Le projet de loi organique visant à permettre aux justiciables de saisir indirectement le Conseil constitutionnel sera examiné en séance par les députés le lundi 14 septembre, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents.
Selon ce texte consensuel, adopté à l'unanimité des groupes en commission des lois le 3 septembre, la constitutionnalité d'une loi pourra être contestée par un justiciable lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Ces deux instances auront alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel qui aura également trois mois pour décider d'abroger, ou non, la mesure législative incriminée.
Ce projet de loi met en oeuvre une disposition prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée et du Sénat ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs, pouvaient saisir le conseil constitutionnel.
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