L'autorité judiciaire doit donner son accord dans les procédures qui peuvent conduire au blocage de l'accès à un site internet pédo-pornographique, selon un amendement du député UMP Lionel Tardy adopté mercredi.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, qui sera débattu en séance publique à partir du 9 février.
- Dans un premier temps, le projet de loi du gouvernement confiait à l'autorité administrative le soin de notifier aux fournisseurs d'accès internet (FAI) les sites illicites, à charge pour les FAI d'en "empêcher l'accès sans délai" aux internautes.
L'amendement de M. Tardy "instaure un contrôle, par le juge, de la nécessité d'appliquer cette mesure dérogatoire", selon le député UMP de Haute-Savoie, qui s'était illustré dans son combat contre le texte Hadopi (suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal).
- M. Tardy se réfère d'ailleurs à "la jurisprudence constitutionnelle" de juin 2009 "qui impose le passage par un juge pour toute restriction de l'accès internet".
- Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré une première version de la loi Hadopi, parce qu'elle confiait à l'autorité adminitrative -et non au juge- le pouvoir de couper l'accès internet.
- M. Tardy rappelle que le projet de loi sur les jeux en ligne prévoit aussi "le passage par l'autorité judiciaire pour le blocage de l'accès au site de jeux en ligne illégaux".
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