunal pour enfants, la "demande de collégialité pour les audiences civiles et pénales", la demande "de présence systématique des greffiers" ou encore une "application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures".
Etudié cette semaine en commission des Lois, le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à partir du 18 janvier par l'Assemblée nationale.
Source : afp
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