Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi afin de sanctionner par des peines de prison et d'amendes les fausses déclarations de patrimoine faites par les ministres et les grands patrons à la tête d'entreprises publiques.
Le texte, rendu public vendredi, prévoit d'instituer une "infraction de déclaration de patrimoine inexacte ou fausse", punie, pour les "dirigeants d'entreprises et les ministres concernés, d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende".
Mais pour "permettre à la commission" sur la transparence, "de concentrer son contrôle sur un nombre significatif et raisonnable de dirigeants d'entreprises", il institue un seuil, "en-deçà duquel les dirigeants des entreprises nationales ne seraient plus tenus à déclaration".
Une autre proposition de loi PS, également rendue publique vendredi, prévoit de pouvoir déclarer inéligible pour un an un parlementaire qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse.
Le même texte prévoit, en ce qui concerne le patrimoine du chef de l'Etat que, "dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté" conjugale "une nouvelle déclaration est adressée au conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal Officiel dans les huit jours".
Les deux textes ont été déposés par le chef de file des socialistes, Jean-Marc Ayrault, ainsi que René Dosière (app. PS), Jean Jacques Urvoas au nom de l'ensemble des socialistes et radicaux de gauche. Ils n'ont aucune chance d'être adoptés s'ils sont présentés en séance publique tant que l'UMP aura la majorité.
source: afp
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