Assemblée: la proposition sur les violences faites aux femmes votée à l'unanimité

Les députés ont adopté jeudi soir à l'unanimité une proposition de loi sur les violences faites aux femmes qui instaure une mesure phare, la création d'une "ordonnance de protection" des victimes.

Le texte porté notamment par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) prévoit plusieurs mesures.

Outre la création d'une "ordonnance de protection" pour mettre à l'abri la victime d'un conjoint violent, le texte instaure aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple et renforce les droits des femmes étrangères sans papiers elles-aussi victimes d'un conjoint violent.

• Les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne portent que très rarement plainte (taux de plainte de 8%), aussi l'ordonnance de protection permettra-t-elle au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

• Elle permettra d'"organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial", ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

• La durée maximale de l'ordonnance de protection sera de 4 mois, avec possibilité de prolongement en cas de dépôt de requête en divorce ou de séparation de corps. Seront concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.

• Par ailleurs, 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint, et les députés ont voté en faveur de la création du délit de violence psychologique au sein du couple.

• Autre mesure annoncée par le gouvernement et s'appuyant sur l'exemple espagnol: l'instauration d'un bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.Mais au cours de la discussion, la secrétaire d'État à la Famille Nadine Morano a tempéré les espoirs suscités par cette annonce en précisant que la mise en place de ce bracelet se ferait à titre expérimental et dans des endroits limités: "cent cinquante bracelets sur trois parquets pour commencer", a-t-elle dit.

• Les étrangères sans-papiers pourront, elles aussi, bénéficier d'une ordonnance de protection et, à ce titre, bénéficier de la délivrance ou du renouvellement d'une carte de séjour. Mais les députés n'ont finalement pas retenu, comme prévu, l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident aux femmes victimes en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences.

sources: afp et leparisien.fr