Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), pour protéger les biens personnels des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
Le vote a eu lieu, peu avant minuit, à main levée, la majorité votant pour et l'opposition de gauche contre.
Le texte, qui était discuté en première lecture à l'assemblée, selon la procédure de l'urgence, donne la possibilité aux entrepreneurs individuels ("en nom propre") de séparer leur patrimoine personnel et professionnel pour éviter d'être ruinés en cas de faillite.
Il concerne près de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l'ensemble des entreprises existantes en France.
Lors de la discussion en soirée, les députés ont repoussé un amendement présenté par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances et Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales qui contestait la possibilité donnée par le texte à l'EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Pierre Méhaignerie a en particulier accusé le dispositif de reproduire des mécanismes fiscaux abusifs, en contradiction avec les objectifs du gouvernement de maîtriser la dépense publique.
- Lors des explications de vote, Jean Gaubert (PS) a déclaré que son groupe, qui avait initialement annoncé qu'il s'abstiendrait, votait "contre".
"Il y a eu tromperie sur la marchandise", a-t-il dit.
"En partant d'un bon principe qui était de régler le cas des entrepreneurs de bonne foi, nous avons vu un dérapage, au fil des débats".
Il a en particulier regretté le vote d'un amendement garantissant la rétroactivité du dispositif.
source: afp
Commentaires