L'opposition un peu mieux associée au contrôle parlementaire
14 mai 2009 (AFP)-13h19 - L'opposition sera désormais un peu mieux associée au contrôle parlementaire sur le gouvernement, selon un amendement ajouté au texte de réforme du règlement, mettant un oeuvre une partie de l'accord conclu dans la nuit de mercredi entre les groupes et le président de l'Assemblée.
Un groupe d'opposition ou minoritaire aura, une fois par semaine, durant la semaine mensuelle de contrôle, le choix d'un sujet de contrôle, selon l'amendement de Jean-Luc Warsmann (UMP) adopté.
"Ce qui relève du contrôle et de l'évaluation des politiques gouvernementales doit se faire à parité entre majorité et opposition. C'est normal", a jugé le président du groupe UMP, Jean-François Copé.
Il a cité une autre "avancée très significative" faite pas son groupe "sur le temps de parole des présidents de groupe, supérieure à ce que demandaient les centristes".
Mercredi soir, M. Copé a proposé qu'un président de groupe bénéficie d'une heure de temps de parole en plus du temps global accordé à sa formation politique. "Nous espérons que vous voterez mais ce n'est pas garanti", a dit M. Copé, comme pour laisser entendre qu'il n'irait pas plus loin sur ce point très contesté du texte.
Le PS et le président de l'Assemblée s'étaient mis d'accord pour que les présidents de groupe bénéficient d'un temps de parole non limité.
15 députés au lieu de 20 pour former un groupe
13 mai 2009 (AFP) - 22h05-L'Assemblée nationale a autorisé mercredi, à l'unanimité, les députés à former un groupe parlementaire à partir de 15 députés au lieu de 20 actuellement.
Cette disposition, présentée par le PCF et les Verts et également réclamée par les centristes et le PRG, a reçu le soutien de l'UMP comme du PS.
Le PCF avait, dans un premier temps, vainement demandé de pouvoir constituer un groupe à partir de huit députés.
Pour la première fois, à la suite des législatives de 2007, le PCF n'ayant pas obtenu suffisamment d'élus au Palais-Bourbon, n'avait pas pu former un groupe, seul, et avait dû s'associer aux quatre députés Verts et à quelques élus de La Réunion.
Le président du PRG, le sénateur Jean-Michel Baylet, avait réaffirmé la semaine dernière le souhait de son parti de voir la barre descendre de 20 à 15 élus pour former un groupe à l'Assemblée nationale, comme c'est déjà le cas au Sénat.
Au total, on compte actuellement 11 députés radicaux de gauche et apparentés, qui siègent depuis 2007 avec les socialistes.
Soucieux d'obtenir la majorité requise au Congrès de Versailles pour sa réforme des institutions, le chef de l'Etat s'était déclaré favorable pour former un groupe à l'Assemblée de 20 à 15 députés.
La gauche y avait vu une volonté de "débauchage" des élus PRG qui, dans leur quasi totalité, avaient finalement approuvé la réforme.
Le président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) s'était alors montré des plus réticents à cet abaissement du seuil.
L'Assemblée a en outre entériné mercredi la création, prévue dans la Constitution révisée, de deux nouvelles commissions permanentes, leur nombre passant de six à huit: Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense, Développement durable, Finances et Lois.
Par ailleurs, l'Assemblée a autorisé un député à démissionner à tout moment de son mandat. Une disposition critiquée par Jean-Jacques Urvoas (PS) comme Lionel Tardy (UMP) craignant que, lorsque qu'un député démissionne alors qu'un contentieux est en cours, cette démission lui permette d'échapper à une éventuelle sanction d'inéligibilité.
Les députés ont également adopté un amendement de René Dosière (PS), prévoyant que la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale sera présidée par un député d'opposition.
Nouvelles sanctions pour les députés absents des réunions en commission
13 mai 2009 (AFP) - 22h56 - L'Assemblée nationale a voté mercredi soir de nouvelles sanctions pour limiter l'absentéisme des députés lors des réunions des commissions.
Selon un amendement adopté au projet de réforme du règlement, une retenue financière, s'élevant à 25% de l'indemnité de fonction (d'environ 1.400 euros), est prévue pour les députés absents plus de deux fois par mois à une commission du mercredi matin.
Les sanctions ne s'appliqueront pas cependant aux membres du Bureau de l'Assemblée, aux députés d'Outre-mer, aux présidents des groupes, aux députés s'étant fait suppléer.
Des exceptions étaient déjà prévues en cas d'absence justifiée par l'obligation d'exercer d'autres fonctions au moment où se réunit la commission (appartenance à une assemblée internationale ou européenne, à une commission spéciale ou participation à une autre commission.
Copé prêt pour une ouverture ?
14 mai 2009 (AFP) - 0h24 -Jean-François Copé (UMP) a ouvert mercredi soir la voie d'un compromis sur la réforme du règlement de l'Assemblée en proposant que les présidents de groupes bénéficient chacun d'une heure de temps de parole supplémentaire dans les débats en plus du temps imparti à leur groupe.
Dans l'hémicycle du Palais-Bourbon, le président du groupe majoritaire s'est félicité du "climat apaisé" du débat de la journée et souligné "les avancées faites dans l'après-midi" avec l'attribution d'une deuxième commission à l'opposition (la commission de vérification des comptes de l'Assemblée) et l'abaissement de 20 à 15 du nombre de députés nécessaires pour former un groupe.
Concernant le temps de parole des présidents de groupe, que le PS ne voulait pas limiter, "j'ai des oreilles pour entendre, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais conflit", a-t-il dit. Il a proposé "un temps de parole non pas illimité mais cantonné à une heure par président de groupe en plus du temps global".
"Nous sommes prêts à d'autres ouvertures", a-t-il ajouté en citant notamment les demandes de commission d'enquête dont le PS veut qu'elles soient accordées sauf veto des 3/5è des députés et non pas par une majorité de 50%, comme le souhaitait l'UMP.
"Notre groupe est prêt à entendre cette demande à 3/5 avec un petit verrou", qui serait d'éviter les "commissions sujettes à polémiques", a dit M. Copé.
Le chef de file des UMP est même allé au-delà des concessions faites par le président de l'Assemblée Bernard Accoyer en se disant ouvert à "un droit de réplique" des élus après la réponse des ministres lors des questions au gouvernement. "Si c'est dans les deux minutes, pourquoi ne pas l'imaginer?".
"On change de ton" s'est félicité le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, mais "si le ton change tout reste à construire" et "il faut beaucoup travailler".
Il a souhaité notamment discuter de la question du temps programmé quand le gouvernement a demandé l'urgence sur un texte.
Après que le PCF et le Nouveau Centre eurent marqué leur volonté d'être parties prenantes au compromis, le président de l'Assemblée a noté, avec satisfaction, la volonté de chacun "d'aller vers des points de convergence".
Commentaires