La saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens apparait comme apportant un dans la protection des "droits et des libertés fondamentales".
Le projet de loi organique doit permettre à tout citoyen, comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, de saisir le Conseil constitutionnel.
- D'après ce texte, la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, à l'exception des procès en cours d'assises, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.
- La question devra ensuite être transmise à la juridiction suprême dont relève la première juridiction saisie: Conseil d'Etat ou Cour de cassation.
- Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel.
Le texte, qui est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement qui débute le 14 septembre, "évite un certain nombre de risques", a plaidé Mme Alliot-Marie, en citant "l'engorgement de l'ensemble des contentieux" et "la déstabilisation de l'ordre juridictionnel".
- Députés de droite et de gauche se sont cependant émus qu'aucun délai ne soit prévu au niveau de la première juridiction.
- "Il y a des améliorations à apporter", a déclaré Guy Geoffroy (UMP).
- Le porte-parole du PS sur le texte, Jean-Jacques Urvoas a indiqué que son groupe n'avait "pas d'opposition sur le texte", dont il souhaite au contraire "une concrétisation le plus vite possible".
- André Vallini (PS), lui, a été particulièrement dithyrambique en se "réjouissant du texte".
"La gauche en a parlé, la gauche en a rêvé, d'autres l'ont fait... Ne boudons pas notre plaisir", a-t-il lancé.
Source : afp
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