L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur, ont décidé les parlementaires, mardi, deux jours avant l'adoption définitive du texte.
Sept députés et sept sénateurs se sont en effet réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer une rédaction commune du projet de loi "protection des droits sur internet" après son examen au Sénat en octobre et à l'Assemblée la semaine dernière.
La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat.
En CMP, les Parlementaires ont rétabli le texte initial.
Motif: le vote de l'Assemblée "réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière.
Rapporteur au nom du Sénat, M. Thiollière a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel".
"Je déplore vivement ce retour en arrière", a réagi le député Nouveau centre (NC) Dionis du Séjour, selon qui la CMP a rétabli la "double peine".
M. Dionis avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.
Par ailleurs la CMP est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal.
"Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc sur le plan juridique souhaitable", ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.
Le texte issu de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement ce jeudi lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée.
Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment "la conformité avec le droit européen".
afp
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