Le Conseil constitutionnel a censuré, par décision du mercredi 18 mars, six articles de loi Boutin, dite de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" adoptée le 19 février.
Le Conseil avait été saisi par 60 sénateurs et plus de 60 députés sur six articles au total du texte de loi. Il en a censuré quatre. Il s'est par ailleurs autosaisi de deux autres articles de la loi qu'il a censurés.
- Le Conseil a ainsi censuré l'article 4 de la loi qui instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM au profit de la Caisse de garantie du logement social. Cet article renvoyait à un décret ultérieur pour son application, sans définir ni l'assiette ni le taux de ce prélèvement.
- Le Conseil a également censuré un article adopté à la faveur du vote d'un amendement et qui voulait rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les logements.
- Le Conseil a enfin censuré des articles relatifs au droit de maintien dans les lieux.
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