La majorité sénatoriale a supprimé lundi une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.
Cette mesure avait été adoptée à l'Assemblée nationale au détour d'un texte sur la Guyane. Un amendement des présidents des groupes UMP et Union Centriste, Jean-Claude Gaudin et François Zocchetto, la supprimant a été adopté.
"Le Sénat n'a jamais débattu de ce sujet alors qu'il concerne directement les élus locaux" et cette mesure "n'a rien à voir avec l'objet de ce projet de loi", ont argué les auteurs de l'amendement.
Les sénateurs socialistes et CRC-SPG (communistes et Parti de gauche) ont voté contre. "Cette mesure va dans le sens de la transparence du financement des élus locaux", a plaidé Jean-Jacques Mirassou (PS, Haute-Garonne).
Les sénateurs examinaient les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur la projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique. A ce stade de la discussion parlementaire, les seuls amendements recevables sont ceux du gouvernement ou ceux de parlementaires ayant obtenu l'accord explicite du gouvernement, ce qui a été le cas de cet amendement.
Un amendement similaire déposé par des députés doit encore être adopté mardi par l'Assemblée nationale, qui discutera à son tour de ce texte pour que cette suppression soit définitivement actée.
Présentée par le député René Dosière (app. PS), cette mesure sur le cumul des mandats était passée inaperçue lors de son vote à l'Assemblée, contre l'avis du gouvernement.
"Cela va faire pas mal d'économies", s'était félicité M. Dosière auprès de l'AFP, estimant aux alentours de 2.000 le nombre d'élus concernés et déplorant "des abus manifestes".
Cette disposition avait été confirmée par neuf voix contre une le 5 juillet lors de la CMP chargée d'établir le texte de compromis entre les deux chambres.
Actuellement, en cas de dépassement lié au cumul des mandats, un élu peut reverser le surplus d'indemnités à un élu de son choix. La mesure de M. Dosière stipule que l'élu concerné devra verser le surplus "au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".
L'ensemble du texte sur la Guyane et la Martinique a par ailleurs été adopté par le Sénat.
Source : Afp
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