La commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui s’est réunit ce mardi à 11H00, a jugé "irrecevable" parce que "non constitutionnelle" la demande PS d'une commission d'enquête parlementaire sur les sondages payés par l'Elysée.
La polémique sur les sondages payés par l'Elysée est née en juillet avec la publication par la Cour des comptes d'un rapport épinglant les pratiques de la présidence en la matière.
Les députés PS ont donc voulu, via une commission d'enquête, "mettre au jour un système qui cherche à vassaliser l'information et manipuler l'opinion", selon les termes de leur chef de file Jean-Marc Ayrault.
- Avec la révision constitutionnelle de juillet 2008, chaque groupe d'opposition, à l'Assemblée comme au Sénat, a le droit -appelé "droit de tirage"- de réclamer une fois par an la création d'une commission d'enquête parlementaire.
Après cet avis défavorable de la commission des Lois, à majorité UMP, il reviendra formellement au président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (UMP) de trancher. Ce qu’il pourrait faire dans les heures qui suivent.
- Selon une source UMP, M. Accoyer ne pourra que se ranger à la décision de la commission des Lois.
"Il est hors de question que nous acceptions cette commission d'enquête, qui remet en cause le principe de la séparation des pouvoirs" entre l'exécutif et le législatif, a ajouté ce responsable UMP.
Selon une source parlementaire UMP, les députés UMP membres de la commission des Lois ont été incités à se rendre en nombre à la réunion afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Composée de 73 membres, la commission des Lois est bien entendu à majorité UMP.
La commission des Lois avait, à l'ouverture de sa réunion, élu un rapporteur, l'UMP Thierry Mariani, un proche de Nicolas Sarkozy, qui avant la fin de la réunion, a conclu à l'irrecevabilité de la demande socialiste et jugé qu'il n'y avait donc pas lieu de créer cette commission d'enquête.
Dans une lettre adressée il y a une dizaine de jours au président de l'Assemblée, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait estimé que la création d'une telle commission d'enquête était contraire à la Constitution. Cet argument était également mis en avant par l'exécutif.
Mais la semaine dernière, M. Accoyer n'a pas, au grand dam des responsables de la majorité, stoppé la procédure, mais au contraire a renvoyé la balle à la commission des Lois.
- Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, a vivement réagi à cette décision de la commission des Lois qui provoque une émotion certaine et laisse croire que l’interdiction vise à camoufler une affaire très grave.
"C'est un vote d'opportunité politique décidé par l'Elysée et par l'UMP pour empêcher cette commission d'enquête de faire la vérité sur l'affaire des sondages de l'Elysée", a-t-il dit.
source: afp
Commentaires