Le taux de TVA à 5,5% dans la restauration sur place -contre 19,6% actuellement- à compter du 1er juillet a été adopté jeudi soir en commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.
La commission a adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui doit être examiné en séance publique le 16 juin prochain, a-t-on précisé.
"Le coût de la mesure est estimé à trois milliards d'euros en année pleine", indique l'amendement, qui rappelle qu'une directive européenne du 5 mai 2009 autorisait l'application d'un taux réduit de TVA à la restauration.
Déjà en vigueur pour la restauration à emporter, le taux de 5,5% ne vaudra pas pour les boissons alcooliques "qui continueront de relever du taux qui leur est propre", indique l'amendement désormais intégré au texte du projet de loi.
L'amendement rappelle qu'en contrepartie, les représentants de la restauration se sont engagés à une baisse des prix qui devra atteindre 11,8% dans la restauration traditionnelle.
"Les organisations professionnelles se sont par ailleurs engagées sur des créations d'emplois évaluées à 40.000 emplois supplémentaires (...) dont 20.000 CDI et 20.000 jeunes en alternance", poursuit l'amendement.
Ces engagements ont été pris dans le cadre d'un "contrat d'avenir" signé le 28 mars dernier lors des Etats généraux de la restauration entre l'Etat et les représentants du secteur.
L'amendement propose la création d'une contribution "qui alimente le fonds de modernisation de la restauration destiné à accompagner les restaurateurs dans leurs efforts d'investissement" conformément à ces engagements.
afp
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