L'Assemblée autorise le secteur du livre à déroger au délai légal de paiement

L'Assemblée nationale a voté mardi, à l'unanimité, une proposition de loi autorisant le secteur du livre à déroger au plafond légal de délai de paiement, en prévoyant que ce délai soit défini "conventionnellement entre les parties".

Le texte, très consensuel, doit à présent être examiné par le Sénat.

Dans le secteur du livre, "les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties", prévoit l'article unique du texte voté.

• C'est la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 qui a instauré des délais de paiement stricts entre entreprises (entre 45 et 60 jours). Le texte voté mardi par les députés revient, pour le livre, au système antérieur instauré, au début du premier septennat de François Mitterrand, par la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre.

Frédéric Mitterrand, actuel ministre de la Culture, a jugé que, "pour protéger le livre, il est nécessaire que l'Etat intervienne par la régulation. La régulation est notre politique du livre".

• "Je suis on ne peut plus favorable à cette proposition de loi qui prend pleinement en compte la spécificité profonde du livre et de son secteur", a argué le ministre. "Oui le livre doit continuer de faire exception à la règle générale des autres échanges économiques", a-t-il ajouté, en "notant avec une grande satisfaction le consensus qui règne sur cette loi".

"Je vote pour ce mea-culpa de la majorité", a déclaré un député communiste.

Lionel Tardy (UMP) a craint que cette dérogation soit étendue à d'autres secteurs, les dérogations temporaires étant prévues selon lui "pour 5 ou 6 secteurs maximum". Or "nous allons dépasser la quinzaine, la dernière en date concernant la pêche de loisir. En gros, à terme, tout le monde y aura droit", a-t-il dit en s'inquiétant de la pression des lobbies.

Il a demandé que le gouvernement s'engage donc à ce qu'il n'y ait "plus d'autres exceptions sur les délais de paiement".

"Le travail que nous faisons ne s'appliquera qu'au livre", a répondu M. Mitterrand.

Chiche!

source: afp