La députée et ex garde des Sceaux Marylise Lebranchu (PS) dénonce dans un récent rapport la situation de légionnaires devenus "sans papiers", faute d'avoir obtenu le certificat de bonne conduite indispensable à la délivrance d'un titre de séjour après leur engagement.
"L'Etat français ne peut tolérer qu'en son sein, une institution dont la valeur et l'utilité sont reconnues de tous, se transforme en machine à fabriquer du non droit et des sans-papiers", écrit-elle dans ce rapport de fin janvier évoqué mardi par Le Parisien et dont l'AFP a obtenu copie.
Mme Lebranchu, qui a précisé à l'AFP s'être "autosaisie" de cette question, dénonce également la pratique de "l'identité déclarée" devenue une "obligation pour tout nouveau légionnaire".
Cette identité d'emprunt, rappelle-t-elle, était destinée à offrir une "’deuxième chance’ à tous ceux qui voulaient tourner une page".
Mais "dépossédé de son identité, dont il laisse les preuves à la garde de la Légion, le légionnaire devient un individu sans origine, sans patrie, sans famille si l'administration militaire le décide", souligne-t-elle.
Cette pratique "systématique" constitue aussi, selon l'ancienne ministre, un "dévoiement" de la loi qui prive les légionnaires "de leurs droits patrimoniaux (celui d'héritier), civiques (droit de vote), de famille (reconnaissance d'un mariage, d'un enfant, faire valoir un droit de visite)".
De la même manière, explique-t-elle, ils ne peuvent ouvrir un compte en banque dans l'établissement de leur choix ou se déclarer "en situation de concubinage, Pacs, mariage, divorce" à l'égard de l'administration fiscale qui les considère comme des célibataires sous leur nom d'emprunt.
Interrogé par l'AFP, le colonel Benoît Royal, chef du Service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, a répondu que des "travaux sur l'identité déclarée ont débuté au 1er septembre 2009 afin qu'elle ne soit plus utilisée de manière systématique et soit réservée aux cas qui le nécessitent".
"Il reste à définir les modalités" de cette décision, a-t-il toutefois indiqué.
Selon lui, "97% des légionnaires reçoivent le certificat de bonne conduite qui n'est refusé qu'à ceux qui ont commis une ‘faute indigne’ ou font l'objet de poursuites judiciaires".
Quant au lien entre ce certificat et l'obtention d'un titre de séjour, il "relève de la loi", fait-il valoir.
source: afp
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