L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 23 mars, la proposition de loi relative à la création de sociétés publiques locales, déjà adoptée en première lecture par le Sénat en juin dernier.
Ce texte, qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des collectivités locales, modernise par ailleurs le statut des SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) tout en le pérennisant.
Les SPL sont des sociétés anonymes au capital exclusivement détenu par les collectivités locales.
Une fois le texte entériné par les sénateurs, les collectivités pourront alors, dans le respect du droit communautaire, leur confier de multiples missions sans avoir à les mettre en concurrence.
Seront concernées : les opérations d'aménagement et de construction ; l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (distribution de l'eau potable, transport de voyageurs ou gestion d'équipements sportifs) ainsi que toute autre activité d'intérêt général.
"En élargissant la palette des entreprises à disposition des élus, se conforte la libre administration des collectivités locales, tout en leur permettant de contrôler leurs dépenses et la qualité du service rendu aux usagers".
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