Les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local verront leurs indemnités limitées, selon un amendement adopté mercredi par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui calque le régime existant pour les parlementaires.
- Selon cet amendement de Charles de la Verpillière (UMP) à une proposition de loi UMP sur la transparence financière de la vie politique, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux.
"Sous l'effet de l'augmentation du traitement ministériel, les possibilités de cumul avec des rémunérations d'élus locaux sont devenus plus importantes pour les ministres que pour les parlementaires", souligne l'auteur de cet amendement.
Avec cette modification, "la marge de rémunération locale complémentaire des membres du gouvernement" est "identique à celle des membres du Parlement".
- La commission des Lois a également adopté un amendement, toujours de Charles de La Verpillière, indexant sur l'inflation le montant maximal des dons de personnes physiques au candidat à une élection, actuellement fixé à 4.600 euros. Idem pour les dons à un parti politique (aujourd'hui plafond de 7.500 euros).
- A également été adoptée une mesure visant à aligner "le régime de propagande électorale" pour la presse écrite, la radio et la télévision, qui était jusqu'à présent différent selon les supports. Désormais, pour tous les médias, la campagne devra s'arrêter "la veille du scrutin à 00H00".
- Un amendement du gouvernement vise par ailleurs à lui permettre de mettre au point, dans un délai de six mois, la recodification du code électoral.
Ce texte doit être examiné en séance publique le 20 décembre.
Source : afp
Commentaires