L'Assemblée interdit la vente d'alcool au forfait, sans toucher aux dégustations
L'Assemblée a voté un amendement qui permet d'interdire la vente d'alcool au forfait (open-bars) sans menacer les dégustations, les fêtes et les foires, dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de l'examen de la partie la plus controversée du texte de Roselyne Bachelot sur la santé.
L'Assemblée a donc adopté l'amendement UMP qui interdit "d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire", tout en excluant du champ de cette interdiction "notamment les fêtes et foires, stages œnologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris".
Cet amendement répond aux inquiétudes de la filière viticole, relayées par les élus des régions productrices de vins, qui craignaient que l'interdiction des "open-bars", voulue par Mme Bachelot au nom de la lutte contre l'alcoolisme des jeunes, ne vise aussi les salons de dégustation.
En défendant l'amendement, le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier a estimé qu'il fallait "lever un doute", rappelant: "On est même allé à dire que les vins d'honneur dans les mairies seraient interdits".
"Nous ne souhaitons en aucun cas installer une politique de prohibition ou d'abstinence comme je l'ai entendu dire", s'est défendu Mme Bachelot. "Mon projet vise le phénomène désastreux de l'alcoolisation des jeunes".
La séance a ensuite été levée vers 01h30. Les députés examineront lundi la limitation de la vente d'alcool dans les stations-service, qui inquiète également la filière viticole.
Par ailleurs, les députés des régions viticoles ont aussi demandé une levée de l'interdiction de la publicité pour les vins sur internet.
Compétences des sages-femmes étendues à la prévention et la contraception
L'Assemblée a adopté un amendement UMP qui entend étendre le champ de compétences des sages-femmes à la prévention du cancer du col de l'utérus et la prescription de contraception, jeudi soir, lors de l'examen du texte santé de Roselyne Bachelot.
"Cet amendement a pour objet d'instaurer tout d'abord l'obligation pour le médecin ou la sage-femme de proposer un frottis cervico-utérin à la femme enceinte, afin de prévenir les risques du cancer du col de l'utérus", explique l'amendement du rapporteur UMP au nom de la commission des affaires culturelles.
"Il vise également à étendre les compétences des sages-femmes dans les domaines de la prescription de la contraception et sous réserve d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique, du suivi gynécologique de prévention", ajoute l'amendement, salué par Jean-Marie Le Guen (PS).
Il a été défendu par la députée UMP des Ardennes Bérangère Poletti, elle-même sage-femme de profession.
Il y a quelques semaines, Mme Poletti avait présenté puis retiré l'amendement qui visait à autoriser les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.
Jeudi soir, l'UMP a aussi retiré, à la demande de Roselyne Bachelot, un amendement qui voulait autoriser une jeune fille de 14 ans d'accéder, sans le consentement parental, au vaccin contre le papillomavirus humain (HPV), à l'origine du cancer du col de l'utérus.
A la demande de Mme Bachelot, Mme Poletti (UMP) a aussi retiré un amendement qui voulait proposer ce vaccin à des jeunes filles de douze ans à l'occasion de l'administration d'autres vaccins ou des rappels de vaccins obligatoires, en raison de risques d'interactions.
Les députés refusent d'ouvrir davantage le capital des labos d'analyses
Les députés ont refusé d'ouvrir davantage le capital des laboratoires d'analyses à des non-professionnels en votant jeudi la suppression d'une disposition du projet de loi Santé de Roselyne Bachelot, actuellement examiné à l'Assemblée.
Dès lundi, le gouvernement avait laissé entendre qu'il était prêt à renoncer à cette mesure qui prévoyait de permettre aux non-professionnels de posséder la majorité, voire 100% du capital (contre un maximum de 25% actuellement).
Six amendements identiques, issus de tous les groupes politiques, dont un du rapporteur UMP du texte Jean-Marie Rolland, demandaient la suppression de cette disposition.
La ministre de la Santé ne s'est prononcée ni pour, ni contre et s'en est remise à la "sagesse" de l'Assemblée.
"Les professionnels doivent rester propriétaires de leur outil de travail", a avancé l'UMP Jean-Luc Préel.
Demandée notamment par la Commission européenne, cette ouverture du capital rendrait possible une "prise de contrôle des laboratoires d'analyses médicales par des groupes financiers", selon l'intersyndicale des biologistes médicaux.
- Par ailleurs, l'article autorisant le gouvernement à se prononcer par ordonnance sur
l'organisation et le fonctionnement des laboratoires d'analyses a donné lieu à quelques réticences à droite comme à gauche.
"Le parlement aime se prononcer. Le passage par voie d'ordonnance est difficilement acceptable, surtout à un moment où on veut revaloriser les droits du parlement", a déploré M. Préel (UMP), tandis que Michèle Delaunay (PS) a parlé d'un "blanc-seing" accordé au gouvernement.
"Le recours à l'ordonnance est justifié car la réforme est extrêmement technique. Le texte sera examiné en commission, un rapporteur sera nommé", a tenté de rassuré le rapporteur UMP.
Les sites santé type Doctissimo invités à établir des liens vers des sites officiels
Les sites internet sur la santé - type Doctissimo - sont invités à faire figurer sur leur page d'accueil des liens vers des sites institutionnels, selon un vote des députés jeudi à l'Assemblée.
La Haute autorité de santé, qui établit déjà "une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé", doit aussi désormais veiller à ce qu'ils "affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers des sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments".
Il peut s'agir par exemple des sites des caisses d'assurance-maladie ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), selon les auteurs de l'amendement.
Présenté par des députés PS, l'amendement a été adopté avec l'avis favorable du rapporteur UMP. La ministre Roselyne Bachelot s'en est remise à la sagesse de l'Assemblée (neutralité généralement bienveillante).
"Cela doit contribuer à assurer l'information en santé des patients et des professionnels des santé la plus complète et la plus fiable", selon les auteurs de l'amendement.
Il a été adopté alors que les députés abordent le titre "prévention et santé publique" du projet de loi "Hôpital, patients, territoire, santé" défendu par Mme Bachelot.
Le nom du site Doctissimo a été cité pendant le débat dans l'hémicycle. Lagardère Active, le pôle médias du groupe Lagardère, avait racheté 53,3% de ce site santé-féminin en février 2008.
La santé est "un état de bien-être physique, mental et social"
L'Assemblée a repris à son compte jeudi la définition de la santé établie en 1946 par l'organisation mondiale (OMS) indiquant qu'elle "est un état complet de bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité".
Les députés ont voté l'amendement d' André Flajolet (UMP, Pas-de-Calais) en abordant le volet "prévention et santé publique" du texte "Hôpital, patients, santé, territoires" de la ministre Roselyne Bachelot.
Mme Bachelot s'est déclarée "favorable" à l'insertion de cette définition dans le code de la santé publique.
Le PS par la voix de Gérard Bapt a aussi soutenu cette "initiative heureuse, d'autant que le contexte économique et social a un impact sur le bien-être physique ou mental".
Seul Jean-Pierre Soisson (UMP, Yonne) s'y est opposé: "C'est idiot", a lancé l'ex-ministre, sans vraiment argumenter.
Cette définition évite notamment "que la gestion de l'état de maladie ne devienne prépondérante dans l'organisation du système national de santé", selon l'auteur de l'amendement. Elle permet donc de mettre l'accent sur la prévention (éducation nutritionnelle...).
AFP
Merci pour ces points synthétiques qui ont le mérite de présenter une vision globale de l'avancée des débats parlementaires sur le projet de loi HPST.
Rédigé par : OY | 08 mars 2009 à 18:12