"Saisi par des écologistes, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret qui devait transposer une directive européenne sur le sujet.
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, que Rue89 s'est procuré, donnant à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi qui transcrira dans le droit français la directive européenne 2001-18. Cette dernière impose notamment une meilleure information du public dans les procédures d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM.
En pleine campagne pour les élections régionales, un débat parlementaire sur ce sujet risque de polluer légèrement les débats…
L'affaire remonte à mars 2007. L'élection présidentielle approche et la Cour de justice des communautés européennes menace de sanctionner la France si elle persiste à ne pas retranscrire dans son droit national cette fameuse directive 2001-18, applicable à tous les Etats européens, au nom de la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.
Pour faire vite, le gouvernement de Villepin fait passer un décret, celui-là même qui est jugé illégal aujourd'hui."...
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