Les députés ont confirmé lundi en commission que l'internaute devra continuer de payer son abonnement même si son accès à l'internet a été suspendu pour cause de téléchargement illégal.
"La suspension de l'accès (...) n'affecte pas par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service", selon l'amendement du gouvernement adopté par une majorité de députés en commission.
Les adversaires du texte parlent d'une "double peine". La ministre de la Culture, Christine Albanel, présente en commission, a évoqué pour sa part "une peine globale face à l'acharnement de ceux qui piratent", indique-t-on de source parlementaire.
En commission toujours, les députés ont supprimé l'amnistie qu'ils avaient pourtant adoptée en première lecture au bénéfice des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites et qui tombaient sous le coup de la loi Dadvsi, adoptée en 2006.
Avec ces deux mesures, le député PS Patrick Bloche a dénoncé "un durcissement du texte par rapport à sa première lecture à l'Assemblée nationale".
L'examen du texte "diffusion et protection de la création sur internet" doit reprendre mercredi à l'Assemblée.
- A la surprise générale, le projet de loi avait été rejeté le 9 avril à l'Assemblée qui se
prononçait après le Sénat sur la version de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sénateurs chargés d'élaborer une version conforme après une première lecture dans les deux chambres).
- Ce texte avait été rejeté par 21 voix contre 15, notamment avec l'arrivée dans l'hémicycle de députés PS juste avant le vote à main levée.
- Cette version CMP prévoyait déjà le rétablissement de la double peine -contre l'avis alors d'une majorité de députés, mais avec le soutien des sénateurs.
- Le texte continue de diviser même au sein de la majorité. Trois députés UMP ont évoqué "un projet de loi déjà obsolète" dans un communiqué commun (Christian Vanneste, Alain Suguenot et Lionel Tardy).
Le texte prévoit notamment de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès internet (de deux mois à un an), après deux mises en garde.
afp
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