· Les élus vont chercher une porte de sortie, aujourd'hui, en commission mixte paritaire(7 députés, 7 sénateurs) sur le budget 2009.
Aujourd'hui, en effet, des contribuables obtiennent la demi-part supplémentaire quand ils divorcent, même si la séparation intervient longtemps après l'indépendance financière de l'enfant. Une prime à la séparation, en quelque sorte.
Initialement, les députés avaient décidé de réserver l'avantage fiscal aux parents isolés pouvant prouver qu'ils ont élevé seul un enfant pendant cinq ans.
Les sénateurs, estimant que cette règle serait inapplicable ont, eux, voté la suppression du dispositif : il n'y aurait plus de nouveaux bénéficiaires et, pour les 4,7 millions de personnes aujourd'hui concernées, le plafond de la réduction d'impôt (855 euros) serait abaissé de 10 % par an jusqu'à extinction en 2018. Cette décision a déclenché une levée de boucliers, y compris dans la majorité.
· L'idée serait de ne plus octroyer la demi-part en cas de séparation des parents au-delà des 18 ans de l'enfant.
Et pour ceux ayant élevé leur enfant seul, l'avantage fiscal ne serait plus à vie, souligne le député, qui propose un abaissement progressif du plafond sur une dizaine d'années.
Une sortie en sifflet serait également prévue pour les bénéficiaires actuels de la demi-part.
Les députés renonceraient donc à la règle des cinq ans (effectivement inapplicable) et les sénateurs à la suppression brutale de l'avantage fiscal pour les nouveaux entrants.
La fin de l'histoire :
Lundi soir, 15 décembre 2008, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire traitant du prochain budget ont finalement annulé la proposition de Philippe Marini.
Une adaptation de taille est tout de même retenue à propos de l'octroi de la demi-part supplémentaire. En effet, les parents devront prouver qu'ils ont bien eu leur enfant à charge durant une période d'au moins 5 ans.
On souhaite bien du courage au Trésor public pour gérer les preuves qu'il réclamera aux parents !
Bercy soutenait la disparition pure et simple de la demi-part. Il s'agit donc d'un camouflet pour Christine Lagarde.
A une voix près, la réforme initiale proposée par l'Assemblée nationale l'a emporté avec une union de circonstance entre députés et sénateurs socialistes et UMP.
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