Le blog de Guy Chambefort

Cumul mandats : les sénateurs UMP suppriment l'obligation de reverser le surplus d’indemnités à la collectivité

La majorité sénatoriale a supprimé lundi une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.

Cette mesure avait été adoptée à l'Assemblée nationale au détour d'un texte sur la Guyane. Un amendement des présidents des groupes UMP et Union Centriste, Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto, la supprimant a été adopté.

"Le Sénat n'a jamais débattu de ce sujet alors qu'il concerne directement les élus locaux" et cette mesure "n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi", ont argué les auteurs de l'amendement.

Les sénateurs socialistes et CRC-SPG (communistes et Parti de gauche) ont voté contre. "Cette mesure va dans le sens de la transparence du financement des élus locaux", a plaidé Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne).

Les sénateurs examinaient les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur la projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique. A ce stade de la discussion parlementaire, les seuls amendements recevables sont ceux du gouvernement ou ceux de parlementaires ayant obtenu l'accord explicite du gouvernement, ce qui a été le cas de cet amendement.

Un amendement similaire déposé par des députés doit encore être adopté mardi par l'Assemblée nationale, qui discutera à son tour de ce texte pour que cette suppression soit définitivement actée.

Présentée par le député René Dosière (app. PS), cette mesure sur le cumul des mandats était passée inaperçue lors de son vote à l'Assemblée, contre l'avis du gouvernement.

"Cela va faire pas mal d'économies", s'était félicité M. Dosière auprès de l'AFP, estimant aux alentours de 2.000 le nombre d'élus concernés et déplorant "des abus manifestes".

Cette disposition avait été confirmée par neuf voix contre une le 5 juillet lors de la CMP chargée d'établir le texte de compromis entre les deux chambres.

Actuellement, en cas de dépassement lié au cumul des mandats, un élu peut reverser le surplus d'indemnités à un élu de son choix. La mesure de M. Dosière stipule que l'élu concerné devra verser le surplus "au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".

L'ensemble du texte sur la Guyane et la Martinique a par ailleurs été adopté par le Sénat.

Source : Afp

Ministre et élu local : limitation du cumul des indemnités (commission Assemblée)

Les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local verront leurs indemnités limitées, selon un amendement adopté mercredi par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui calque le régime existant pour les parlementaires.

• Selon cet amendement de Charles de la Verpillière (UMP) à une proposition de loi UMP sur la transparence financière de la vie politique, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux.

"Sous l'effet de l'augmentation du traitement ministériel, les possibilités de cumul avec des rémunérations d'élus locaux sont devenus plus importantes pour les ministres que pour les parlementaires", souligne l'auteur de cet amendement.

Avec cette modification, "la marge de rémunération locale complémentaire des membres du gouvernement" est "identique à celle des membres du Parlement".

• La commission des Lois a également adopté un amendement, toujours de Charles de La Verpillière, indexant sur l'inflation le montant maximal des dons de personnes physiques au candidat à une élection, actuellement fixé à 4.600 euros. Idem pour les dons à un parti politique (aujourd'hui plafond de 7.500 euros).

 

• A également été adoptée une mesure visant à aligner "le régime de propagande électorale" pour la presse écrite, la radio et la télévision, qui était jusqu'à présent différent selon les supports. Désormais, pour tous les médias, la campagne devra s'arrêter "la veille du scrutin à 00H00".

• Un amendement du gouvernement vise par ailleurs à lui permettre de mettre au point, dans un délai de six mois, la recodification du code électoral.

Ce texte doit être examiné en séance publique le 20 décembre.

Source : afp

Conflit d'intérêt, cumul, financement: l'Assemblée rejette plusieurs textes PS

Les députés de la majorité ont rejeté mardi des propositions de loi PS qui ont nourri le débat sur les conflits d'intérêt, le non-cumul des mandats et la transparence du financement des partis, François Bayrou (MoDem) approuvant, lui, ces trois textes.

• Dans un premier texte - pour "une République décente" -, le PS voulait interdire "à tout membre du gouvernement", d'avoir, "par lui-même ou par personne interposée", des intérêts "de nature à compromettre son indépendance", "dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci".

"Aucun membre de la famille du ministre du Budget ou du Travail ne pourrait être salarié dans une entreprise française au motif qu'elles ont toutes des contacts avec l'administration des impôts ou du Travail", a protesté le député UMP Michel Diefenbacher.

Le député Verts François de Rugy a mis le feu aux poudres en désignant nommément le président du groupe UMP Jean-François Copé, maire de Meaux, "qui trouve encore le temps de travailler pour un cabinet d'affaires".

Les conflits d'intérêt ont été remis sur le devant de la scène dans un livre de l'ex-Haut commissaire Martin Hirsch.

• L'autre proposition de loi entendait plafonner à 7.500 euros l'ensemble des dons qu'une personne physique peut consentir à un ou plusieurs partis politiques. Les socialistes visaient les "micro partis", notamment ceux qui reversent, selon eux, de l'argent à l'UMP.

 

• Rejet aussi du texte PS anti-cumul qui voulait interdire à un parlementaire (député ou sénateur) d'exercer en même temps une fonction exécutive locale.

Source : afp

Semaine du 18 au 22 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :

Les traditionnelles questions :

• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.

Discussion du projets de loi de finances publiques :

- projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (nos 2823-2840) - voir le dossier 

- première partie du projet de loi de finances pour 2011 (no 2824) - voir le dossier - suite 

Explications de vote communes et votes par scrutin public :

- projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n° 2774-2842) et sur la proposition de loi organique pour une République décente (n° 2775-2843) 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (nos 2777-2846) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (nos 2776-2844) - voir le dossier 

Semaine du 11 au 16 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale

Menu :
.
Les traditionnelles questions :
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• Questions orales sans débat,
• Questions au Gouvernement.
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Discussion de 3 projets de loi et de 3 propositions de loi :
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- projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (nos 2781-2819-2821-2825) - voir le dossier 

- projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2833) - voir le dossier 

- projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (no 2206) - voir le dossier 

- proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (no 2774) - voir le dossier 

- proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (no 2776) - voir le dossier 

- proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (no 2777) - voir le dossier 

Explications de vote des groupes et vote par scrutin public :

- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400-2782-2814) - voir le dossier 

Non-cumul des mandats: proposition de loi socialiste en octobre

Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a annoncé mercredi sur RMC le dépôt d'une proposition de loi en octobre sur le non-cumul des mandats.

"Nous allons déposer une proposition de loi dès octobre et on verra bien ce que feront les autres formations politiques. On prend l'opinion à témoin", a déclaré le député-maire de Nantes.

Il y a très peu de chances que cette proposition de l'opposition soit votée.

"Le parti socialiste l'a inscrit dans ses statuts et si nous sommes élus en 2012, nous nous engageons à faire voter une loi à l'été 2012 pour que ça devienne la loi de la République", a ainsi précisé M. Ayrault, au lendemain du vote par le PS de son projet de rénovation comprenant notamment l'interdiction de cumuler un siège de parlementaire avec la présence dans un exécutif local.

Selon lui, il est "important de montrer que le parti socialiste est le plus audacieux sur la réforme de la vie politique française".

Il s'est aussi félicité du "compromis qui a été trouvé" avec les sénateurs socialistes qui ne voulaient pas d'une application avant les sénatoriales de 2011 pour ne pas, selon eux, hypothéquer la possibilité d'un basculement à gauche de la Haute-assemblée.

Source : afp