Députés et sénateurs ont rétabli à l'unanimité en Commission mixte paritaire (CMP) le principe de l'encellulement individuel, qui avait été supprimé par l'Assemblée à la demande de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, indique jeudi un communiqué de la Commission des Lois du Sénat.
La CMP, composée de sept sénateurs et sept députés, "a réaffirmé, dans la rédaction proposée par le Sénat, le principe de l'encellulement individuel, tout en reprenant le principe posé par l'Assemblée nationale selon lequel, lorsque les personnes sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée", précise le communiqué.
Les conclusions de la CMP doivent être soumises aux sénateurs puis aux députés le 13 octobre pour une adoption définitive de la réforme pénitentiaire.
Le gouvernement aura encore la possibilité ce jour-là de déposer des amendements pour revenir sur ces conclusions.
- Les sénateurs, qui avaient voté en mars le texte présenté alors par Rachida Dati, n'avaient pas touché au principe d'encellulement individuel. Mais les députés, à la demande de Mme Alliot-Marie, l'avaient remis en cause en adoptant, à leur tour en septembre, le projet de loi pénitentiaire.
- La ministre avait insisté sur la nécessité de "prendre en compte (...) un certain nombre de réalités", une allusion à la surpopulation carcérale endémique empêchant la France d'appliquer actuellement ce principe.
- "Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective", selon le texte voté à l'Assemblée le 22 septembre.
La demande des détenus étant "satisfaite sauf si leur personnalité y fait obstacle", était-il précisé.
- Devant les députés, Mme Alliot-Marie avait aussi jugé que le "libre choix" permettrait notamment de mieux lutter contre le risque de suicide en prison.
Cette brèche ouverte dans le principe de l'encellulement individuel avait donné lieu à de vives critiques.
En CMP, députés et sénateurs sont par ailleurs parvenus à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d'une sortie sous bracelet électronique.
- "Ils ont prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) sous l'autorité du procureur de la République". Ce dernier fixera "les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre", est-il ajouté.
En l'absence de décision de placement, "la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire".
Source : afp
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