La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé "discriminatoires", dans une délibération rendue lundi 20 octobre, les conditions d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers non communautaires. Alors que le projet de loi sur le RSA devait être définitivement voté vendredi dernier au Sénat, la Halde a été saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti).
Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées.
Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficiaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial. En ce qui concerne les moins de 25 ans –
un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination
Le cabinet de Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives, n'a pas souhaité faire de commentaires.
La délibération de la Halde reste de toute façon entièrement consultative, et seules quelques modifications à la marge ont été intégrées dans le texte sur le RSA.
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