L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste", notamment en l'inscrivant dans le code pénal.
Le texte donne un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme "toute atteinte sexuelle commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes".
La législation actuelle ne réprime pas expressément l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses, "considérés dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part".
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