Le projet de loi Hadopi 2 est désormais une loi.
Le Président de la République Nicolas Sarkozy a promulgué mardi le texte issu du vote du Parlement, auquel seul manque l'article anecdotique censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 octobre dernier.
On devra donc maintenant parler de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, publiée ce jeudi au Journal Officiel.
Reste désormais au gouvernement à adopter les différents décrets d'application, et à installer officiellement la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet (Hadopi).
Les décrets et circulaires, qui pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, devront notamment définir l'infraction de "négligence caractérisée", définir les conditions dans lesquelles l'obligation de sécurisation sera remplie, et les critères qui permettront au procureur de savoir quand avoir recours à une simple ordonnance pénale, et quand exiger une enquête et une procédure plus approfondies.
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