La négociation sur les dépassements d'honoraires entre les syndicats de médecins, la Sécu et les complémentaires santé doit aboutir le 15 octobre, faute de quoi le gouvernement prendra un arrêté ministériel, a-t-on appris mercredi auprès du Sénat.
Cette date-butoir a été fixée lors de la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs qui ont planché pendant dix heures sur une version commune du projet de loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) de la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.
Les négociations engagées l'an dernier entre les syndicats de médecins libéraux, l'assurance maladie et les complémentaires santé sont au point mort depuis plusieurs mois.
Si les médecins, la Sécu et les complémentaires santé n'ont pas abouti d'ici le 15 octobre, "un arrêté ministériel fixera les modalités d'encadrement", selon un amendement adopté en CMP.
La négociation porte sur la mise en place d'un "secteur optionnel", un nouveau système de tarifs médicaux qui encadrerait les dépassements d'honoraires, en limitant à la fois leur montant et leur nombre pour les médecins concernés (chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes).
Plusieurs amendements visant à limiter les dépassements ont été rejetés lors du parcours parlementaire du projet de loi HPST. Mme Bachelot a renvoyé aux négociations Sécu/médecins pour régler ce problème d'accès aux soins.
Le président Nicolas Sarkozy avait estimé le 4 juin à Bordeaux qu'il était "temps de traiter" le sujet des dépassements d'honoraires dans les cliniques, demandant au gouvernement de "s'y préparer", à l'ouverture du 39e congrès de la Mutualité française à Bordeaux.
afp
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