Le Conseil constitutionnel a entériné jeudi l'essentiel du "paquet électoral" mais a retoqué plusieurs dispositions portant sur le redécoupage électoral des circonscriptions pour les législatives. Il avait été saisi le 16 décembre par les députés et sénateurs socialistes.
Le sujet est à la fois sensible et épineux. Le gouvernement a l'obligation de procéder à un nouveau découpage de circonscriptions pour prendre en compte les évolutions démographiques. Or, cette action est rarement neutre. Depuis le dernier redécoupage, effectué par Charles Pasqua en 1987, la France est passé de 55 millions à 64 millions d'habitants. Mais le nombre de députés est resté le même: 577. Donc, un député représentera 125 000 habitants contre 108 000 actuellement. L'équation s'annonce compliquée pour Alain Marleix, qui s'occupe de ce dossier.
- Le gouvernement avait choisi comme règle, en vigueur depuis la IIIe République, de garder au moins deux députés par département et l'avait inscrite dans un texte législatif voté en décembre. Les "sages" ont estimé que ce dispositif "n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques".
La Lozère (77 000 habitants) et la Creuse (122 000 habitants), qui avaient jusqu'à présent deux députés devraient donc en perdre un.
- De même, le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition qui prévoyait "de faire varier
dans certaines circonscriptions les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés", car elle "méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage".
Cette décision pourrait permettre à des départements menacés de perdre un siège d'en garder un. Ceux-ci étaient 25: Paris et Nord (trois sièges), Pas-de-Calais et Seine-Maritime (-2), Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (un siège).
Quinze départements devraient gagner un ou deux sièges: Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne et Réunion (deux), Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse et Val d'Oise (un).
- Initialement, le texte prévoyait qu'un ministre, ancien élu, puisse reprendre son siège, mais que, au cas où il ne le souhaitait pas, son remplaçant soit définitivement élu. Les "sages" ont refusé le caractère définitif de la mesure, expliquant que cela allait à l'encontre de "l'article 25 de la Constitution ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire". De nouvelles élections partielles devront donc être organisées... Exactement ce que voulait éviter l'Elysée.
- Le Conseil a en outre formulé des réserves d’interprétations sur les redécoupages outre mer.
Cela signifie que le gouvernement devra réviser son projet de créer un poste de député à Saint-Barthélémy et un autre à Saint-Martin.
- Une dizaine de circonscription devraient être créées pour les Français de l'étranger, jusque-là représentés au Sénat et pas à l’Assemblée. Ce qui fera autant de sièges en moins pour la métropole et les collectivités d'outremer.
Voir l'article du parisien du 11 juillet 2009 à propos du Val de Marne sur : www.lapassiondechampigny.fr/fichier/Article-du-journal-Le-Parisen-du-11-juillet-2009--le-MoDem-a-ses-idees-sur-le-redecoupage.html
Rédigé par : Jean | 24 juillet 2009 à 16:04