Aubry en appelle à Accoyer sur la commission d'enquête
Martine Aubry a demandé mardi à Bernard Accoyer "d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la création" de la commission d'enquête sur les sondages payés par l'Elysée, après l'irrecevabilité de la demande PS sur cette commission.
Dans un communiqué, la première secrétaire du PS et Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale du PS à la justice et aux libertés publiques, estiment que "l'opposition bénéficie au terme de la Constitution d'un 'droit de tirage' justifiant l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale d'une demande de commission d'enquête, qui ne peut être repoussée que par une majorité des 3/5ème de l'Assemblée nationale".
Le PS demande au président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, "qu'il veille au respect du droit du Parlement et des droits de l'opposition, organisés par la réforme constitutionnelle, et qu'il permette l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale dans les plus brefs délais".
Pour le PS, la commission des Lois a, mardi matin, "conformément à ses seules compétences dans ce domaine", constaté que la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur la réalisation d'études d'opinion par l'Elysée, "réunissait les trois conditions de recevabilité nécessaires".
Mais, déplore le PS, "sans que cela soit de sa compétence et sans pertinence sérieuse", la commission des Lois "a malgré tout rendu un avis négatif sur la proposition de création en se prononçant sur la constitutionnalité de la proposition de résolution".
"Que la majorité de la commission des Lois ait estimé devoir se placer sur ce terrain sans réel fondement juridique, traduit la fébrilité de la majorité voire l'inquiétude de l'Elysée", estime le PS.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a déclaré mardi "irrecevable" parce que "non constitutionnelle" la demande PS d'une commission d'enquête parlementaire sur les sondages payés par l'Elysée.
Accoyer demande au bureau de l'Assemblée de statuer
Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), va convoquer "dans les prochains jours" le bureau (organe exécutif) de l'Assemblée pour lui demander de statuer sur les sondages payés par l'Elysée, a annoncé mardi la présidence dans un communiqué.
"J'ai décidé de convoquer dans les prochains jours le bureau de l'Assemblée nationale, qui, aux termes de l'article 14 du règlement, 'a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée nationale'", écrit M. Accoyer dans son communiqué.
Une décision prise, explique-t-il, après que la commission des Lois de l'Assemblée a décidé que la création d'une commission d'enquête, "ne pourrait fonctionner sans que soit mis en cause le statut du chef de l'Etat".
Invitée à se prononcer sur "l'opportunité" de la demande socialiste, elle a invoqué comme arguments le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'article 67 de la Constitution sur l'irresponsabilité pénale du président de la République durant son mandat.
Réagissant au communiqué de M. Accoyer, la députée PS Delphine Batho a déploré mardi que la majorité "cherche par tout moyen à invoquer des articles du règlement autres que ceux qui régissent les commissions d'enquête".
"En la matière, c'est l'article 138-2", et non l'article 14, "qui prévoit un éventuel avis du bureau" de l'Assemblée nationale, a fait valoir l'élue des Deux-Sèvres.
"Mais c'est in fine au président et à lui seul de statuer. Il ne peut se réfugier ni derrière l'avis de la commission des Lois, ni derrière celui du bureau dont on n'attend pas de surprise, puisque la majorité y est majoritaire... C'est au président de faire respecter le nouveau droit dont doit disposer l'opposition", a-t-elle souligné.
source: afp
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