Dans une « Lettre d'information n°1 », à l'intention des parlementaires, Alex Türk, président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés indique :
« Notre commission a obtenu un certain nombre de garanties sur le nouveau fichier dénommé « Edvige », mis en œuvre par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des activités de renseignement (RG et DST).
- -Notre commission a obtenu du ministère de l'Intérieur que le décret de création de ce fichier soit publié au Journal Officiel, de façon à apporter une information légitime à nos concitoyens et aux représentants de la Nation (précisons que la non publication est en effet possible dans certaines hypothèses).
- –De même, à notre demande, le ministère de l'Intérieur a accepté que l'enregistrement de données concernant les personnalités publiques, syndicales, religieuses et politiques-élus locaux et nationaux- soit nettement plus limité. A l'origine, il était prévu d'enregistrer des informations sur leur « comportement » ou leurs « déplacements », ce qui n'aurait pas manqué de soulever de sérieuses difficultés au regard de la nécessaire liberté d'aller et venir inhérente à l'exercice de tout mandat.
- -De plus, notre Commission a obtenu que les données concernant l'orientation sexuelle ou la santé de ces personnalités ne soient enregistrées que de « manière exceptionnelle », cette restriction n'étant pas prévue dans la version initiale.
- –Nous avons également obtenu que le traitement Edvige ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.
- –S'agissant de la collecte d'informations relatives aux mineurs, notre Commission a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte demeure exceptionnel et soit assorti de garanties particulièrement renforcées. Il nous semble que l'âge de 13 ans ne devrait pas servir de référence pour un tel traitement.
Le lecteur pourra se référer aux nombreux articles que nous avons réservés à « Edvige » et au remplaçant « Edvirsp »…
Pour cela cliquez ,dans la rubrique « CATEGORIE » de la colonne de gauche, sur les mots-clés « fichiers » ou « libertés individuelles » !
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